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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai tout de même un peu de mal à comprendre votre argumentaire.

Vous nous dites offrir la faculté à la collectivité de relever les plafonds, à charge pour celle-ci de prendre sa décision. Au final, tout cela intervient merveilleusement, au bon moment !

Il se trouve que la communication de la région à laquelle vous fait allusion date du 25 novembre 2014. Curieusement, le lendemain, le 26 novembre, le Premier ministre, qui affirme avoir toujours soutenu le pass Navigo à tarif unique, a salué cette annonce et déclaré que « le Gouvernement apportera son soutien à la mise en œuvre législative de l’accord conclu, [qu’il] soutiendra les amendements déposés par Olivier Faure et discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 [et qu’il] soutiendra le relèvement du taux du versement transport […]. » Ces propos sont rapportés dans le rapport de la commission.

Dont acte. Les choses sont claires : cette mesure est soumise au Parlement parce qu’il y a une volonté politique. De surcroît, nous savons très bien que M. Huchon a conclu avec les Verts, lors des dernières élections régionales, un accord qu’il était temps de mettre en œuvre à un an de l’élection. Tout cela devenant compliqué, il fallait bien avancer.

Sur l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, nous avons débattu ici même de ce sujet ; nous avions alors été nombreux à avancer un certain nombre d’arguments.

Comme l’ont rappelé M. le rapporteur général et Philippe Dominati, nous savons tous que, en matière de transports, l’Île-de-France souffre d’une qualité de service déficiente. Certes, le Gouvernement a fait des efforts dans ce domaine – un certain nombre de taxes ont été créées –, mais ce mouvement mettra du temps à produire ses effets. La priorité, plus que jamais, doit être accordée à l’investissement. Quand on compare les investissements dont bénéficient notamment les lignes TGV par rapport au nombre de voyageurs, les transports franciliens sont largement sous-dotés. Ce scandale ne peut plus durer.

Alors que la métropole parisienne est confrontée à ce problème essentiel à l’échelle mondiale, alors qu’il est impossible de se déplacer dans de bonnes conditions, on nous dit que la grande question, c’est celle de la tarification. Celle-ci pourrait parfaitement faire l’objet de discussions : il existe déjà une tarification sociale, et se pose également la question des « murs tarifaires », quand on habite juste au-delà des zones tarifaires définies par le STIF. Ces questions-là, nous sommes prêts à les étudier.

Toutefois, nous avons du mal à comprendre que l’urgence, aujourd’hui, soit de financer une mesure de fonctionnement, à caractère électoraliste, qui sera opérationnelle à quelques semaines à peine des élections. Quand on nous dit au surplus que tout est le fruit du hasard, sans que quiconque ait conçu cette opération d’ensemble, j’ai du mal à le croire !

Par ailleurs, le Gouvernement nous dit à juste titre qu’il fallait favoriser la densification autour des gares ; c’est même l’objet central de la démarche du Grand Paris. Aussitôt après, il est proposé un pass Navigo à tarif unique, qui favorisera l’étalement urbain.

Enfin, la CCI a visiblement été contrainte, un pistolet sur la tempe, de trouver la mesure qui serait la moins gênante pour elle. Dont acte, mais on n’est pas obligé non plus d’emprunter ce chemin !

Il y a donc au moins trois bonnes raisons de supprimer cet article : premièrement, la hausse du taux de versement transport favorisera l’étalement urbain ; deuxièmement, elle intervient à un très mauvais moment ; troisièmement, la priorité doit être accordée à l’investissement.

Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment l’amendement n° 229 rectifié de notre collègue Philippe Dominati.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Je soutiendrai également cet amendement, car, à l’évidence, cette mesure est un cadeau empoisonné.

Pour nous, le problème n’est pas le pass Navigo, mais sa tarification et, surtout, les conditions de son financement. Il nécessite, en année pleine, un budget de 550 millions d’euros : on a trouvé à peu près 200 millions d’euros, et il va falloir trouver encore 300 millions d’euros.

Depuis 2012, les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, ont subi une taxation supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Il faut donc savoir ce que l’on veut, car il va bien falloir trouver l’argent quelque part. De grands projets, faisant l’objet de consensus, ont été engagés ; ils ont été étudiés, ils sont prêts, mais nous n’en avons pas le financement. Et l’on voudrait ajouter encore une dose supplémentaire !

