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Projet de loi de finances rectificative
pour 2014

Première lecture - 11, 12 et 17 décembre 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article liminairePrévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014

Article 1erActualisation de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage

Article 1er bis (nouveau)Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises

Article 1er ter (nouveau)

Article 2art. 235 ter ZF du code général des impôts - Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014

Article 3art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des Etats étrangers

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 et art. 45 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 - Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Article 4

Article 5 et état AEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 6 et état BBudget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 et état DComptes spéciaux : annulations de crédits

Article 8Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Article 9Prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social

Articles additionnels après l'article 9

Article 10

Article 11

Article 12art. 1609 quintricies du code général des impôts - Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 ter (nouveau)art. L. 6331-9, L. 6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56 du code du travail - Transposition dans la loi des accords relatifs à la contribution des entreprises de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et de la branche du bâtiment et des travaux publics au financement de la formation professionnelle et à sa répartition

Article 12 quater (nouveau)Prélèvements sur le fonds de roulement de trois agences de l'État

Article 13

Article 13 bis (nouveau)art. 208 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées

Article 13 ter (nouveau)

Article 13 quater (nouveau)

Article 13 quinquies (nouveau)

Article 13 sexies (nouveau)

Article 14art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des impôts - Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique

Article additionnel après l’article 14

Article 14 bis (nouveau)

Article 15art. 200 sexies et 200-0 A du code général des impôts et art. L 262-23 du code de l'action sociale et des familles - Suppression de la prime pour l'emploi, PPE

Article additionnel après l’article 15

Article 15 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 15 bis

Article 16art. 1379, 1396, 1527 [nouveau], 1635 sexies et 1641 du code général des impôts - Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues

Articles additionnels après l'article 16

Article 17art. 1501 et 1517 du code général des impôts et 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations

Articles additionnels après l’article 17

Article 18art. 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1638, 1638-0 bis, 1638 bis, 1638 quater et 1640 C du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale

Articles additionnels après l'article 18

Article 19

Article 20art. L. 2333-4, art. L. 3333-3 et art. L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales - Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité

Article additionnel après l'article 20

Article 20 bis (réservé)art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau], L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. 261 E du code général des impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme, art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - Modification de la fiscalité applicable aux casinos

Article additionnel après l'article 20 bis

Article 20 ter (nouveau)art. 302 bis ZG du code général des impôts - Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI

Article 20 quater (nouveau)

Article 20 quinquies (nouveau)art. 1382 et 1467 du code général des impôts et art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Impositions locales applicables à un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs

Article 20 sexies (nouveau)

Article 20 septies (nouveau)art L.331-9 du code de l'urbanisme - Possibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les pigeonniers et les colombiers

Articles additionnels après l'article 20 septies

Article 20 octies (nouveau)

Article 20 nonies (nouveau)art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces

Articles additionnels après l’article 20 nonies

Article 21art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies, 125-0 A, 239 sexies D, 1465, 1465 A, 1465 B, et 1602 A du code général des impôts - Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales, AFR, ZRR

Article 22art. 44 octies A du code général des impôts - Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines, ZFU

Article 22 bis (nouveau)art. 1383 C ter [nouveau], 1466 A, 1388 quinquies et 1586 nonies du code général des impôts - Instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 23art. 220 octies du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique

Article additionnel après l'article 23

Article 24art. 1655 septies [nouveau] du code général des impôts - Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale

Article 25art. 285 du code général des douanes et art. 287 et 1695 du code général des impôts - Autoliquidation de la TVA due à l'importation

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 bis (nouveau)art. 279-0 bis A du code général des impôts - Aménagement de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire

Article 25 ter (nouveau)art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites

Article 25 quater (nouveau)art. 726 et 1757 du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière

Article 26

Articles additionnels après l'article 26

Article 27

Article additionnel après l'article 27

Article 27 bis (nouveau)art. 199 terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du code général des impôts - Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises

Articles additionnels après l’article 27 bis

Article 27 ter (nouveau)

Article 28

Article 29art. 164 D, 223 quinquies A, 244 bis A, 885 X et 990 F du code général des impôts - Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France

Article 30art. 223 A, 223 A bis, 223 B, 223 D, 223 E, 223 F, 223 I, 223 L, 223 R, 223 S, 235 ter ZCA et 1693 ter du code général des impôts - Mise en conformité communautaire du régime de groupe

Articles additionnels après l’article 30

Article 30 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 30 bis

Article 30 ter (nouveau)art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts - Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser

Article 30 quater (nouveau)art. 44 quaterdecies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X, 885-0 V bis, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F et 1586 nonies code général des impôts, et art. 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Adaptation de différents dispositifs fiscaux en faveur de l'outre-mer

