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Projet de loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative pour 2014 :

Objet du texte

Ce texte est le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Il vise principalement à proposer une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2014 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Selon le Gouvernement, il confirme, pour 2014, le respect de la norme de dépense de l'État et la maîtrise de la dépense.

Le solde budgétaire de l'État pour 2014 est évalué à - 88,2 Md€, en dégradation de 1,2 Md€ par rapport à la prévision révisée associée au PLF pour 2015, et de 4,3 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014.

Le projet de loi comprend deux parties.

La première partie (articles 1er à 5), définit les conditions générales de l'équilibre financier. Le texte propose notamment :

- une actualisation de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage (article 1er) ;
- une modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014 (article 2) ;
- un élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers (article 3)

La seconde partie (articles 6 à 35) est relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales. Parmi celles-ci figurent :

- les ouvertures et annulations de crédits du budget général (article6) et les annulations de crédits pour les comptes spéciaux (article 7) ;
- la suppression de la prime pour l'emploi (article 15) ;
- des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues (article 16) ;
- de mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale (article 18).

Le Billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2353 de MM. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2014
  • Rapport n° 2408 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2014
  • Avis n° 2392 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 novembre 2014
  • Texte n° 447 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 155 (2014-2015) transmis au Sénat le 9 décembre 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014
  • Rapport n° 2460 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2014
  • Texte n° 452 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 191 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 décembre 2014
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 191 (2014-2015)
    • Compte rendu intégral du 17 décembre 2014 - scrutins publics
  • Texte n° 36 (2014-2015) rejeté par le Sénat le 17 décembre 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2479 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
  • Rapport n° 2485 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2014
  • Texte n° 460 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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