La CCI, nous dit-on, serait d’accord pour apporter sa contribution. Mais si elle commence à être atteinte du syndrome de Stockholm et que, chaque fois qu’on la taxe, elle revient en gémissant dire que c’est formidable, c’est son problème ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Néanmoins, si les entreprises franciliennes doivent supporter cette charge supplémentaire, il faudra bien qu’elles trouvent l’argent quelque part, et cela se répercutera soit dans les coûts de production, soit dans l’emploi.

À l’évidence, c’est une mauvaise manière qui est faite. Mettre en place un tarif comme celui-là, pourquoi pas, mais à condition d’en avoir les possibilités financières. Or, en l’occurrence, la région ne les avait pas.

Quant à dire que c’est seulement offrir la faculté de faire à une collectivité territoriale, mon collègue Capo-Canellas a démonté cette argumentation. Il s’agit d’un choix du Gouvernement, qui est sûrement respectable, mais qui n’en est pas moins un choix politique d’accompagnement de la politique du conseil régional. Je ne pense pas que ce soit aux entreprises franciliennes d’en payer la facture.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je me réjouis, pour ma part, qu’un choix politique du Gouvernement converge avec les projets que porte la majorité de gauche au conseil régional d’Île-de-France.

En quoi est-ce satisfaisant ? Vous parlez d’une mesure électoraliste, mais enfin, ceux ici qui ont des mandats de conseillers régionaux d’Île-de-France savent que cela fait bien longtemps que nous réfléchissons à cette proposition et que nous nous battons pour la faire avancer. Au sein de la région d’Île-de-France, le groupe qui a la même sensibilité que le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat la porte depuis 2004.

Effectivement, la question du financement se pose. Toutefois, si je m’oppose à cette proposition d’amendement, c’est qu’il y a trois sources de financement qui sont possibles : les usagers, les collectivités et les entreprises.

Vous affirmez que les entreprises seront étouffées. Néanmoins, chers collègues, il faut savoir raison garder : combien d’entreprises cette mesure concernera-t-elle en région d’Île-de-France, puisque, je vous le rappelle, seules sont affectées les entreprises de plus de dix salariés ? Cela représente 8 % des entreprises !

Je vous invite également à réfléchir à un autre facteur important : les entreprises qui contribuent à payer ce pass Navigo le font, pour beaucoup, avec des deniers publics, car ce sont le ministère de l’éducation nationale et les conseils généraux et régionaux qui paient une large part de ce pass à leurs salariés. Il faut donc remettre cette mesure en perspective.

Par ailleurs, M. le ministre a rappelé – je me demande si vous l’avez bien écouté, chers collègues – que dès lors qu’un pass Navigo à tarif unique à 70 euros sera mis en place, la charge qu’il représente pour les secteurs les plus éloignés baissera considérablement. Si le mot « politiquement » ne vous convient pas, disons donc que, « mathématiquement », cette baisse du prix entraînera une baisse du remboursement des entreprises, et ce pass à tarif unique sera source d’économies pour celles-ci. Il faut réfléchir, considérer à la fois les coûts et les avantages et ne pas se borner à plaindre ces « pauvres entreprises » !

De plus, il importe de souligner un autre aspect : des discussions ont été menées pour parvenir à un accord avec la chambre de commerce et d’industrie. C’est une mesure que nous portons depuis longtemps pour la région d’Île-de-France. Elle est importante, car c’est une mesure de justice sociale, mais aussi de justice territoriale. L’augmentation proposée – elle a été votée par l’Assemblée nationale, qui a aussi adopté l’amendement qui vous sera présenté ensuite – ne touche pas les zones les plus éloignées, qui sont, malgré tout, les moins bien loties en termes de transports. C’est en cela que je trouve cet amendement injuste.

Dernier argument, il faut cesser de mélanger financement et fonctionnement. Pour le Grand Paris, quelque 140 millions d’euros ont été votés. Le plan de mobilisation pour les transports d’Île-de-France est aussi financé.

Ces mesures sont importantes, mais elles ne signifient pas pour autant que tout aille bien, car il reste de nombreuses actions à développer. Nous verrons, lorsque je présenterai l’amendement n° 202, que, en termes de financements, bien des efforts sont encore à accomplir. Toutefois, en tout cas, cela ne se fera pas au travers de ce que propose cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Ce dispositif de pass Navigo à tarif unique est rendu nécessaire par une évolution fondamentale du système de transports de la région d’Île-de-France, à savoir l’émergence du Nouveau Grand Paris, ce réseau concentrique qui rend totalement obsolète la tarification par zones concentriques autour de Paris, puisque, désormais, nous verrons se développer des déplacements de banlieue à banlieue.

