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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 22 bis réforme très profondément la fiscalité applicable à la politique de la ville.

De nouvelles exonérations d’impôts locaux sont amenées à remplacer toutes les exonérations en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Cela concerne notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.

L’article 22 bis nouveau est particulièrement complexe à analyser. Nous avons d’ailleurs protesté tout au long du débat contre l’introduction de multiples amendements et articles additionnels.

Dans le temps extrêmement réduit dont nous avons disposé, nous n’avons pas pu évaluer pleinement les effets de cette réforme importante. La commission des finances, considérant qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour les apprécier, a souhaité supprimer les dispositions nouvelles, afin de permettre le maintien des mesures applicables aux zones franches urbaines, censées arriver à expiration au 31 décembre 2014.

Nous vous proposons de proroger d’un an les exonérations en vigueur. Cela nous laissera le temps de procéder à une véritable évaluation du nouveau dispositif que vous proposez, et, le cas échéant, d’envisager de nouvelles dispositions. Mais il ne serait pas raisonnable d’adopter de telles mesures dans un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances rectificative. Si elles étaient si importantes, il aurait fallu les intégrer dans le projet de loi de finances.

La commission des finances souhaite mettre fin à l’inflation d’articles additionnels, que nous examinons dans les pires conditions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

D’abord, par souci d’efficience, il nous paraît nécessaire, dans le contexte budgétaire actuel, de concentrer les aides aux quartiers en difficulté sur des dispositifs plus ciblés. Il nous semble plus pertinent de privilégier les activités pourvoyeuses d’emplois, indispensables à la vie des quartiers. Nous sommes donc favorables au redéploiement et au recentrage des aides vers le commerce de proximité, comme cela est prévu. Je suppose que beaucoup d’élus locaux ici présents y seront sensibles.

Les mesures spécifiques proposées par l’Assemblée nationale visent non seulement à maintenir les commerces actuels, mais aussi à encourager l’implantation des nouveaux. Elles paraissent essentielles pour compenser les handicaps que nous connaissons dans les quartiers visés par la politique de la ville : faiblesse du pouvoir d’achat, mobilité réduite des populations, problèmes fonctionnels, vétusté des centres. Nous avons un tissu commercial qui est en difficulté et qu’il faut réparer.

Enfin, les quartiers prioritaires des politiques de la ville qui ont été créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine, dite loi Lamy, définissent un nouveau périmètre d’action. Ils sont assez étendus pour réduire les effets d’aubaine, mais suffisamment resserrés pour viser des territoires les plus défavorisés et éviter un « saupoudrage » des aides. Les exonérations prévues par l’article 22 bis s’inscrivent dans les politiques prioritaires souhaitées par le Gouvernement, mais également par les élus territoriaux concernés.

Le Gouvernement propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, il en demandera le rejet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me permets d’insister. Adopter la version actuelle de l’article 22 bis, c’est restreindre les exonérations aux seules activités commerciales, alors qu’elles bénéficiaient jusqu’à présent aux activités industrielles et artisanales. De plus, les exonérations seront accessibles uniquement aux entreprises employant au plus cinq salariés.

À l’instar de beaucoup d’entre vous, je connais des quartiers difficiles. Par exemple, je suis très heureux qu’il y ait des activités industrielles ou artisanales à Dreux.

Il ne me semble pas souhaitable de restreindre les exonérations aux seules activités commerciales avec moins de cinq salariés et présentant un maximum de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Je ne suis pas certain que l’on résolve les difficultés de ces quartiers en multipliant uniquement quelques petits commerces de bouche et de proximité. Je pense que cela risque d’avoir des effets pervers.

Au contraire, nous devrions, me semble-t-il, nous pencher plus sérieusement sur les exonérations d’impôts locaux applicables à la politique de la ville. Cela risque de passer inaperçu, mais c’est un sujet sérieux. La commission des finances vous invite à prolonger d’un an les dispositifs actuels, afin d’avoir le temps d’y réfléchir et d’y revenir. Nous sommes d’ailleurs tout à fait prêts à un débat avec le Gouvernement sur les objectifs de la politique de la ville. C’est bien gentil de souligner qu’il faut des petits commerces de bouche, des restaurants ; mais ce n’est sans doute pas suffisant pour créer des emplois !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 bis est ainsi rédigé.