Articles additionnels après l'article 30 quater

Article 30 quinquies (nouveau)

Article 30 sexies (nouveau)art. 72 D bis du code général des impôts - Actualisation de l'épargne non utilisée au titre de la déduction pour aléas

Article 30 septies (nouveau)

Article 30 octies (nouveau)

Article 30 nonies (nouveau)art. 145, 208 et 208 C du code général des impôts - Restriction du champ du régime mère-fille afin d'éviter les doubles exonérations

Article additionnel après l’article 30 nonies

Article 30 decies (nouveau)

Article 30 undecies (nouveau)

Article 30 duodecies (nouveau)

Article 30 terdecies (nouveau)art. 212 bis et 223 B bis du code général des impôts - Fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Article 30 quaterdecies (nouveau)art. 217 octies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - Mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

Article 30 quindecies (nouveau)art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, « crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international »

Article additionnel après l'article 30 quindecies

Article 30 sexdecies (nouveau)art. 244 quater E du code général des impôts et art. 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Article 30 septdecies (nouveau)art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices

Article additionnel après l’article 30 septdecies

Article 30 octodecies (nouveau)

Article 31

Articles additionnels après l’article 31

Article 31 bis (nouveau)

Article 31 ter (nouveau)art. L. 156-4 du code forestier - Indemnité de défrichement affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois, FSFB

Article 31 quater (nouveau)art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport

Article 31 quinquies (nouveau)art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France

Article additionnel après l'article 31 quinquies

Article 31 sexies (nouveau)art. 112, art. 120, art. 150-0 A, art. 150-0 D, art. 160 quater, art. 161 et art. 209 du code général des impôts - Modification du régime d'imposition des sommes perçues par l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la société émettrice, de ses propres actions

Article 31 septies (nouveau)art. 125-0 A, 125 ter [nouveau], 150-0 A, 757 B, 990 I, 990 bis I [nouveau] du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires

Article 31 octies (nouveau)art. 156 bis du code général des impôts - Modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés

Article additionnel après l’article 31 octies

Article 31 nonies (nouveau)

Article 31 decies (nouveau)art. 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts et art. 45 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 - Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile

Article 31 undecies (nouveau)art. 568 ter, 1810, 1811 et 1817 du code général des impôts, art. L. 39 du livre des procédures fiscales et art. 38 du code des douanes - Renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac

Article 31 duodecies (nouveau)art. 575 du code général des impôts - Nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac

Article additionnel après l'article 31 duodecies

Article 31 terdecies (nouveau)art. 575 A du code général des impôts - Fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac

Article 31 quaterdecies (nouveau)art. 575 E bis du code général des impôts - Droits de consommation sur le tabac en Corse

Demande de réserve

Articles additionnels après l’article 31 quaterdecies

Article 20 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-55-3 [nouveau], L. 2333-56, L. 2333-57, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, art. 261 E du code général des impôts, art. L. 172 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 422-12 et 422-13 du code de tourisme, art. 14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, art. 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - Modification de la fiscalité applicable aux casinos

Article 31 quindecies (nouveau)

Article 31 sexdecies (nouveau)

Article 31 septdecies (nouveau)

Article 31 octodecies (nouveau)

Article 31 novodecies (nouveau)

Article 31 vicies (nouveau)art. L. 253-8-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques

Article 31 unvicies (nouveau)art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Article 31 duovicies (nouveau)

Article 31 tervicies (nouveau)art. 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et art. 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Aménagement des modalités d'information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'Etat

Article 31 quatervicies (nouveau)Rapport sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers

Articles additionnels après l'article 31 quatervicies

Article 32Apport de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement au fond vert pour le climat

Article 33

Article 34

Article 34 bis (nouveau)

Article 35Garantie par l'Etat de la responsabilité civile nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, CEA

Article additionnel après l’article 35

Article 3Elargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers

Article 5 et état A

Article 6 et état B

Article 9 bis

Article 12 ter

Article 14Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique

Article 15 bis A

Article 16Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues

Article 18

Article 18 ter

Article 20Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité

Articles 20 ter A et 20 ter

Article 20 octies A

Article 20 noniesInstauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces

Article 20 deciesCréation d'un amortissement dégressif en faveur des PME

Article 22

Article 22 bisInstauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 24Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale

Article 30 sexdeciesProrogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Article 31 ter

Article 31 quaterRetour au dispositif d'exonération du versement transport en vigueur avant la réforme de cet été

Article 31 octies

Article 31 octodecies

Article 31 tervicies