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Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs

Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 58 (2020-2021) de Mme Laure DARCOS, déposé au Sénat le 19 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 novembre 2020