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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous fais une proposition de synthèse. Vous pourriez modifier votre amendement pour ajouter un nouvel alinéa à l’article 24 visant à assurer l’information du Parlement, sans supprimer le bornage dans le temps prévu à l’alinéa 20.

Le Gouvernement serait favorable à cet amendement rectifié, à condition évidemment que l’avis du Parlement puisse être rendu avec célérité, afin de ne pas bloquer le dispositif.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Nous pouvons tout à fait prévoir d’ajouter un alinéa permettant l’information préalable du Parlement après l’alinéa 20.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 septies du code général des impôts ou d’une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d’une étude d’impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne veux pas sortir du rôle qui est le mien, mais j’imagine, madame la présidente de la commission des finances, qu’il est envisageable de rendre un avis en faisant preuve de la célérité souhaitée par M. le ministre.

La commission des finances se réunit en ce moment pratiquement en permanence, de jour comme de nuit. (Sourires.) Nous avons des réunions suffisamment fréquemment pour ne pas retarder la candidature de la France à un grand événement sportif.

M. Le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le ministre, la commission des finances se réunit très régulièrement. Vous avez peut-être des craintes pour le cœur de l’été, mais il arrive que, pour des décrets d’avance, la présidence de la commission des finances adresse un courrier aux membres en demandant une réponse rapide.

Je peux donc vous assurer que vous obtiendrez rapidement notre avis, connaissant l’intérêt qui anime les collègues de la commission des finances pour tous les grands événements mettant en valeur la France, dont les manifestations sportives, et pas seulement les jeux Olympiques.

Nous y serons attentifs, tout comme nos collègues de la commission de la culture, qui suivent les questions relatives au sport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 231 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

c) À la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont ajoutés les mots : « ou de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

d) Au troisième alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « à cette taxe » sont insérés les mots : « ou à cet impôt » ;

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un VIII ainsi rédigé :

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je présenterai en même temps les amendements nos 52 et 51. Il s’agit d’amendements de cohérence avec le vote du Sénat sur l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015, qui a donné lieu à un large débat. Le Sénat a pris position sur la fameuse taxe sur les spectacles.

L’amendement n° 52 prévoit que l’impôt communal sur les spectacles est pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires et pour son calcul.

L’amendement n° 51 vise à supprimer l’exonération de la taxe sur les spectacles dont bénéficiaient les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales. Cet amendement n’est pas contradictoire avec l’engagement pris par le Gouvernement auprès de l’UEFA pour l’Euro 2016, puisque cette taxe n’y était pas visée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement est très défavorable à l'amendement n° 52, pour des raisons de fond et de forme.

Sur le fond, cet amendement est en contradiction totale avec la proposition que j’ai défendue : mettre en place, notamment dans le cadre de l’Union européenne, un régime de TVA applicable aux billetteries sportives qui soit à la fois indiscutable sur le plan du droit communautaire et, surtout, opérationnel. Un tel dispositif est très attendu notamment par le mouvement sportif organisateur de « spectacles sportifs ».

Or cette réforme vertueuse passe nécessairement par la suppression de l’impôt sur les spectacles qui frappe les recettes issues des droits d’entrée aux manifestations sportives. Il ne peut pas y avoir de double régime, sauf à risquer d’être mis à défaut devant la Commission européenne.

Le taux de TVA que je propose s’applique aux spectacles à caractère culturel, comme le cinéma.

Par ailleurs, à supposer que cet impôt soit maintenu à l’issue de l’examen du projet de loi de finances, le champ d’application de la taxe sur les spectacles est, par essence, étroitement corrélé à celui de la TVA.

En effet, en vertu du principe fondant cette taxe, seuls les employeurs qui ne payent pas la TVA ou qui la payent sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les spectacles. La mesure proposée conduirait à exclure du champ d’application de la taxe sur les spectacles les organisateurs de manifestations sportives non soumis à la TVA, au motif qu’ils acquittent l’impôt sur les spectacles. Cela ne pourrait que créer une inégalité de traitement au regard de la TVA entre des employeurs pourtant placés dans des situations identiques.

L’adoption d’une telle mesure créerait une situation très fragile au plan constitutionnel.

Je souhaite donc le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je suis lié par les votes lors de l’examen du projet de loi de finances, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Lozach, Chiron, Germain, Patient, Raoul, Vincent et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Cet amendement vise à faire en sorte que l’organisation de grandes compétitions sportives réponde à un certain nombre de critères.

Il y a d’abord un critère qualitatif. Les retombées économiques liées à l’organisation de la compétition devront être exceptionnelles et se combiner, pour leur appréciation, aux retombées sociales, les compétitions permettant de stimuler la cohésion sociale et la pratique sportive. Dans nos collectivités, nous savons l’importance du sport pour l’ensemble de nos administrés, notamment pour les jeunes.

L’amendement prévoit aussi la fixation par décret conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports, et non par arrêté, des compétitions sportives remplissant les critères que nous avons énumérés et qui bénéficieraient ainsi du régime fiscal visé par l’article 24.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous venons d’adopter l’amendement n° 49 rectifié, qui prévoit d’associer le Parlement aux décisions d’organisation de grandes manifestations sportives.

