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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.

M. Yvon Collin. Les amendements nos 197 rectifié et 198 rectifié visant la suppression de deux articles liés, je les défendrai conjointement. M. le rapporteur général avait déposé des amendements similaires, avant de les retirer. Il nous exposera sûrement les raisons de sa décision.

Nous sommes favorables au renforcement des moyens de la lutte contre les importations illégales de tabacs, notamment les filières de contrebande, de contrefaçon ou la vente sur internet, telle qu’elle est prévue à l’article précédent.

Cependant, les dispositions comprises dans les articles 31 duodecies et 31 terdecies nous interrogent. Nous le savons, buralistes et industriels souhaitent mettre fin à l’augmentation automatique et graduelle du prix du tabac induite par le système de taxation actuel, dont nous reconnaissons également la complexité.

La stagnation des recettes issues de la taxation du tabac, en dépit d’une consommation qui ne diminue pas et d’un taux de taxe en augmentation, illustre la progression des marchés parallèles.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé, dans un entretien au Figaro économie, au début du mois de novembre dernier, votre volonté de revoir cette taxation et demandé à vos « services de travailler à un mécanisme de fixation des taxes qui soit plus lisible ». Il semble que le mécanisme proposé dans cet article stabiliserait la taxation du tabac.

Amender le projet de loi de finances rectificative était-il le véhicule approprié pour un tel bouleversement ? Nous ne le pensons pas – je l’ai dit au cours de la discussion générale –, bien que nous ne soyons pas opposés à une réforme de cette imposition. Nous éprouvons des difficultés à mesurer la portée de cette réforme, dont les implications sont de nature budgétaire et posent également des problèmes en matière de santé publique.

En effet, si l’on se fie aux estimations de la ministre de la santé, Marisol Touraine, le coût social annuel des conséquences du tabagisme s’élève à 47 milliards d’euros pour notre pays. A contrario, la vente de tabac rapporte 12,3 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes. Toute modification peut donc porter sur des sommes importantes.

Pour les raisons ainsi évoquées, nous avons proposé de supprimer ces deux articles. Néanmoins, M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous éclairer à la fois sur le fond de cette réforme, sur sa genèse et sur le choix de ce véhicule législatif privilégié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour être tout à fait transparent, j’avais initialement proposé la suppression de l’article qui réforme les droits sur le tabac, c’est vrai. En effet, il s’agit un dispositif lourd et difficile à expertiser, concernant des recettes fiscales de l’État s’élevant à plus de 14 milliards d’euros.

De manière très synthétique, nous pouvons tous nous accorder pour affirmer que la fiscalité du tabac en France n’est pas très satisfaisante. Elle est extrêmement complexe. La France se caractérise par un prix moyen plus élevé que dans les autres pays.

Néanmoins, malgré les augmentations successives du prix du tabac, il y a de moins en moins de recettes pour l’État. Pour 2013, la perte de recette s’élevait à 168 millions d’euros. Pour cette année, la baisse attendue est estimée entre 50 et 100 millions d’euros – M. le secrétaire d'État nous donnera peut-être des chiffres actualisés. Ainsi, la fiscalité du tabac augmente mécaniquement, les prix s’accroissent de même, mais les recettes diminuent.

On connaît les phénomènes d’érosion dus aux échanges frontaliers, à la vente sur internet ou aux marchés parallèles. Évidemment, ce n’est pas une fiscalité satisfaisante.

Je n’engagerai pas à cette heure le débat sur la santé publique, chacun en connaît les termes. Toutefois, sur le plan des recettes, on ne peut en rester là. C’est la raison pour laquelle j’ai retiré l’amendement de suppression. Et par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques qui ont été présentés à l’instant.

Le dispositif issu de l’Assemblée nationale est perfectible. Je présenterai tout à l'heure des amendements visant spécifiquement l’outre-mer et la Corse. En effet, dans ces départements, il y a une fiscalité spécifique sur le tabac. Si l’on adapte la fiscalité en métropole, il faut le faire aussi outre-mer et en Corse.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce sujet est trop important pour prendre des décisions à la légère. Par ailleurs, il fait l’objet, et c’est normal, de nombreux commentaires ; il nous appartient de les reprendre point par point, afin de corriger ce qui ne nous semble pas justifié et, peut-être, de faire connaître les difficultés que nous rencontrons.