Donc, de toute façon, il est nécessaire de réformer les modalités de la tarification des déplacements en transports en commun en région d’Île-de-France. C’est une affaire qui est d’ailleurs engagée depuis 2007, année où nous avons décidé la suppression des zones 7 et 8 du réseau, qui fut suivie en 2011 de celle de la zone 6. Ce n’est donc que la poursuite d’un processus qui est déjà ancien.

Évidemment, cette étape-ci est considérable. Elle aura des effets extrêmement positifs sur le pouvoir d’achat des familles franciliennes utilisatrices des réseaux. Les détenteurs de pass Navigo zones 1 à 5, donc de la carte intégrale, gagneront quelque 516 euros par an de pouvoir d’achat. Dans un foyer, qui compte au minimum deux cartes, cela représente une économie extrêmement substantielle.

Quant à dire que cette mesure est populaire, l’intervention de nos collègues, qui dénoncent une mesure électoraliste, montre bien que c’est le cas. Cependant, avons-nous vocation à n’adopter ici que des mesures impopulaires ? À titre personnel, je ne le pense pas, et ce pass Navigo à tarif unique représente une avancée très sensible, que nous appelons de nos vœux, notamment pour les Franciliens de la grande couronne.

Je suis favorable à ce dispositif et, par conséquent, hostile à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Charon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France défini à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. Du II de l'article 1600 du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. À présent que les choses sont dites sur le versement transport, cet amendement vise à trouver des sources de financement…

Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État s'agissant de la représentativité des chambres de commerce et d’industrie dans le monde de l’entreprise. Il se trouve que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France est assez dynamique et riche, puisqu’elle est propriétaire à la fois du Parc des expositions de Villepinte, du Palais des Congrès de la Porte Maillot et dispose donc de ressources importantes.

Je ne veux pas engager ici un débat de niveau national, mais puisque nous n’avons pas de financement pérenne du pass Navigo et que la chambre de commerce et d’industrie a souhaité augmenter les impôts des entreprises d’Île-de-France sans contribuer pour autant au financement sur ses biens propres, j’invite au travers de cet amendement M. le rapporteur général, qui était soucieux dans un débat précédent de trouver un allégement au dispositif visant les chambres de commerce, à trouver un mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement de ces dernières.

Ainsi la chambre de commerce de Paris Île-de-France pourra contribuer au financement de ce pass Navigo par un prélèvement de 210 millions d’euros.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils et M. Bocquet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

2,85 %

par le taux :

3,1 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

1,91 %

par le taux :

2 %

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je serai brève, car j’ai déjà en partie présenté cet amendement.

Il ressort de la discussion que nous venons d’avoir qu’il est nécessaire de trouver les fonds suffisants pour financer le pass Navigo en année pleine. Pour ce faire, nous proposons une augmentation plus importante du taux du versement transport.

Il s'agit également d’une proposition que nous portons depuis des années, mais nous pourrions utiliser d’autres moyens de financement. Par exemple, nous prônons que les transports soient assujettis à une TVA à taux réduit, à 5,5 %.

Quoi qu’il est soit, pour en revenir au taux du versement transport et aux arguments que j’ai déjà développés, nous estimons qu’une augmentation plus importante permettrait de financer le pass Navigo unique en année pleine. Sans avoir à mobiliser les fonds utilisés par la région pour la politique sociale, l’éducation ou d’autres domaines, nous pourrions ainsi satisfaire cette proposition de justice sociale.

J’évoquerai pour finir un argument qui ne l’a pas été dans la première partie de nos débats : comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses villes d’Île-de-France se retrouvent, hélas, coupées en deux, partagées de manière très arbitraire entre deux zones tarifaires différentes. Le pass Navigo à tarif unique permettra d’en finir avec cette injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de l’amendement visant les CCI s’inscrivent tout à fait dans la logique de ce qui a été dit, puisque la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a accepté de participer au financement du pass Navigo.

Je veux tout d’abord rassurer Philippe Dominati : le Sénat n’a pas touché au prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Concrètement, quelque 500 millions d’euros en provenance des chambres de commerce et d’industrie viendront donc améliorer le solde du budget de l’État.

La proposition du Sénat visait simplement à en examiner la répartition et à préserver les investissements déjà engagés des chambres de commerce et d’industrie. Ces dernières contribuent donc à l’amélioration du solde budgétaire au travers d’un prélèvement de 500 millions d’euros, qui n’a d'ailleurs pas été remis en cause par le Sénat.

