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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, cette mesure a été supprimée. Toutefois, l’examen d’un projet de loi de finances est l’occasion d’adapter le droit, notamment le code des douanes. Cet amendement de conséquence vise donc à supprimer des articles qui n’ont plus lieu d’être. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

En tout cas, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l’écotaxe.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un débat surréaliste, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Si vous voulez l’écotaxe, réintroduisez-la par voie d’amendement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous dites qu’il n’y a plus de délégataires, mais quand cette mesure a été votée, il n’y en avait pas davantage !

Cela fait quinze jours que les orateurs du groupe majoritaire au Sénat ne parlent que de l’écotaxe, avec des regrets vibrants dans la voix. Mais qu’attendez-vous pour la réintroduire ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela devient surréaliste. Il y aurait urgence à supprimer des dispositions du code des douanes et du code des transports, qui ne sont pourtant pas nuisibles, bien au contraire ! Mais puisque vous avez l’air de tenir tant à l’écotaxe, conservez ces articles. Ainsi, vous n’aurez pas à les voter de nouveau !

Assumez jusqu’au bout votre position, confrontez-la à celle de vos collègues députés qui ont pris la tête des manifestations en Bretagne... Allez-y, n’ayez pas peur d’engager le débat, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, vous êtes majoritaires dans cet hémicycle ! Posez l’écotaxe, vantez-la, votez-la ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle existe !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela étant, puisqu’il y a des personnes derrière cette question, il y a aussi des responsabilités liées à la façon dont a été élaboré à l’époque un contrat par une majorité, que vous connaissez bien, et qui laisse des gens sur le carreau.

Pour ce qui est des douaniers, je m’en occupe, monsieur le rapporteur général ! Je vais vous faire une confidence : je me suis rendu à Metz voilà un mois et demi environ pour rencontrer les salariés concernés. Je leur avais promis de revenir en janvier au plus tard pour les fixer sur leur sort. Je vous livre un scoop : j’irai les voir avant Noël, le 19 décembre, car je veux qu’ils passent les fêtes de Noël rassurés !

Par conséquent, l’État fait son devoir, mais s’il y a autant urgence à supprimer ces dispositions du code des douanes, faites l’inverse et réintroduisez l’écotaxe ! (Mme Catherine Tasca et M. André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis presque admiratif de l’intervention de M. le secrétaire d’État ! (Sourires.)

Plus sérieusement, comme je l’ai déjà dit, nous avons manqué de courage collectif dans cette affaire,…

M. Michel Bouvard. … surtout nos collègues députés, puisque cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr, après les déclarations qui ont été faites, qu’il soit possible de rétablir l’écotaxe purement et simplement. Nous étions quelques-uns à considérer qu’une procédure intelligente aurait consisté à commencer par les secteurs où cette taxe était la plus facilement admissible, puis à la diffuser sur l’ensemble du territoire…

J’ai eu la curiosité d’interroger les administrateurs de la commission à ce sujet, et j’en ai conclu que la suppression de l’ensemble des dispositions du code des douanes est peut-être malvenue si l’on veut procéder à des expérimentations. Pis, il m’a été répondu que, en l’état actuel des choses, malheureusement, le code des douanes tel qu’il est rédigé, mais surtout la mécanique telle qu’elle a été imaginée, ne permet aucune expérimentation.

Sur cette difficulté, j’aimerais entendre le Gouvernement : si nous maintenions les dispositions du code des douanes, pourrions-nous tester le dispositif à certains endroits ? En effet, le problème du financement des infrastructures continuera tout de même à se poser. Ce dispositif, y compris s’il est combiné avec ce qui sera peut-être autorisé à l’échelon européen grâce aux nouvelles générations d’eurovignettes, n’est peut-être pas totalement inutile ou à jeter aux orties !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais il va un peu loin !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de vos propos.

Tout d’abord, je m’étonne que vous montiez dans les aigus, si j’ose dire, car le Sénat a toujours porté ce projet, chacun le sait. Que nous vaut cet emportement ? En matière de contradiction, vous êtes un connaisseur ! Vous avez attendu plus de deux ans et demi avant de vous saisir enfin de ce dossier. Et dans quelles conditions l’avez-vous fait ? Après de multiples variations, des déclarations totalement contradictoires de la ministre de tutelle sur cette affaire, et avec un dossier qui, juridiquement, n’est en rien bordé aujourd’hui.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Si !

M. Vincent Capo-Canellas. De surcroît, vous venez nous faire la leçon ! De quel droit ? (M. le secrétaire d’État rit ironiquement.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez suspendu l’écotaxe, ce qui a entraîné de réelles difficultés de financement. À cet égard, les solutions que vous avez proposées nous rassurent uniquement pour cette année, car nous savons pertinemment que ce problème reste pendant.

Vous dites que vous voulez rassurer tout le monde. Si les douaniers sont sans doute apaisés, le personnel d’Ecomouv’, vous le constatez comme nous, est en voie de licenciement.