Tout d’abord, contrairement à une idée reçue, le Gouvernement ne fixe pas le prix de vente du tabac. Il se contente de publier la liste des prix, qui résulte de deux composantes : le prix pratiqué par les fabricants, additionné au montant de la fiscalité. En publiant ces prix, qui s’imposent à tous les buralistes, nous nous assurons que ne s’installe pas une concurrence entre buralistes, avec des tarifs différents dans notre pays d’une ville à l’autre, d’un détaillant à l’autre.

On a toujours l’impression que le Gouvernement, en l’occurrence votre serviteur, puisque cela relève de ma compétence, signe un arrêté fixant les prix du tabac ! Or qui fixe les prix fournisseurs ? Ce sont les fabricants, et c’est tout ! Ils nous communiquent, à cette époque de l’année d’ailleurs, leurs intentions de prix pour les périodes à venir. Ils sont attentifs à la fiscalité et adaptent parfois leurs tarifs à son niveau. S’agissant souvent de sociétés multinationales, cela leur permet de décider d’être plus présents sur tel ou tel marché avec tel ou tel type de produits – à vrai dire, tout cela me dépasse.

Qui fixe, par ailleurs, la fiscalité ? C’est vous, mesdames, messieurs les parlementaires. Enfin, ce sera vous si vous adoptez cet article !

Vous assumiez ce rôle avant de voter un mécanisme reproduisant année après année un niveau de taxe appuyé sur une part fixe tenant compte de l’évolution des prix par rapport à l’année précédente, à laquelle s’ajoute une sorte de part proportionnelle destinée à éviter des effets de dumping sur des produits à faible coût, qui risqueraient de faire entrer des populations, notamment jeunes, dans le tabagisme.

Le mécanisme actuellement en vigueur conduirait donc, si nous ne faisions rien, à augmenter le paquet de cigarettes de quelque 20 à 30 centimes, en raison de l’augmentation mécanique de la fiscalité. Je ne peux pas être plus précis, car il s’agit ensuite de la marge de manœuvre des fournisseurs. Leur seule limite est cette interdiction, qui s’impose à tous, de vendre à perte. Elle est d’ailleurs très difficile à contrôler.

Qu’est-ce que le Gouvernement vous propose ? Nous entendons définir une façon plus simple, plus lisible et peut-être plus adaptable, de déterminer le poids de la fiscalité.

Actuellement – c’est un premier pas –, nous vous demandons de fixer, sur notre proposition, une fiscalité qui s’exprime en fonction non plus des prix de l’année précédente, mais du niveau que vous souhaitez – que nous souhaitons – appliquer.

Notre proposition figure en deux endroits de ce texte. Tout d’abord, le principe est le suivant : nous proposons de fixer le prix en euros pour mille cigarettes, au lieu de le calculer en référence aux prix suivant les classes de tabac de l’année précédente, selon un mécanisme auquel même un agrégé de mathématiques ne peut pas comprendre grand-chose…

Un peu plus loin dans le texte, nous vous soumettons un niveau de fiscalité. Pour l’année 2015, c’est strictement le même niveau qu’en 2014, mais converti en euros par mille cigarettes. Certains nous accusent de faire ainsi un cadeau aux fabricants. Or ce n’est pas le cas : nous ne modifions pas le niveau de fiscalité de 2015 par rapport à celui de 2014. D’autres affirment que l’État va perdre de l’argent. Néanmoins, cela dépend du volume des ventes légales dans le pays !

Monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé, et j’aurais dû commencer par-là, la fiscalité française est de loin la plus lourde des pays d’Europe continentale. J’habite à côté du Luxembourg, certains d’entre vous sont voisins de l’Espagne, de la Belgique ou d’Andorre. Or au Luxembourg, le paquet d’une marque célèbre de cigarettes coûte 5 euros, contre 7 euros en France. Comme vous l’imaginez, aucun buraliste ne peut vivre de son métier dans un rayon de cent kilomètres autour de la frontière.

Pour acheter des cigarettes au Luxembourg, les gens viennent même des Vosges ! J’ai ainsi assisté à un contrôle de la douane durant lequel des habitants de ce département ont été arrêtés. Ils ont admis partir le week-end remplir leur coffre de tabac, pour toute la famille.