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article additionnel après l'article 23

Article 23

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Après le a bis du 1°, il est inséré un a ter ainsi rédigé :

« ter) La rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ; » 

c) Au a du 2°, après le mot : « export », sont insérés les mots : « , rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions » ;

d) Après le e du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération d’un dirigeant mentionnée au ter du 1° et au a du 2° ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). » ;

e) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 800 000 € » est remplacé par le montant : « 1,1 million d’euros ».

II. – Le I est applicable aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

après le mot : « export »

par les mots :

après les mots : « assistants export »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 24

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et : « 100 % ».

II. – Les recettes découlant de l’application du I ne sont pas comprises dans le plafond de ressources affectées prévu par l’article 15 de la loi n° … du … de finances pour 2015 portant fixation des plafonds pour 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 25

Article 24

Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale

« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables :

« 1° À raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :

« a) De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;

« b) De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;

« c) De la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ;

« d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B ;

« 2° À raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :

« a) De la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;

« b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;

« c) De la taxe d’apprentissage prévue à l’article 1599 ter A ;

« d) De la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies ;

« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale.

« II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;

« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;

« 3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français.

« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des sports.

« III (nouveau). – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mmes Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 87 n'est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. André Gattolin. Cet amendement très radical de notre groupe vise à supprimer la modification du régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.

En effet, l’article 24 prévoit la création d’une niche fiscale, qui concernera l’impôt sur les sociétés comme l’impôt sur les bénéfices ou les taxes sur les salaires, pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. Cela ne nous semble pas raisonnable.

De nombreux investissements et de vrais efforts en faveur du sport de haut niveau ont déjà été consentis par la France. Ainsi, 2 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros pour la construction et l’amélioration de stades et 400 millions d’euros dans les transports, ont été prévus pour l’organisation de l’Euro 2016. Ce n’est pas tout : la baisse de la TVA sur les billets d’entrée dans les stades a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Il ne nous semble pas envisageable de consentir un effort supplémentaire. La situation économique actuelle impose au Gouvernement de ne pas aggraver le déficit de l’État.

L’organisation qui bénéficierait majoritairement de telles dispositions a précisément son siège dans le canton de Vaud, en Suisse, et son imposition est très modeste. Ses bénéfices sont pourtant estimés à près de 2 milliards d’euros par an…

Alors que notre pays mène de nombreuses actions en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une telle défiscalisation constitue un très mauvais signal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption mettrait tout le monde dans l’embarras. La décision a été prise. Ne revenons pas sur le passé.

Je vous présenterai tout à l'heure un amendement n° 49 tendant à proposer un système d’information préalable de la commission des finances. Il ne faut pas que nous soyons placés devant le fait accompli.

La commission est défavorable à cet amendement, mais elle est tout à fait favorable à ce que le Parlement soit associé en amont à toutes les exonérations, notamment celles qui concernent de grands événements. Il y en aura peut-être d’autres si la France se porte candidate.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission des finances. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le sujet a provoqué beaucoup de débats à l’Assemblée nationale voilà quelques jours. Nous souhaitons que la France soit une terre d’excellence en matière d’accueil de grands événements sportifs. Cet article devrait largement y contribuer.

Des engagements avaient été pris par MM. Woerth et Baroin au nom du gouvernement Fillon. Nous souhaitons que la parole de la France soit respectée en la matière. En plus, l’approche très ponctuelle choisie par le gouvernement de l’époque mérite, selon nous, d’être généralisée aux grands événements sportifs que nous pouvons et que nous devons accueillir dans notre pays.

