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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 14 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 14

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement porte sur l’assiette de la taxe sur les transactions financières, qui devient un peu plus chaque semaine l’Arlésienne du temps présent…

Une part importante des transactions pilotées depuis les salles de marché des grands établissements financiers – notre collègue André Gattolin vient d’y faire référence – se déroule sur des temps très courts : un très grand nombre d’opérations sont en effet réalisées en un laps de temps très réduit, sous forme d’options. Puis on abandonne dans la seconde ou la nanoseconde suivante ces positions pour d’autres. Les choses vont donc extrêmement vite.

Cela nous rappelle confusément l’activité des garçons de course des agents de change, à l’époque de la Corbeille, à la Bourse de Paris, à la seule différence que les nouvelles technologies permettent d’aller toujours plus vite, de passer beaucoup plus d’ordres et de le faire sur un « terrain de jeu » autrement plus étendu que jadis. Voilà un domaine qui échappe tout à fait à la régulation !

Ces opérations de commerce en ligne haute fréquence de titres de créance divers sont, pour le moment, totalement exonérées de la taxe sur les transactions financières, dont l’efficacité souffre, au demeurant, d’avoir vu son assiette réduite à sa plus simple expression à la suite de dérogations et d’exemptions diverses.

Il s’agit donc ici clairement d’améliorer le rendement de la taxe pour dégager des ressources financières indispensables à la poursuite des objectifs assignés à cette taxe.

La France et, plus largement, l’Europe ont beaucoup à faire pour aider les pays en voie de développement, ne serait-ce que parce que les exigences de participation demandées aux pays occidentaux ne sont pas toujours respectées, alors même qu’ils y ont quelque intérêt à long terme.

Permettre aux pays en voie de développement de rattraper les retards dont ils souffrent en matière d’éducation, de santé et d’infrastructures participe, sur la durée, de la solution aux problèmes que d’aucuns dénoncent, notamment en matière d’immigration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu un débat sur la question des transactions nouées et dénouées dans la journée lors de l’examen du projet de loi de finances.

La commission avait émis un avis défavorable, car interdire ou, du moins, taxer ces transactions serait très pénalisant pour la place de Paris. La commission n’a pas changé d’avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.

En l’occurrence, le mieux est l’ennemi du bien.

Pour l’heure, nous défendons la taxe sur les transactions financières au niveau européen. Notre action manquerait de lisibilité si nous modifiions le système actuellement applicable dans notre pays pour taxer non plus un volume de transactions à la fin de la journée, mais chacune des transactions.

Je ne m’étendrai pas sur cette question, dont vous avez déjà largement débattu, mais je vous signale simplement, monsieur Bocquet, que vous avez déjà partiellement satisfaction avec la taxe sur le trading à haute fréquence, qui, elle, s’applique aux transactions automatiques, mécaniques.

Si nous voulons donner de l’ampleur, y compris politique, à la taxe sur les transactions financières, c'est au niveau international et, en tout cas, européen que l’action du Gouvernement doit se concentrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14
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Article 15

Article 14 bis (nouveau)

I. – La seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du c du II de l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

 

«

14,03

14,03

14,03

»

 

II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 d’un abattement du tiers ».

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015. – (Adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 15

Article 15

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 sexies est abrogé ;

2° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-23 est abrogé ;

2° (nouveau) Le XI de l’article L. 542-6 est abrogé.

III. – A. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas proposé d’amendement à l’article 15 tout simplement parce qu’elle est plutôt favorable à la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE. Si j’ai bien compris, il y aurait, à partir de 2016, une nouvelle prestation qui reprendrait la PPE et le RSA activité.

Nous ne nous étendrons pas sur la faible efficacité de ce crédit d’impôt qu’est la PPE. Elle n’a aucun effet en termes d’incitation à l’emploi et ses vertus redistributives sont faibles. On ne peut donc qu’être favorable à sa suppression, et donc à l’adoption de l’article 15.

Néanmoins, à ce stade, il faut avouer que nous sommes encore dans le flou quant au futur dispositif, même si certaines informations circulent déjà. J’espère qu’il sera plus lisible, plus efficace et mieux ciblé.

Le Premier ministre a indiqué qu’il s’agirait d’une prestation ouverte aux actifs dont la rémunération serait voisine du SMIC. Un certain nombre de conditions ont d’ores et déjà été posées. Mais, malgré les informations dont nous disposons, de nombreuses questions restent sans réponse : quels seront les seuils de revenus ? Un plancher et un plafond pour bénéficier de cette prime seront-ils fixés ?