Aussi, plus nous augmentons la fiscalité, moins les recettes rentrent. Les études des buralistes estiment le commerce illégal à 25 % du total, entre le marché noir et les achats frontaliers ou par correspondance, notamment sur internet. J’ignore si ce chiffre est exact, mais nous perdons entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, malgré les hausses de taxes. En 2014, les recettes ont baissé de 100 millions d’euros par rapport à 2013. Certes, sur une douzaine de milliards d’euros, cela ne représente pas un effondrement, mais il s'agit pour le moins d’un plafonnement. Or la fiscalité pour 2014 avait été augmentée par rapport à 2013.

En poursuivant l’augmentation, nous nous exposons probablement à un phénomène identique, auquel s’ajoute la croissance de la cigarette électronique, d’autant que certaines personnes, peut-être, n’entrent pas dans la dépendance au tabac, ce dont il faut nous féliciter. Pour toutes ces raisons, les recettes plafonnent, pour le moins, voire commencent à baisser.

En parallèle, nous estimons faire preuve de responsabilité en mettant l’accent sur une politique de santé, dont vous avez sans doute entendu les échos, comme moi-même à mon domicile personnel et Marisol Touraine à sa permanence électorale. La mise en place du paquet neutre, en particulier, fait hurler les buralistes.

Responsable, également, est l’interdiction de l’achat sur internet, que nous mettons en œuvre. Aujourd’hui, seule la vente est prohibée. Nous y ajoutons l’achat, de manière à augmenter la pression. Ces dispositions permettront de mieux contrôler les échanges sur internet.

Cela ne suffira sans doute pas, mais nous avons déjà commencé à travailler avec les sociétés de livraison de colis. En me rendant avec les services des douanes dans un centre de tri postal, j’ai constaté que nous disposions en effet de moyens de détection, de chiens et d’autres dispositifs que je ne détaillerai pas devant vous, grâce auxquels nos agents sont capables de repérer de tels achats. Ils surveillent également la provenance, la forme des envois et bien sûr la présence d’adresses qu’ils connaissent, entre autres.

Cette politique nous paraît équilibrée et vise à préserver les objectifs de santé, dont Marisol Touraine s’est fait la représentante, quand j’essaie, pour ma part, d’entretenir des relations avec le réseau des buralistes pour permettre leur maintien en milieu rural. Nous travaillons avec eux sur certains aspects de cette question, même si ce n’est manifestement pas simple, actuellement.

En 2015, nous proposons donc de maintenir le même niveau de fiscalité. Cette mesure profitera-t-elle aux fabricants ? Je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Fera-t-elle perdre de l’argent à l’État ? Je ne sais pas.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai décrit la situation telle qu’elle est aujourd’hui. Une autre simulation fondée sur des chiffres de 2012, de 2011 ou de je ne sais quand pourrait toujours être établie, mais je ne vois pas en quoi elle améliorerait votre information.

Pardonnez-moi d’avoir été si long, monsieur le président. Entre le lobby du tabac et celui des antitabac, j’ai lu beaucoup de déclarations, voire d’accusations de la part des uns et des autres.

J’ai été attaqué, ce qui n’est pas un problème, mais certains de vos collègues l’ont été également, au sujet de récentes séances à l’Assemblée nationale. Il était temps de m’exprimer d’une manière claire sur ce sujet difficile qui mêle politique de santé, politique fiscale, politique du réseau des buralistes, avec ses dimensions sociales, et j’ajouterais volontiers politique des fabricants, même si les acteurs nationaux se réduisent comme peau de chagrin.

La proposition qui vous est faite et que certains interprètent dans un sens selon moi excessif me paraît donc équilibrée. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 197 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 197 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 duodecies.

(L'article 31 duodecies est adopté.)

Article 31 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 terdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 31 duodecies

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».

II. – Le I s’applique au 1er janvier 2015.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des collectivités concernées ont été saisies par le représentant de l’État d’un projet de décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 568 bis du code général des impôts.

Le dispositif prévoit notamment une diminution drastique du nombre de points de vente, qui conduirait inévitablement à pénaliser les équilibres sociaux et économiques des territoires, constituant ainsi un risque majeur pour le petit commerce de proximité, pour lequel la vente de tabac constitue un chiffre d’affaires garanti.