Ensuite, il faut examiner la répartition et la situation de trésorerie de la CCI Paris Île-de-France, dont je ne sais pas si elle lui permet de verser 210 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, faute d’expertise, la commission était plutôt favorable au retrait de cet amendement. En effet, même si le raisonnement se tient, il faudrait tout de même savoir dans quelle mesure exactement la CCI peut participer au financement ce pass Navigo.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 233 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 202, il serait vraiment déraisonnable de l’adopter. Nous nous sommes, il est vrai, interrogés sur une augmentation du taux du versement transport. Toutefois, celle-ci ferait peser la fiscalité supplémentaire sur les entreprises et, de ce point de vue, augmenter encore les taux serait très déraisonnable.

Malheureusement, je crains que les dispositions de cet amendement ne deviennent la loi de finances de l’année prochaine. Peut-être avez-vous raison trop tôt, chère collègue, car pour financer le pass Navigo en 2016, nous serons peut-être contraints d’atteindre ce niveau de prélèvement, dans la mesure où le pass est sous-financé en année pleine.

M. Thierry Foucaud. Alors, commençons dès cette année !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 202.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je me suis longuement exprimé sur cet article tout à l’heure. J’entends l’argument d’appel, j’ai presque envie de dire de provocation, de M. Dominati. Je laisserai le Sénat régler cette question entre les différents acteurs, mais, bien sûr, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 233 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 202, qui vise à aller plus loin dans le relèvement du taux du versement de transport, le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Avec ces deux amendements, les approches sont bien différentes.

M. Dominati a présenté avec beaucoup de malice cet amendement n° 233 rectifié bis en prenant au mot la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, qui pourrait ainsi éclairer l’avenir et montrer sa sagacité.

En réalité, nous sommes face à un accord quelque peu étrange, dont on nous disait tout à l'heure qu’il n’a rien d’électoraliste. C’est si vrai que nous pouvons voir en ce moment, dans les transports en commun, ce tract vantant les mérites d’une mesure qui n’est pas encore votée par le Parlement ni financée, à savoir le pass Navigo à tarif unique. (L’orateur brandit un tract.)

À la vue ce document de ce document, signé par le parti socialiste et qui est en train d’être diffusé, on voit combien cette démarche n’a rien d’électoraliste ou de démagogique ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Ma crainte est que cette mesure ne produise l’effet inverse de celui qui est attendu. En effet, nous voulons organiser la métropole du Grand Paris et, pour ce faire, améliorer le réseau de transports en commun, afin de favoriser la mobilité de chacun, y compris des salariés, et de développer la compétitivité de l’Île-de-France. Or on va faire rigoureusement l’inverse, et je rejoins à ce sujet M. le rapporteur général.

Les dispositions de l’amendement n° 202 du groupe CRC, dont il faut une fois de plus saluer la cohérence, montrent la voie, car à partir du moment où la CCI propose elle-même de puiser dans les caisses des entreprises, on va continuer dans cette voie. Et à force de caricaturer la situation et d’affirmer à nos concitoyens qu’il est très facile d’assurer le financement et le fonctionnement des transports, ou que le fonctionnement n’a rien à voir avec l’investissement – ces banalités sont énoncées en ce moment au conseil régional, alors qu’elles constituent des contre-vérités manifestes –, on va se préparer des lendemains qui déchantent !

La vraie question est d’assurer un système performant, mais ce n’est pas en adoptant ce genre de mesures que nous y parviendrons.

Monsieur Dominati, je suis au regret de vous dire que j’aurais du mal à vous suivre, car les dispositions de votre amendement, très malicieuses, ne me semblent pas très opérationnelles. Toutefois, madame Cohen, je ne voterai pas davantage en faveur de l’amendement n° 202, dont je crains, moi aussi, qu’il ne soit prémonitoire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour la parfaite information du Sénat, dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le fonds de roulement de la CCI de Paris s’est vu prélever un total de 500 millions d’euros, dont 96 millions d’euros au titre de cette mesure, ce qui correspond au financement d’un demi-pass Navigo à tarif unique.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 233 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, il est probable que, dans la précipitation de la recherche de financements, les dispositions de cet amendement n’aient pas été calculées au plus juste. Néanmoins, les problèmes de financement sont bien réels.