En la matière, nous avons toujours tenu le même discours. La représentation nationale, au sein de laquelle cette question avait plutôt fait consensus, a reconnu qu’il s’agissait d’un problème épineux, soulevant nombre de difficultés.

Cela étant, ne venez pas nous dire que c’est, en définitive, au Parlement d’agir : permettez-moi de vous rappeler que c’est vous qui êtes au Gouvernement. Cette affaire est, à l’évidence, assez mal gérée. Donnez-en acte à chacun !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, détendons quelque peu l’atmosphère et revenons-en au fond du problème.

Monsieur Capo-Canellas, dans cette affaire, j’ai toujours admis l’existence d’une défaillance collective.

M. Michel Bouvard. Et c’est bien le cas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Depuis une quinzaine de jours, j’entends, notamment dans cet hémicycle, la même petite musique. L’actuel gouvernement n’en a pas moins hérité de cette décision. Or – je le dis très simplement, et sans stigmatiser personne –, plusieurs parlementaires, après avoir voté cette mesure, ont pris leurs distances avec elle.

Un contrat a été signé dans des conditions que je ne commenterai pas davantage. Au reste, il fait actuellement l’objet de divers recours, notamment de la part du Gouvernement. Plusieurs de ses clauses sont examinées à cet égard, notamment le mode de dévolution. La justice se penche en outre sur ce que l’entreprise en question aurait bien ou mal fait.

Quoi qu’il en soit, il me semble un peu cocasse qu’un groupe appartenant aujourd’hui à la majorité de la Haute Assemblée nous reproche de laisser subsister telle ou telle disposition dans le code des douanes et qu’il tente, sur cette base, de nous imputer des mesures dont nous n’avons fait qu’hériter !

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, à vous entendre, il suffirait de recréer l’écotaxe. M. le rapporteur général nous a rappelé que le groupe auquel il appartient était pour cette réforme, en ajoutant qu’il y était lui-même favorable. Quant à Mme Des Esgaulx, je l’entends affirmer à tout bout de champ qu’elle soutenait l’écotaxe.

Voilà pourquoi je réponds de manière un peu provocante aux auteurs de cet amendement qui l’est tout autant : votez donc de nouveau l’écotaxe ! Cette solution aurait le double mérite d’offrir de nouvelles ressources à l’État et de permettre au Sénat d’adopter un véritable solde budgétaire, ce qui, pour l’heure, n’est pas le cas. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bouvard s’interroge sur d’éventuelles expérimentations. Lors d’un récent déplacement en Lorraine, le Président de la République s’est dit favorable à cette possibilité. Il a notamment évoqué l’axe Luxembourg-Metz-Nancy, que j’espère emprunter très tôt demain matin… (Sourires.) Quant aux Alsaciens, ils connaissent bien l’axe Strasbourg-Mulhouse, au titre duquel ils étaient, ce me semble, très favorables à une expérimentation.

Le potentiel technologique et humain de nos services douaniers peut être réactivé. J’ignore si, en l’état actuel, le code des douanes autorise la mise en œuvre d’expérimentations. Néanmoins, j’imagine que ses dispositions n’exigent, à cette fin, qu’une modification minime. Encore faudra-t-il assurer la signature des contrats des opérateurs concernés avec les régions plutôt qu’avec l’État. (M. Michel Bouvard opine.)

Ces diverses réflexions doivent être poursuivies, en lien avec les travaux en cours.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parlons clairement et de manière aussi dépassionnée que possible : si les uns ou les autres souhaitaient rétablir l’écotaxe, il n’y aurait nul besoin de voter un texte. Les dispositions nécessaires figurent déjà dans le code des douanes ! L’enjeu porte précisément sur leur éventuelle suppression.

Je le répète, j’étais favorable à l’écotaxe. Cette disposition n’est sans doute pas applicable en l’état, mais je ne voterai pas le présent amendement, étant donné que – M. le secrétaire d’État vient de l’expliquer en réponse à M. Bouvard – des expérimentations restent possibles.

M. Vincent Eblé. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pourrons ainsi mener demain de tels travaux, en vue de faire contribuer les poids lourds à l’entretien de notre réseau routier.

M. Jean Germain. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, cet amendement avait vocation à permettre,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Une expression !

M. Charles Guené. … au Parlement de reprendre la main.

Cela étant, nous allons bien sûr céder à vos injonctions et à vos exhortations. Nous allons laisser les dispositions en l’état, ce qui nous permettra éventuellement de mener des expérimentations.

En conséquence, je retire l’amendement n° 121, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 121 est retiré.

Mes chers collègues, il nous reste trente-sept amendements à examiner.

M. Jean Germain. Il faut donc accélérer !

M. le président. Étant donné le rythme de nos discussions, et en prenant en compte les explications de vote, un rapide calcul nous conduit à la conclusion que nos débats devraient durer environ trois heures. J’en viens à me demander s’il est raisonnable de les poursuivre si nous n’observons pas une certaine discipline collective.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout à fait !

