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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État connaît particulièrement bien la question : il est l’auteur de la loi qui traite de ce sujet et qui porte conséquemment son nom.

L’amendement n° 276, qui sera examiné dans un instant, tend à résoudre l’un des problèmes que nous avons signalés, et nous allons voter en sa faveur. Même si toutes les difficultés ne sont pas résolues, notamment celles que posent les successions modestes, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application

insérer les mots :

du II ter de l’article 125-0 A ou

2° Après les mots :

à raison du décès de l’assuré

insérer les mots :

ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement précédent. Si l'amendement n° 276 est adopté, comme je le souhaite, la discussion restera ouverte, ce qui nous permettra, le cas échéant, de corriger l’une ou l’autre des imperfections qu’il a relevées.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À mon sens, les lacunes évoquées n’en sont pas, mais nous ne nous pencherons pas moins sur ces questions au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, j’ai bien entendu votre appel à la concision et je vais m’y conformer.

Je tiens simplement à apporter une précision sur le débat que nous venons de clore et que je ne tiens nullement à rouvrir.

Contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas rétablir l’écotaxe, et cela pour une simple et bonne raison : cette mesure ne relève pas du Parlement ! L’écotaxe figure déjà dans la loi. Que les choses soient bien claires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On l’a déjà dit !

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises avec tant de force que nous ne nous sommes pas posé la question, mais, vérification faite, il convenait d’opérer cette mise au point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 septies, modifié.

(L'article 31 septies est adopté.)

Article 31 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article additionnel après l’article 31 octies

Article 31 octies (nouveau)

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés :

« 1° Ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation ;

« 2° Ou dont les associés sont membres d’une même famille, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques.

« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s’appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition. L’engagement de conservation des associés d’une société constituée entre les membres d’une même famille n’est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre d’immeubles bénéficiant d’une autorisation ou ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux à compter de cette même date.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Au cours de ce débat, la Haute Assemblée a abrogé certains dispositifs, comme la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, que nous avons supprimée il y a quelques heures au motif que nous n’aurions pas le recul nécessaire pour jauger ses effets.

Il serait pertinent que nous fassions de même pour cet article 31 octies, qui modifie un dispositif fiscal en faveur des restaurations de monuments historiques destinées à y réaliser des logements. Parmi les nombreux exemples existant en la matière, je songe notamment à la remarquable réhabilitation de l’hôpital Richaud, à Versailles.

Le présent article exclut de ce dispositif les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments disposant du label fiscal de la fondation du patrimoine.

Une telle réforme relève-t-elle de l’urgence absolue ? Je précise que, sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, d’aucun chiffre permettant d’évaluer la réduction de dépenses fiscales envisagée, d’estimer le nombre de monuments classés ou de monuments inscrits concernés ces dernières années.

J’ajoute que la commission de la culture n’a pas examiné ces dispositions et qu’un texte législatif consacré au patrimoine est annoncé pour les prochains mois.

Le directeur général de la Fondation du patrimoine, interrogé par mes soins cette après-midi, a découvert, au cours de notre entretien, cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale.

À cet égard, il m’a rappelé combien l’ensemble du dispositif de labellisation fiscale dont dispose sa fondation était précieux. Les mille labels accordés chaque année correspondent certes à 6 millions d’euros de dépenses fiscales, mais recouvrent 230 millions d’euros de travaux engagés. Ladite fondation et l’INSEE évaluent de surcroît à 7 000 le nombre d’emplois non délocalisables créés ou maintenus chaque année par ce biais.

Pourquoi briser subrepticement un cercle vertueux de cette nature, sans que nous ayons le temps d’apprécier les effets, l’ampleur et les conséquences d’une telle mesure ?

Pour ces raisons, je propose la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Eblé, la commission est très sensible à vos arguments.

Au détour d’un amendement déposé au titre du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement remet assez sévèrement en cause un dispositif sans avoir, au préalable, évalué les effets d’une telle mesure ni consulté les commissions de la culture des deux assemblées.

Sans doute des abus existent-ils et ce dispositif mérite-t-il d’être mieux encadré, j’en conviens tout à fait. Nous sommes ouverts à la réflexion. Néanmoins, vous le soulignez avec raison, un tel travail exige davantage de recul.

