Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rectifie l’amendement n° 47 afin d’intégrer ce sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de soutenir les exportations des entreprises françaises en accordant des prêts d’infrastructures à certains pays. Simplement, nous estimons que les opérations liées à ces prêts doivent être retracées de manière plus exacte dans les documents budgétaires, pour que l’aide publique au développement ne soit pas minorée.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir dans sa rédaction actuelle l’intitulé de la première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » : cette section resterait réservée à la « réserve pays émergents », donc à l’aide publique au développement. Quant aux crédits alloués au nouveau dispositif, ils seraient retracés dans une section nouvelle créée au sein du compte de concours financiers, compte tenu de la précision utile que le sous-amendement n° 242 rectifié vise à apporter à notre amendement.

Le soutien aux exportations ne doit pas se faire au détriment de l’aide publique au développement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’amendement n° 47 rectifié se rapporte à un sujet important : les prêts accordés à des pays émergents pour financer des grands projets d’infrastructure, comme la construction d’un pont ou – pourquoi pas ? – le déploiement du très haut débit par la fibre optique.

L’article 3 lève une conditionnalité dans un but opérationnel : il s’agit de rendre le dispositif efficace du point de vue de sa gestion.

Monsieur le rapporteur général, je comprends votre intention, mais je vous rappelle que le Gouvernement rend compte des opérations réalisées chaque année, dans le rapport d’exécution qui accompagne l’examen du projet de loi de finances. Il me semble que cette procédure suffit à examiner le bien-fondé du dispositif et la manière dont il est utilisé.

La « réserve pays émergents » est une aide liée, dont les utilisations potentielles sont de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il serait donc très difficile de déterminer à l’avance le rattachement des projets à la première section du compte de concours financiers ou à la section nouvelle que l’amendement n° 47 rectifié vise à créer.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », les rapporteurs spéciaux ont manifesté leur souhait qu’une distinction soit opérée, pour la clarté des documents budgétaires, entre les fonds alloués à l’aide publique au développement et les fonds destinés au dispositif, au demeurant tout à fait louable, visant à financer des projets d’équipement ou de déploiement du très haut débit.

Nous n’entendons nullement remettre en cause le dispositif proposé par le Gouvernement ; nous souhaitons simplement que les crédits concernés ne soient pas confondus, dans la documentation budgétaire, avec ceux accordés à l’aide publique au développement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 ». – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 4

Article 3 ter (nouveau)

I. – L’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.

II. – L’article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par exception à l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.

 

« 

(En euros)

Communes

Dotation globale garantie en 2014

Acoua

1 180 119

Bandraboua

2 569 836

Bandrele

2 361 783

Bouéni

1 338 343

Chiconi

1 320 064

Chirongui

2 076 313

Dembeni

2 972 746

Dzaoudzi

2 701 765

Kani-Kéli

1 436 539

Koungou

4 182 430

Mamoudzou

10 001 876

Mtsangamouji

1 562 950

Mtzamboro

1 587 805

Ouangani

1 717 571

Pamandzi

1 610 044

Sada

1 674 386

Tsingoni

2 683 734

 

« Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.

« Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies ci-dessus est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi. » ;

2° Le III est abrogé.

II. – Le I de l’article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État d’un montant de 83 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

IV. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.

B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux trois premiers alinéas du présent II

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mayotte

0,0000

»

… – Par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu’en 2018.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, au profit du département de Mayotte.

Ce département n’a pas vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, puisqu’il n’a pas été concerné par la réforme de la fiscalité directe locale. Lui attribuer un pourcentage de la fraction de la TSCA affectée aux départements reviendrait à ponctionner sans motif les autres départements.

Le département de Mayotte n’a pas davantage vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements pour compenser les compétences exercées par ceux-ci au titre du revenu de solidarité active, du fonds de solidarité pour le logement et du CASF, car il bénéficie au titre de ces compétences de compensations particulières, sous la forme de fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

En revanche, ce département a vocation à percevoir une partie de la fraction de la TSCA affectée aux départements au titre des coûts liés à la compétence de gestion des services départementaux d’incendie et de secours, pour laquelle Mayotte ne perçoit pas de ressources particulières à ce stade. Comme cette compensation relève non pas d’un transfert de compétence, mais d’une création ou d’une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur est libre d’en déterminer les modalités.

