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19 octobre 2020 : Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 58

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national,


présentée

Par Mme Laure DARCOS et M. Roger KAROUTCHI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national


Article unique

L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ne pouvant justifier être entrées régulièrement sur le territoire français ne bénéficient pas de la réduction tarifaire prévue au premier alinéa du présent article. »