Un projet de loi consacré au patrimoine est annoncé. J’ignore pour l’heure à quel moment le Sénat sera appelé à l’étudier, mais son examen sera peut-être l’occasion de revoir ce dispositif dans la concertation et, ainsi, de mieux l’encadrer.

Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas souhaitable que le présent article reste, en l’état, dans la navette. Voilà pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission, un amendement que nous examinerons dans quelques instants. M. le secrétaire d’État nous dira sans doute que ce sujet, comme le précédent, reste ouvert.

Je ne sais pas si une urgence extrême nous impose d’adopter, au titre du présent texte, une disposition qui serait applicable dès le 1er janvier 2015. Diverses opérations sont en cours, et je crains qu’une rédaction mal mesurée ne pose de véritables problèmes.

Par exemple, en l’état actuel du présent article, un monument devrait être ouvert à 75 % au moins à l’habitation pour bénéficier de cette aide. Très bien ! Parallèlement, un monument qui serait seulement ouvert à la visite ne pourrait plus en profiter. On risquerait d’aboutir à des situations assez paradoxales : les charges seraient déductibles pour un bâtiment voué à l’habitation, mais jamais ouvert à la visite, tandis qu’elles ne le seraient pas pour un monument entièrement ouvert à la visite, mais non destiné à l’habitation.

Ce travail me semble avoir été mené dans une certaine précipitation, et il mérite d’être repris.

La commission s’est majoritairement exprimée en faveur d’un retrait de l’amendement n° 156 rectifié, au profit de l’amendement n° 61 rectifié, dont le vote, j’en suis bien conscient, n’épuisera pas le sujet.

Prenons garde : la France dispose d’un patrimoine important, entretenu par les collectivités territoriales et grâce à nombre d’acteurs engagés. Ne fragilisons pas ce secteur par une disposition adoptée à la hâte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le dispositif, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé n’a été rédigé ni à la hâte ni sur un coin de table. Il l’a été en parfaite harmonie avec le ministère de la culture et, j’allais dire, quasiment à sa demande.

Nous souhaitons recentrer le dispositif en raison d’abus. Accorder une diminution d’impôt sur le revenu, c’est tout de même agir prioritairement en direction de ceux qui paient l’impôt sur le revenu… Je n’en dirai pas plus.

Il faut travailler peut-être – j’y suis relativement ouvert monsieur le rapporteur, puisque nous avons eu un échange approfondi sur cette question –, pour prévoir, par exemple, que la seule condition de logement soit complétée par une possibilité d’ouverture au public, comme c’est le cas dans d’autres dispositions fiscales. Cela permettrait d’élargir le dispositif. Je suis d'accord pour examiner quelques compléments, mais supprimer l’article conduirait le Gouvernement à revenir sur le sujet à l’Assemblée nationale.

M. André Gattolin. Pourquoi introduire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi pas, monsieur le sénateur ? Rejetez donc cette disposition, si vous y tenez ! Ce n’est pas un problème : nous la réintroduirons à l’Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Eblé, l’amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Eblé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « , dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est imparfait, il mérite d’être travaillé, j’en ai bien conscience.

Néanmoins, en l’état, la rédaction de l’article 31 octies n’est pas satisfaisante. J’en ai discuté avec le M. le secrétaire d'État, qui, me semble-t-il, est ouvert à la discussion et prêt à préciser certaines dispositions, notamment s'agissant de l’ouverture au public dans certains cas. En effet, il ne faudrait pas causer, par une rédaction non aboutie, des impacts négatifs sur le patrimoine.

Cet amendement vise à maintenir la discussion dans la navette pour parvenir, je l’espère, à un dispositif qui évitera les abus tout en maintenant la possibilité d’aider le patrimoine. J’émets toutefois un regret : comme nous examinerons des collectifs au cours de l’année qui vient, sommes-nous vraiment à six mois près ?

J’ai entendu les engagements de M. le secrétaire d'État quant au perfectionnement de l’article ; je propose donc de voter cet amendement pour laisser le sujet ouvert.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que, dans les lois ordinaires, il n’y a pas lieu d’avoir de dispositions fiscales.

C’est une instruction du Premier ministre. Chaque fois que des coups de canif ont été donnés à cette règle – le plus célèbre étant la niche Copé, mais il y en a d’autres que je pourrais citer, y compris concernant le versement transport ou certaines dispositions prises dans la loi transport –, cela a conduit à de mauvaises évaluations et à une non-compensation fiscale ou financière. L’argument de la loi sur le patrimoine ne me semble donc pas recevable.

Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre des abus que nous connaissons et que nous avons identifiés. J’entends dire souvent que l’on nous reproche de ne pas lutter suffisamment contre ces abus. Or telle est ici l’intention du Gouvernement ! Celui-ci a ouvert la porte à ce qu’il puisse y avoir, avant l’examen par l’Assemblée nationale, mardi ou mercredi prochain, quelques aménagements, afin de dénouer des opérations qui pourraient être bloquées par cette nouvelle disposition. Il le fera parce que c’est un engagement qu’il a pris.

Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont les dispositions ne paraissent pas tout à fait satisfaisantes.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Je voterai cet amendement, mais je ne comprends pas ce que M. le secrétaire d'État appelle des « abus », puisque nous n’avons pas eu une minute pour examiner au fond cette affaire. Je ne sais donc pas de quoi parle M. le secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 octies, modifié.

(L'article 31 octies est adopté.)

Article 31 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 nonies (nouveau)

Article additionnel après l’article 31 octies

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :

Après l'article 31 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c) du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 31 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 decies (nouveau)

Article 31 nonies (nouveau)

Au c du 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros », sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ». – (Adopté.)

Article 31 nonies (nouveau)
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Article 31 undecies (nouveau)

Article 31 decies (nouveau)

I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a) L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;

« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;

« c) L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.

« Pour l’application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. »

II. – À compter du 1er janvier 2016, le même article 302 bis K est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui… (le reste sans changement). » ;

2° Le 1 du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, » ;

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de ».

III. – Au III de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1 et 2 du I ».

IV. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :

1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ;

2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux : « 93,67 % et de 6,33 % ».

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

IV.– 1. À compter du 1er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % ».

2. À compter du 1er janvier 2016, au même article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux « 93,67 % et de 6,33 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 decies, modifié.

(L'article 31 decies est adopté.)

Article 31 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 duodecies (nouveau)

Article 31 undecies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 568 ter est ainsi rédigé :

« Art. 568 ter. – I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l’acquéreur est situé à l’étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. L’acquisition, l’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

« II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d’un autre État, sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire. » ;

2° Le premier alinéa du 10° de l’article 1810 est ainsi rédigé :

« 10° Quelles que soient l’espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance. » ;

3° L’article 1811 est ainsi rétabli :

« Art. 1811. – La peine d’emprisonnement prévue au premier alinéa de l’article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° de ce même article commises en bande organisée. » ;

4° À l’article 1817, après la référence : « 1810 », est insérée la référence : « , 1811 ».

II. – Le III de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un D ainsi rédigé :

« D : Droit d’audition

« Art. L. 39. – La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu’après la notification des informations prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale.

« S’il apparaît, au cours de l’audition d’une personne, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. »

III. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l’objet d’une opération mentionnée au I de l’article 568 ter du code général des impôts. »

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts. » ;

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, cet amendement vise à sortir de l’interdiction générale d’achat à distance de tabac la catégorie des « autres tabacs à fumer », tels qu’ils sont définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts.

À vrai dire, il s’agit de produits peu ou pas commercialisés en France, que l’on ne trouve que par le mécanisme de l’Internet et qui concernent essentiellement les zones frontalières, notamment celles de l’est de la France – monsieur le secrétaire d'État, cela vous fera peut-être plaisir ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas l’expertise technique pour savoir quels produits sont ou non disponibles en France.

Nous souhaitons par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a posé l’interdiction d’achat sur internet des produits du tabac. Il est par conséquent défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 undecies.

(L'article 31 undecies est adopté.)

Article 31 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article additionnel après l'article 31 duodecies

Article 31 duodecies (nouveau)

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 92.

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons par cet amendement supprimer une disposition qui répond au lobby du tabac.

La modification du mode de calcul du prix du tabac proposée par cet article augmentera les marges des producteurs. C’est inadmissible et en totale incohérence avec une politique de lutte contre le tabagisme, nous semble-t-il.

Les consommateurs captifs paieront le prix fort. Dans le même temps, les industriels du tabac feront plus de profits, et ce sera un manque à gagner de près de 70 millions d'euros pour l'État ! Avouez que l'on marche sur la tête, pour employer une expression qui reste mesurée.

Tel est l'objet de cet amendement.