Comment réduire le taux de non-recours ? Nous avons en effet constaté, s’agissant du RSA activité, que certains bénéficiaires potentiels ne demandaient pas à le percevoir.

Le montant de la prime sera-t-il lié à celui du RSA socle, comme c’est le cas actuellement pour le RSA activité ?

Madame la secrétaire d'État, nous avions déjà débattu de cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, et votre collègue Christian Eckert nous avait alors dit qu’il fallait encore beaucoup y travailler. Je ne vous demande donc pas, à ce stade, de répondre à toutes les questions de fond que nous nous posons sur le nouveau dispositif.

Toutefois, je souhaiterais obtenir plusieurs précisions.

Quand le projet de loi relatif à la prime d’activité sera-t-il présenté ? J’espère que ce sera le plus tôt possible.

Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages mis en place par le Gouvernement au printemps 2014 – j’avais, pour ma part, participé à un groupe de travail sur la fiscalité des entreprises – a montré que le gain monétaire résultant d’une hausse d’activité pouvait être faible, en raison des nombreuses interactions entre les prestations sociales et les prélèvements obligatoires. En effet, la reprise d’une activité ne correspond pas toujours à un gain de pouvoir d'achat. Prévoyez-vous des mesures pour corriger ces effets pervers et éviter de pénaliser les personnes qui reprennent un emploi ?

Disposez-vous d’éléments d’information sur le coût de la future prime ? Il est question de consacrer 5 milliards d’euros aux personnes aux revenus les plus modestes, sachant qu’un certain nombre d’engagements figurant dans le pacte de responsabilité et de solidarité n’ont pas encore été honorés. Concrètement, doit-on s’attendre à un coût supplémentaire ?

Pouvez-vous nous éclairer sur ces différents points ?

En tout état de cause, la commission s’est montrée favorable au vote de l’article 15 : sa faible efficacité justifie que la prime pour l’emploi soit supprimée.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 15 pèse près de 2 milliards d’euros ; ce n’est pas rien ! Il mérite donc que nous nous posions quelques questions à son sujet.

Le Gouvernement a décidé de revenir sur l’impôt négatif que constituait la prime pour l’emploi, élément fiscalisé de la rémunération des travailleurs les plus modestes.

Cette décision s’explique à la fois par les limites de la PPE, qui a souffert, notamment, de la création des heures supplémentaires défiscalisées, et par les conclusions des travaux, trop rapidement interrompus et non aboutis, des groupes de travail sur la réforme fiscale mis en place, en son temps, par l’ancien Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault.

Un rapport a été produit sur la question de la coexistence entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. La position finalement adoptée par l’exécutif nous est présentée à l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

À l’annonce de cette décision, une question vient immédiatement à l’esprit : est-ce à l’État et, en second rideau, aux organismes sociaux de prendre à leur charge les insuffisances de revenus découlant de la médiocrité, sinon de la faiblesse de certains salaires dans le secteur privé ?

Notre rapporteur général a indiqué, pour sa part, quel désagrément lui créait un processus où rien ou presque de ce qui sera mis en place en 2016 n’est annoncé. Cependant, le rapport indique que ce sont les caisses d’allocations familiales, les CAF, qui paieront la nouvelle prestation d’activité. Avec quel argent ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question !

M. Éric Bocquet. Cette question est d’autant plus importante que l’année 2015 est marquée, entre autres, par la réduction des ressources des caisses d’allocations familiales, en raison de la baisse du taux de cotisation. Il est donc probable que ce soit, demain, par le biais de ressources publiques transférées aux CAF que nous réglerons la question. Va-t-on réduire le quotient familial pour alimenter les CAF avec l’économie réalisée ou va-t-on procéder à l’attribution de nouvelles ressources budgétaires destinées aux Caisses ?

J’ai malheureusement l’impression que nous ne sommes pas tout à fait au bout de nos surprises !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, monsieur Bocquet, je vous remercie de vos interventions. Elles sont utiles, et elles sont légitimes.

Je veux vous rassurer : la modification du dispositif dont bénéficient les actuels bénéficiaires du RSA et de la prime pour l’emploi n’a rien d’un saut sans parachute.

M. Philippe Dallier. Ce serait dangereux !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Permettez-moi de revenir aux raisons de la fusion du RSA et de la PPE.