Les critères que prônent les auteurs de cet amendement pourront être vérifiés lors des contrôles que la commission exercera.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur général. Je crois qu’il faut être précis quant à l’ensemble des critères qui devront être appliqués.

La compétition en France doit d’abord avoir été attribuée à la France dans le cadre d’une sélection. C'est ce que propose le Gouvernement, afin de permettre aux candidatures françaises de concourir à armes égales face à des États extrêmement friands d’organisation de ces manifestations.

Ensuite, la manifestation doit être d’un niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, c'est-à-dire avoir une certaine notoriété.

Enfin, la compétition doit être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français, afin d’éviter tout effet d’aubaine.

En votant un amendement présenté par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le bornage temporel que j’ai rappelé précédemment.

Outre l’intérêt sportif et le caractère festif attaché à ce type de manifestations, l’intérêt d’accueillir de telles compétitions réside dans l’importance de leurs retombées économiques. Ce sont naturellement ces retombées qui justifient l’élaboration d’un tel régime. L’amendement de M. Chiron précise utilement les critères que nous nous étions efforcés d’expliciter.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. À mon sens, il faut combiner l'amendement n° 49 rectifié, que nous venons de voter, avec cet amendement.

La qualification de « championnat d’Europe » ne me paraît pas être le seul critère à prendre en compte. Comme adjoint aux sports, j’ai découvert l’existence d’un championnat de hockey en apnée ! (Sourires.) Le critère de championnat européen ne suffit pas. La qualité du championnat doit aussi être prise en compte.

L'amendement n° 150 rectifié me semble donc complémentaire de l'amendement n° 49 rectifié. La combinaison des critères permettra un avis éclairé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me rallie à la position du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, dont la rédaction pose problème.

Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement me confirme que le décret ne laisse pas de faculté d’interprétation aux deux ministres concernés et que ceux-ci doivent simplement constater que les conditions sont réunies. Sinon, cela changerait évidemment la nature des choses.

M. le ministre a cité une liste de manifestations qui entreraient dans le cadre de ces dispositions. Le championnat du monde d’aviron, qui aura lieu en 2015 en Savoie, n’y figurait pas. Pourtant, cet événement me semble remplir toutes les conditions. Cela me conforte dans l’idée que les ministres doivent se contenter de constater que les conditions sont bien réunies. Ils ne doivent pas disposer d’une faculté d’appréciation.

M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l’article 25

Article 25

I. – Au 1 de l’article 285 du code des douanes, après le mot : « chargée », sont insérés les mots : « , sans préjudice du II de l’article 1695 du code général des impôts, ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 5 de l’article 287 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « D’une part, » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’Union européenne » ;

2° Au b, les mots : « D’autre part, » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;

3° Après le b ter, il est inséré un b quater ainsi rédigé :

« b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations mentionnées à l’article 291 pour lesquelles le redevable a exercé l’option prévue au II de l’article 1695 ; »

4° Au début du c, le mot : « Enfin, » est supprimé ;

B. – L’article 1695 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287, lorsqu’elles sont titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique instituée en application de l’article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et des paragraphes 2 et 3 de l’article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

« Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent bénéficier de l’option mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque le représentant en douane, au sens de l’article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, précité, auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations a obtenu, pour leur compte, l’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique.

« L’option prévue aux deux premiers alinéas du présent II prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. »

III. – Les I et II s’appliquent aux opérations d’importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287.

« Les personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France, peuvent, sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa lorsqu’elles disposent d’un représentant en douane agissant pour leur compte au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires et auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations.

« L’option prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Cadic.

L'amendement n° 67 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 230 est présenté par M. P. Dominati.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Après le mot :

instituée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le fondement d’un certificat d’opérateur économique agréé institué à l’article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

non établies sur le territoire de l'Union européenne

par les mots :

y compris celles non établies sur le territoire de l’Union européenne

et remplacer les mots :

l’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique

par les mots :

le certificat d’opérateur économique agréé

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 25 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Cadic.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. Husson.

L'amendement n° 231 est présenté par M. P. Dominati.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Cadic.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. Husson.

L'amendement n° 232 est présenté par M. P. Dominati.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Mouiller, Genest, Vaspart et B. Fournier.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Husson et Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots « d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible » ;

2° Après les mots : « la fourniture de chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ;

3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont produites » ;

4° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne et Bockel, Mme Billon, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Longeot, Mme Iriti et MM. Luche, V. Dubois et Marseille.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Husson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

Les amendements nos 6 rectifié bis, 8 rectifié ter et 158 sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Mouiller, Genest, Vaspart, B. Fournier et D. Bailly.

L'amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne et Bockel, Mme Billon, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Longeot, Mme Iriti et MM. Luche, V. Dubois et Marseille.

L'amendement n° 158 est présenté par M. Husson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 212, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 120, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »

II. − Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.