En outre, la mise en œuvre de ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements, alors que ceux-ci ne disposent pas des moyens correspondants, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint.

Il est donc proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce régime au 1er janvier 2018, afin qu’une évaluation approfondie et concertée des effets sur l’économie des départements d’outre-mer soit réalisée en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d’industrie et les syndicats professionnels concernés.

M. le président. Le sous-amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 102

I. - Alinéa 4

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2016

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend bien la demande qui est portée au travers de l'amendement n° 102. Toutefois, il considère que le report à 2018 est excessif et propose, par ce sous-amendement, de reporter la mesure en cause à l’année 2016.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° 102, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 272.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 272.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 duodecies.

Article additionnel après l'article 31 duodecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 31 quaterdecies (nouveau)

Article 31 terdecies (nouveau)

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

 

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

49,7

48,75

Cigares et cigarillos

23

19

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

32

67,50

Autres tabacs à fumer

45

17

Tabacs à priser

50

0

Tabacs à mâcher

35

0

 »

 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 198 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 93.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 92. Il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié.

M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 198 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement. D'ailleurs, je proposerai dans un instant un amendement visant à rectifier la fiscalité applicable en Corse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par cohérence, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

49,7

par le taux :

54

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac, mais elle n’entraînerait pas pour autant une hausse des recettes de l’État, et c’est bien le problème…

La commission, dans un souci de cohérence avec la position qu’elle a précédemment exprimée, est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux que vient de présenter M. le rapporteur général.

Je me suis déjà longuement exprimé sur la nécessité de concilier l’objectif qui est le nôtre en termes de politique de santé – celle-ci passe certes par les prix, et sur ce point nous avons déjà fait beaucoup, mais elle se traduit également par d’autres mesures, comme le paquet neutre et l’interdiction de certaines formes de publicité –, et le maintien des recettes.

Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne

Remplacer le taux :

32

par le taux :

49

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 211 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 terdecies.

(L'article 31 terdecies est adopté.)

Article 31 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Demande de réserve

Article 31 quaterdecies (nouveau)

L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;

3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :

 

«

Groupe de produits

Taux proportionnel(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

40

25

Cigares et cigarillos

10

17,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

15

22,5

 »

 

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La position de la commission est toujours la même. Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 264, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

17,5

par le nombre :

18,5

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 quaterdecies, modifié.

(L'article 31 quaterdecies est adopté.)

Demande de réserve

Article 31 quaterdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l’article 31 quaterdecies

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances demande que l’examen de l’article 20 bis, qui devait commencer à présent, soit à nouveau réservé.

En effet, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que soit achevé d'abord l’examen des amendements relatifs à la fiscalité du tabac, c'est-à-dire des amendements nos 199 rectifié et 263 visant à insérer des articles additionnels après l’article 31 quaterdecies.

M. le président. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 20 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 31 quaterdecies

M. le président. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours d’une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l’année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit des bénéfices réalisé au cours de l’année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement tend à s’inspirer d’un autre amendement, que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2015 et dont nous avons modifié le dispositif pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées. Eu égard à la réforme de la taxation sur le tabac, prévue par les articles 31 duodecies à 31 quaterdecies, nous soumettons cette version révisée à votre vote, mes chers collègues.

Cet amendement vise l’instauration d’une taxe sur les bénéfices des fabricants de tabacs, alors qu’il s’agissait, dans la première version, d’un prélèvement sur leur chiffre d’affaires. Ainsi, cette taxation ne pèsera pas directement sur les buralistes.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’entretien que vous avez accordé au Figaro économie, vous invitiez les fabricants de tabac à réaliser des arbitrages et à « réduire leurs marges ». Certains objecteront que, comme leurs entreprises maîtrisent déjà largement les mécanismes d’optimisation fiscale, ces fabricants pourront trouver une parade à la taxation de leurs bénéfices, par un mécano fiscal élaboré.

Notre amendement serait donc de nature à encourager la lutte, au niveau international, contre ces pratiques, qui sont à la frontière de la légalité. En effet, l’optimisation et la fraude fiscales représentent plus de 2 000 milliards de dollars par an, et la lutte contre ces phénomènes a été inscrite à l’ordre du jour du dernier G20.