Ce qui est anxiogène dans cette affaire, ce n’est pas l’annonce de la fusion ; c’est le dispositif actuel de la prime pour l’emploi. Pourquoi ? Parce qu’il manque de lisibilité. Parce qu’il est très complexe. Parce que la prime est versée sous forme de crédit d’impôt sur le revenu, et donc avec un décalage dans le temps. Ainsi, celui qui a droit à la prime au titre de ses revenus pour 2014 ne bénéficie du crédit d’impôt qu’en 2015. Or nous avons besoin d’un dispositif qui soit simultané.

La future « prime d’activité » – son nom n’est pas encore définitivement arrêté –, qui sera issue de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA, permettra, en un sens, de tirer parti du meilleur de ces deux dispositifs. Elle aura l’avantage d’être individualisée, en ce qu’elle sera fondée sur les revenus d’activité individuels, contrairement à l’actuel RSA, mais aussi en ce qu’elle permettra de tenir compte de la composition familiale, contrairement à l’actuelle prime pour l’emploi.

Pour répondre à vos questions relatives aux modalités techniques de la fusion, nous nous donnons un an pour bâtir le dispositif. La loi ne pourra pas entrer en vigueur plus tôt !

Cependant, il n'y aura pas de rupture dans le versement pour les bénéficiaires, qui toucheront, en 2015, et la prime pour l’emploi au titre de leurs revenus de 2014, et le RSA. C’est précisément pour éviter les ruptures de parcours qu’il était nécessaire de voter la suppression de la PPE dès à présent.

Les arbitrages techniques ne sont pas encore opérés. Naturellement, je souhaite que le Parlement soit associé aux discussions qui permettront de définir les dispositions précises de la mesure, mais l’objectif est véritablement d’améliorer le taux de reprise d’activité et de s’assurer que le retour au travail ne se fait pas de manière trop abrupte, dans la mesure où l’allocation sera différenciée dès la reprise d’activité.

La fusion de la prime pour l’emploi et du RSA doit aussi permettre d’améliorer le taux de couverture des potentiels bénéficiaires. Pour le RSA, ce taux est estimé à 30 % à l’heure actuelle. C’est nettement insuffisant ! On peut penser qu’un dispositif plus simple, plus simultané, plus individualisé permettra de toucher plus directement ceux qui devraient en être les premiers bénéficiaires.

Je souscris tout à fait à votre idée de dresser le bilan des perdants et des gagnants de la fusion, si je puis m’exprimer ainsi. Mais ce bilan devra tenir compte d’une mesure qui a été prise par le Gouvernement et qui est loin d’être négligeable : la suppression de la première tranche, à 5,5 %, de l’impôt sur le revenu, suppression qui bénéficie en premier lieu aux personnes touchant actuellement le SMIC. Ce bilan, nous le dresserons avec les parlementaires.

À ce stade, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous éclairer quant au moment où les dispositions techniques seront adoptées, mais soyez assurés que le Parlement sera associé à leur définition !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 15 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 15

M. le président. L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par Mme M. André et M. Germain, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Aux quatorzième, vingt-neuvième et trente-sixième alinéas, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;

2° Au trente-septième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code » ;

3° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ». 

II. – L’article 12 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

III. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

IV. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Il s'agit d’une mesure de coordination.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 voté cet été a prévu la fusion de deux modes de perception – cotisations et contributions – pour abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans un article, adopté définitivement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Toutefois, il nous semble que des ajustements supplémentaires nécessitent d’être adoptés, afin de parer à tout problème vis-à-vis du Conseil constitutionnel. La rédaction proposée dans le présent amendement semble à même de satisfaire aux exigences du Conseil et de sécuriser le dispositif.

En effet, notre amendement vise à préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du FNAL, en le qualifiant de « contribution ». Par voie de conséquence, il tend à fixer dans la loi le taux de cette contribution, lequel correspond exactement au taux cumulé de l’actuelle cotisation et de l’actuelle contribution finançant le FNAL, soit 0,1 % pour les entreprises de moins de vingt salariés et 0,5 % pour les entreprises au-delà de ce seuil.

M. Philippe Dallier. Un amendement puisé à bonne source ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité.

Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ancrer dans la loi le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, tirant ainsi les conséquences des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui a fusionné les prélèvements destinés à ce fonds.

Le Gouvernement a émis un avis favorable.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Quelle surprise ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Article additionnel après l’article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l’article 15 bis

Article 15 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et du 2 ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. – (Adopté.)