Dans la mesure où le coût de la compétence n’est pas encore connu, où la TSCA est collectée à Mayotte à un taux réduit de moitié et où son produit est réparti entre les départements selon des critères peu applicables à Mayotte, le Gouvernement propose, à titre transitoire, d’affecter simplement au département de Mayotte la fraction de la TSCA collectée à Mayotte au titre de cette compétence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement ; dans la mesure où il va dans le sens d’une simplification de la répartition de la TSCA en ce qui concerne le département de Mayotte, qui ne perçoit pas les mêmes fractions que les autres départements, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 5 et état A

Article 4

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 6 et état B

Article 5 et état A

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-8 099

-3 091

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-1 888

-1 888

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-6 211

-1 203

Recettes non fiscales

-176

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-6 387

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

261

Montants nets pour le budget général

-6 648

-1 203

-5 445

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-6 648

-1 203

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

1

-1

Comptes de concours financiers

445

-625

1 070

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 069

Solde général

-4 376

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

76,3

Dont déficit budgétaire

88,3

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

3,3

Total

183,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

3,3

Variation des dépôts des correspondants

-1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,6

Autres ressources de trésorerie

5,2

Total

183,6

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-2 431 000

1101

Impôt sur le revenu

-2 431 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-191 733

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-191 733

13. Impôt sur les sociétés

-2 701 000

1301

Impôt sur les sociétés

-2 727 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

26 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

51 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

200 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

-152 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

3 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

11 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

100 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-11 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

4 600

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

5 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

20 000

1499

Recettes diverses

-107 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-220 947

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-220 947

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-2 442 374

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-2 442 374

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-237 220

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-100 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-8 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

48 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-19 000

1711

Autres conventions et actes civils

30 000

1753

Autres taxes intérieures

-161 353

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-114 300

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

-1 667

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

50 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

27 000

1797

Taxe sur les transactions financières

50 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

2 100

1799

Autres taxes

-40 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

72 075

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

9 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-32 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

95 075

22. Produits du domaine de l’État

90 000

2202

Autres revenus du domaine public

88 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

2 000

23. Produits de la vente de biens et services

-62 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-62 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-415 530

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-417 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 470

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-2 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-65 716

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

6 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

122 000

2511

Frais de justice et d’instance

6 284

26. Divers

205 520

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

200 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-41 900

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

8 420

2620

Récupération d’indus

-16 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-11 000

2697

Recettes accidentelles

65 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

138 006

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-267

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

111 017

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

28 919

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

-5 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

3 293

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

609

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

117

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

-127

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

-555

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

122 913

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

122 913

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

-8 099 674

11

Impôt sur le revenu

-2 431 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-191 733

13

Impôt sur les sociétés

-2 701 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-220 947

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-2 442 374

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-237 220

2. Recettes non fiscales

-175 651

21

Dividendes et recettes assimilées

72 075

22

Produits du domaine de l’État

90 000

23

Produits de la vente de biens et services

-62 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-415 530

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-65 716

26

Divers

205 520

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

260 919

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

138 006

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

122 913

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)

-8 536 244

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2014

Avances aux collectivités territoriales

556 382 869

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

556 382 869

05

Recettes

556 382 869

Prêts à des États étrangers

-111 308 516

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-111 308 516

02

Remboursement de prêts du Trésor

-111 308 516

Total

445 074 353

 

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

 

I. – BUDGET GÉNÉRAL

 

1. Recettes fiscales

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

 

Ligne 1601

Taxe sur la valeur ajoutée

Minorer de 60 000 000 €

 

Alinéa 2 

 II. Rédiger ainsi ce tableau :

 

(En millions d’euros)

 

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 8 159

- 2 692

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 1 489

- 1 489

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 6 670

- 1 203

 

 Recettes non fiscales

-  176

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 6 846

 

- 1 203

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

  261

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 7 107

- 1 203

- 5 904

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

  0

  0

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 7 107

- 1 203

 

Budgets annexes

 Contrôle et exploitation aériens

 0

  0

  0

 Publications officielles et information administrative

  0

 

  0

 Totaux pour les budgets annexes

  0

  0

  0

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  0

 

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

  0

  0

  0

Comptes spéciaux

 Comptes d'affectation spéciale

  0

  1

-  1

 Comptes de concours financiers

  445

-  625

 1 070

 Comptes de commerce (solde)

 

  0

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

 

 1 069

Solde général

- 4 835

 

III. Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

     Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

76,8

     Dont déficit budgétaire

88,8

     Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

3,3

     Total ………………………………………………………………………………….

184,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

+ 3,8

Variation des dépôts des correspondants

- 1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements  de trésorerie de l’État

+ 1,6

Autres ressources de trésorerie

5,2

     Total ………………………………………………………………………………….

184,1

 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.