Je vous en donne quelques exemples : en 2015, le championnat du monde de cyclisme sur piste à Saint-Quentin-en-Yvelines, le championnat d’Europe de volley-ball à Paris, le championnat d’Europe de basket à Montpellier et à Lille ; en 2016, l’Euro 2016 de football, les championnats d’Europe de badminton ; en 2017, le championnat du monde de handball masculin dans neuf villes françaises, le championnat du monde de hockey sur glace masculin, le championnat du monde de canoë-kayak ; et en 2018, la Ryder cup de golf.

M. Patrick Kanner, ministre. Autant d’événements producteurs de richesses et d’emplois qui contribuent à créer de l’activité économique et qui feront rayonner notre pays.

Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, monsieur le président. En présentant cet amendement, je souhaitais souligner que la défiscalisation ne devait pas devenir un système définitif d’attraction pour le tourisme.

Je me rallie à l’amendement n° 49, déposé par M. le rapporteur général. Cela coûterait encore plus cher de revenir sur la mesure votée, mais nous souhaitons que le Parlement soit pleinement informé et consulté à l’avenir. Ne devenons pas un havre de défiscalisation sous prétexte de faire rayonner la France !

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, pour la cohérence de nos débats, la commission souhaite l’examen par priorité de l’amendement n° 49, auquel M. Gattolin vient de se rallier, ce dont je le remercie.

M. le président. Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission des finances de l’amendement n° 49, à l’article 24.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?....

La priorité est de droit.

Nous allons donc examiner l'amendement n° 49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’article 1655 septies du code général des impôts ou d’une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d’une étude d’impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.

Chaque dépôt de candidature de la France à une compétition sportive internationale pouvant donner lieu à des avantages fiscaux particuliers serait précédé de l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes des deux assemblées du dossier de candidature et d’une étude d’impact. Les commissions pourraient adresser leurs éventuelles observations au Premier ministre.

La procédure proposée est souple. Il s’agit de concilier la responsabilité de l’exécutif dans les négociations pour l’accueil de tel ou tel événement et les droits du Parlement d’être informé pleinement en amont et de formuler ses observations.

Les dispositions de cet amendement pourraient s’appliquer pour toutes les compétitions futures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je comprends bien le sens de cet amendement. Toutefois, je n’y suis malheureusement pas favorable.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de remplacer le bornage dans le temps de la mesure par une disposition que vous estimez de nature à assurer un meilleur contrôle du Parlement.

Or le bornage a été adopté à l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement pour limiter dans le temps l’exonération fiscale aux décisions prises jusqu’au 31 décembre 2017.

Je m’étonne d’une telle proposition. Par construction, toute mesure de bornage favorise de fait le contrôle du Parlement. En effet, sa prolongation nécessite, le cas échéant, une nouvelle disposition législative.

Au demeurant, le bornage proposé par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale permet de concilier trois objectifs qui devraient vous satisfaire.

Premier objectif, créer dans l’immédiat un régime permettant aux candidatures françaises de ne pas être pénalisées vis-à-vis de leurs concurrences ; beaucoup de pays sont prêts à de gros efforts pour recevoir ces compétitions sportives.

Deuxième objectif, gagner du temps en parallèle à la négociation européenne. Je souhaite, et cela a été proposé à l’Assemblée nationale, que la question de l’harmonisation au niveau européen des exonérations fiscales puisse être abordée dans les meilleurs délais.

Troisième objectif, assurer au Parlement la possibilité de prolonger ou non le dispositif d’ici trois ans. C’est l’esprit même du bornage.

En outre, la disposition que vous proposez alourdira la prise de décision alors qu’elle ne me paraît pas utile au fond. La mesure souhaitée par le Gouvernement ne consiste pas en une exonération urbi et orbi de toute compétition sportive.

Le Gouvernement a pris soin de vous soumettre des critères précis et objectifs : l’événement doit présenter un caractère exceptionnel, son niveau doit être au moins équivalent à un championnat d’Europe et son organisation doit être attribuée par un jury international. Vous le voyez, l’exonération fiscale n’est pas offerte à n’importe quelle compétition.