Article 15 bis (nouveau)
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Article 16 (début)

Articles additionnels après l’article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Savin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 44 octies de la loi n° … du … de finances pour 2015, est ainsi modifié :

1° Le 1 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés » ;

2° Après le mot : « versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d’habitation en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement dans la limite de 60 % de leur coût. »

II. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement identique avait été déposé sur le projet de loi de finances. La commission avait émis un avis favorable, mais cet amendement n’avait finalement pas été défendu en séance publique. Il a fort heureusement été brillamment défendu à l’instant ! (Sourires.)

L’adoption du présent amendement permettrait d’améliorer le niveau de l’aide en faveur des riverains des sites industriels, lesquels doivent parfois engager des travaux très importants pour parer aux risques auxquels le fait de vivre à proximité de ces sites les expose.

Cette dépense fiscale nous paraît avoir un coût très limité, le plafond et le taux du crédit d’impôt n’étant pas modifiés.

C'est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le dispositif concerné a déjà fait l’objet d’aménagements successifs très substantiels, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes allés vraiment très loin. Il faut désormais stabiliser ce mécanisme, d'ores et déjà extrêmement avantageux et dérogatoire.

Cet amendement vise à rendre entièrement gratuits les travaux effectués dans un domicile et induisant des dépenses de diagnostic préalable au regard du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. Cet objectif ne nous semble pas pertinent.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Madame la secrétaire d'État, je regrette vraiment que le Gouvernement ne soit pas plus attentif à cette question.

Hier, nous avons débattu ici même d’une demande de moratoire sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, les plans de prévention des risques naturels, les PPRN, les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, les plans de prévention des risques miniers, les PPRM… Nous constatons, aujourd'hui, une inflation des mesures de prévention, au nom, d'ailleurs – il faut dire les choses telles qu’elles sont ! – du principe de précaution.

Bien évidemment, les PPRT sont les plus contraignants pour les collectivités territoriales – s’agissant des bâtiments publics – et pour les particuliers.

Voilà quelques années, j’avais fait adopter un amendement au projet de loi de finances, tendant à réviser la valeur des biens des propriétaires concernés.

Quand il a fallu élargir les périmètres, on a seulement accepté de réduire le taux de la taxe d’habitation et celui de l’impôt sur le foncier bâti des propriétaires concernés.

Il n’en reste pas moins que de nouveaux travaux et diagnostics sont aujourd’hui nécessaires. En cas de risque chimique, par exemple, il faut non seulement revoir toute l’isolation des habitations, mais aussi créer des pièces de confinement.

Je comprends que l’on prenne des mesures, je comprends ce souhait de stabilisation, mais je pense qu’il serait bon que le Gouvernement accepte de dresser un bilan des dispositifs en vigueur afin de savoir ce qui reste à la charge des propriétaires dans le périmètre des PPRT, qu’il s’agisse de propriétaires bailleurs ou de propriétaires individuels.

Nous parlons ici de personnes modestes ; les familles aisées ne s’installent pas à proximité d’une usine chimique ou sidérurgique. Soit ces gens se sont installés à une époque où les contraintes n’étaient pas les mêmes, il y a plusieurs générations, soit ils sont venus profiter de terrains moins coûteux pour y faire construire une petite habitation.

Cette question mérite donc toute notre attention.

Si cet amendement n’est pas adopté, j’espère au moins qu’une réflexion sera menée, qu’un bilan sera dressé afin, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires, avec l’accord du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires.

Je confirme que le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour les PPRT : le plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal a été doublé et le taux du crédit d’impôt pour ces mêmes dépenses porté de 30 à 40 %. Avec les aides des industriels et des collectivités locales, les dépenses de travaux des particuliers peuvent être financés jusqu’à 90 %.

Enfin – cela n’a pas encore été relevé –, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2015, la prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017 et porté le plafond des dépenses éligibles à 20 000 euros par logement.

Il me semble donc que le Gouvernement a déjà largement œuvré à l’amélioration de la prise en charge de ce type de travaux. Il y a une logique à vouloir qu’un habitant soit fortement aidé pour se prémunir contre un risque éventuel – technologique ou industriel –, mais l’ensemble de ces dispositifs cumulés – subventions et crédit d’impôt – me paraît aujourd’hui déjà très généreux.

Concernant votre demande de bilan de l’application concrète de ces mécanismes, monsieur le sénateur, j’y suis naturellement favorable. Il serait intéressant de voir comment les Français bénéficient de cette prise en charge des dépenses. Nous pourrions œuvrer ensemble à une photographie précise des effets du dispositif.