M. le président. Aussi, je vous invite à un minimum de concision dans la poursuite de nos travaux. Chacun doit s’efforcer de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Ce faisant, et si cela vous agrée, nous pourrons achever l’examen du présent projet de loi de finances rectificative à une heure raisonnable de la nuit.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Vers deux heures…

Article additionnel après l'article 31 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 septies (nouveau)

Article 31 sexies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 112 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ;

2° La première phrase du 6° est ainsi rédigée :

« Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. » ;

B. – La dernière phrase du premier alinéa du 3° de l’article 120 est ainsi rédigée :

« Toutefois, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont soumises au même régime fiscal que les sommes ou valeurs mentionnées au 6° de l’article 112. » ;

C. – Au début du 6 du II de l’article 150-0 A, les mots : « Indépendamment de l’application des dispositions des articles 109, 112, 120 et 161, » sont supprimés ;

D. – L’article 150-0 D est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de » sont remplacés par les mots : « résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à » ;

2° Le C du 1 quater est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux gains mentionnés aux 3, 4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de l’article 150-0 A. » ;

3° Après le mot : « rachetés », la fin du 8 ter est supprimée ;

E. – À l’article 160 quater, après la référence : « f », est insérée la référence : « du I » ;

F. – Le second alinéa de l’article 161 est supprimé ;

G. – Au premier alinéa du I de l’article 209, après la référence : « 57, », sont insérées les références : « 108 à 117, ».

II. – À l’exception des 1° et 2° du D du I, qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014, le I s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié ter, présenté par MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 128 rectifié ter, présenté par MM. Marini, Bizet, Pellevat, Vogel, Laufoaulu, Mandelli et B. Fournier et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imposées dans les conditions prévues au a quinquies du présent I. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31 sexies.

(L'article 31 sexies est adopté.)

Article 31 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 octies (nouveau)

Article 31 septies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II ter de l’article 125-0 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II du présent article » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’échéance de ces bons ou contrats. » ;

B. – Il est rétabli un article 125 ter ainsi rédigé :

« Art. 125 ter. – La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu de l’article 157 et de ceux ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu, est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l’année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’inscription en compte de ces revenus. » ;

C. – Le 5 du I de l’article 150-0 A, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ;

D. – Le II bis de l’article 757 B, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est abrogé ;

E. – Le I ter de l’article 990 I, dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est complété par les mots : « , lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations » ;

F. – Après l’article 990 I, il est inséré un article 990 I bis ainsi rédigé :

« Art. 990 I bis. – I. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du I ter de l’article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès de l’assuré, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d’un abattement de 15 000 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

« Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 1 lorsqu’il a été exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison du décès de l’assuré mentionné au même alinéa en application des articles 795, 796-0 bis ou 796-0 ter.

« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu’il a, au moment du décès de l’assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B, et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B.

« 2. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du présent code. L’abattement prévu au premier alinéa du 1 du présent I est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions.

« II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.

« III. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public chargé de la formalité de l’enregistrement par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire.

« Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 125 ter du même code, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent I. »

III. – Le I s’applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, j’ai entendu votre appel à la concision et je serai aussi bref que possible.

Cet amendement tend à supprimer l’article 31 septies, qui revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs. En effet, le but visé à travers lui est de soumettre les sommes revenant aux héritiers par le truchement de la Caisse des dépôts et consignations à un prélèvement ad hoc. C’est là un sujet important : plusieurs milliards d’euros sont en jeu. Pourtant, en la matière, la documentation est lacunaire.

Au reste, nous disposons d’un délai : ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. J’ajoute qu’il présente, en l’état, plusieurs défauts.

Tout d’abord, il pénalise les successions modestes. Ensuite, sur le plan technique, l’intention de simplification est déjouée par l’oubli de plusieurs catégories d’avoirs. Enfin, le dépôt par le Gouvernement d’un amendement assez tardif nous montre que ce système reste perfectible.

Le dispositif actuel n’est peut-être pas parfait, mais la réforme, qui, en tout état de cause, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016, exige des améliorations. Aussi, nous invitons la Haute Assemblée à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien examiné les motifs que vous invoquez en faveur du rejet de cet article.

Je ne partage pas la plupart de vos analyses. Je pourrais expliquer précisément pourquoi, mais je m’en abstiendrai, M. le président nous ayant invités à la brièveté.

Je noterai simplement que je suis en accord avec vous sur un point : l’existence d’une lacune, que vous avez signalée de manière tout à fait justifiée et que l’amendement déposé par le Gouvernement tend précisément à combler. Il s’agit de soumettre au prélèvement prévu au présent article les sommes versées aux ayants droit de contrats d’assurance vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d’échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas la suppression de cet article, qui est nécessaire pour traiter d’une question qui, je le souligne au passage, a fait l’objet d’un véritable consensus – si ma mémoire est bonne, la proposition de loi traitant de ces enjeux a été votée à l’unanimité par les deux chambres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si, je le répète, il en tient partiellement compte : il répondra, par le biais de son propre amendement n° 276, à l’une des critiques que vous émettez. Quant aux autres réserves, elles me semblent injustifiées.