Cependant, le Gouvernement est ouvert à toute proposition permettant de mieux préciser le champ des bénéficiaires de dispositif.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne priverai pas de vote M. Gattolin, qui a retiré son amendement au profit de celui de la commission !

Nous souhaitons simplement être informés des éventuelles propositions de la France lorsqu’elle se porte candidate, par exemple, à l’organisation des jeux Olympiques. C’est le respect le plus élémentaire des droits du Parlement.

Le bornage dans le temps apparaît surtout comme un blanc-seing offert au Gouvernement. Une candidature relève de la responsabilité de l’exécutif, mais il est normal que les commissions des finances et les commissions compétentes soient informées. Et, je vous rassure, lorsqu’il s’agit d’examiner des sujets urgents, nous travaillons avec célérité ! (Mme la présidente de la commission des finances acquiesce.) Nous nous réunirons et émettrons un avis dans la semaine sans retarder la candidature. Si vous indiquez que la France se porte candidate à l’organisation des jeux Olympiques et qu'elle est susceptible de proposer tel ou tel avantage fiscal dérogatoire, la commission des finances se réunira et transmettra un avis non contraignant. C’est le minimum requis pour une bonne information du Parlement.

En revanche, le bornage dans le temps, qui revient à vous permettre de faire ce que vous voulez jusqu’au 31 décembre 2017, constitue est un blanc-seing à l’exécutif. Certes, nous lui faisons confiance. Mais le Parlement, qui vote l’impôt, doit être informé et associé à la mise en place de régimes dérogatoires du droit commun.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le Gouvernement défend le nouvel article 1655 septies dans le code général des impôts.

En vérité, alors que l’Europe découvre avec stupéfaction et, pour tout dire, une certaine réserve que la politique de certains pays consiste à consentir à des accords fiscaux spécifiques pour de grands groupes industriels, vous nous proposez en quelque sorte de libéraliser les accords fiscaux spécifiques pour les opérations sportives.

Certes, celles-ci sont très honorables, et les sportifs méritent considération. Pour parvenir à ce niveau européen, il faut y consacrer un long moment, beaucoup d’efforts et de discipline.

Mais il ne faut pas non plus méconnaître l’aspect parfaitement commercial de telles activités. Les sportifs dont je viens d’évoquer les mérites ne sont pas des smicards, et les professionnels qui les entourent ne sont ni des bénévoles ni des enfants de chœur !

Ce que la commission demande me semble constituer un minimum ! Nous, parlementaires, avons la responsabilité de voter le budget, de lutter contre les déficits, d’engager des sacrifices dans des secteurs dont on peut penser qu’ils concernent l’ensemble de la population.

La gloire gouvernementale s’auréole de l’annonce de manifestations internationales. Celles-ci reposent en réalité sur l’effort du contribuable français et sur les sacrifices que nous voudrons bien faire dans d’autres domaines, au détriment de l’immense majorité de nos compatriotes, pour pouvoir organiser des événements de prestige dont le caractère commercial ne doit être ignoré.

La stricte information de la commission des finances offre au moins un garde-fou : la certitude que, lorsque l’autorité exécutive, comme cet article 1655 septies lui en donne la possibilité, s’engage, elle aura à cœur de justifier et d’expliquer à la représentation nationale le sens du sacrifice que l’on va demander aux contribuables en renonçant au bénéfice fiscal de tel ou tel événement.

Je remercie donc notre collègue André Gattolin d’avoir retiré son amendement et de soutenir celui de la commission.

Il faut tout de même que l’exécutif ait l’obligation de rendre compte. Si nous avons tous à un moment ou à un autre « péché » durant l’exercice de nos responsabilités publiques – je ne condamne personne en particulier ! –, il ne faut pas accepter qu’il soit possible de tirer une gloire personnelle de l’organisation d’événements sportifs sur le dos des contribuables sans prévoir un minimum de garde-fous. Tel est l’objet de l’amendement.