C’est pourquoi je proposerai d’autres solutions à l’avenir, car les financements ne sont pas au rendez-vous – les auteurs de l'amendement n° 202 l’anticipent d'ailleurs très bien. Nous avons besoin d’une enveloppe annuelle d’environ 450 millions d’euros et nous ne disposons pour l’instant que de 200 millions d’euros, à savoir la part versée par les entreprises. Je comprends cette volonté d’aller vite, mais je formulerai d’autres propositions, plus modérées.

La spécificité de l’Île-de-France, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le versement provient, non pas des collectivités territoriales, mais de l’État. La preuve en est que, à peine cette mesure proposée, le Premier ministre l’a reprise à son compte. C’est toujours l’État qui décide et qui gouverne pour les collectivités territoriales ! Et c’est d'ailleurs normal, puisque, en Île-de-France – seule région en Europe qui connaisse une telle situation –, le monopole des transports publics est détenu par quatre sociétés d’État !

Toutefois, M. Macron veut autoriser l’ouverture de lignes de bus, éventuellement même sur le territoire de l’Île-de-France, ce qui changera peut-être les choses, avant même l’extinction du monopole existant…

Enfin, monsieur le président, j’ai le sentiment que les Parisiens ne sont toujours pas défendus !

M. le président. Cher collègue, je compatis au sort qui est réservé aux Parisiens ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati. En effet, cette mesure se traduira malheureusement pour eux par une nouvelle augmentation du coût du pass Navigo, liée sans doute aux différends entre la Ville de Paris et le Gouvernement sur les jeux Olympiques ou d’autres sujets… Chacun appréciera.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié bis est retiré.

Madame Cohen, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je tiens à le préciser, la rédaction de cet amendement n’a fait l’objet d’aucune précipitation : la position du groupe CRC est constante en ce qui concerne les nouveaux financements, et cela fait trois ans que nous présentons des amendements similaires.

Quant aux Parisiens, ils ne seront pas oubliés, puisqu’ils auront la possibilité de se servir de ce nouveau pass Navigo partout dans la région d’Île-de-France.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 quinquies.

(L'article 31 quinquies est adopté.)

Article 31 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 sexies (nouveau)

Article additionnel après l'article 31 quinquies

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ;

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ;

3° À l’article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° de l’article L. 330-2 sont abrogés.

IV. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

V. - La perte de recettes résultant pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Il s'agit ici de l’écotaxe. Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv’.

Ainsi que l’a excellemment montré Mme Marie-Hélène Des Esgaulx dans son rapport, cette décision va conduire l’État à indemniser son cocontractant à hauteur d’au moins 830 millions d’euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d’Ecomouv’. En outre, du fait de l’absence de la technologie mise en œuvre par cette société, il est désormais impossible de recouvrer l’écotaxe.

Cet amendement tend donc à tirer les conséquences de la décision du Gouvernement quant à l’abandon de l’écotaxe et à mettre en cohérence notre ordre juridique avec cet état de fait, par la suppression des articles du code des douanes relatifs à l’écotaxe.

En réalité, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement vise à clarifier l’invraisemblable imbroglio de l’écotaxe. Le groupe UMP, dans sa grande majorité, est favorable à l’écotaxe, et au minimum à son expérimentation là où elle est possible. Toutefois, force est de constater que son report sine die apparaît comme une renonciation pure et simple à sa mise en œuvre.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? Dans la mesure où vous avez résilié le contrat, les dispositions du code des douanes n’ont plus lieu d’être. Souhaitez-vous les conserver ? Nous attendons une clarification de votre part.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à demander, effectivement, pourquoi le code des douanes n’est pas modifié.

Je me souviens avoir passé ici de nombreuses soirées à présenter des amendements tendant à modifier le code précité ou à mettre en œuvre l’écotaxe. Il existe d’ailleurs dans mon département une liste de routes taxées, mais la société compétente en la matière a disparu, l’écotaxe a été supprimée – dont acte – et les salariés licenciés. Les douaniers doivent être bien désœuvrés à Metz !

Par conséquent, il faut en tirer les conséquences et prendre un décret pour modifier le droit positif, notamment le code des douanes, mais aussi le code de la route, qui prévoit la liste des itinéraires, y compris départementaux, en théorie taxés. Cette taxation n’est même pas virtuelle, puisque l’écotaxe n’existe plus. Personnellement, je souhaitais vivement la création de cette contribution, mais son rétablissement est maintenant impossible, en l’absence de délégataires pour en assurer le fonctionnement.

Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe,…