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Séance du 17 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

231 ter,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Remplacer les références :

A à E

par les références :

A, C et E

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet dont nous avons très largement débattu en première lecture.

L’article 14 vise, dans une pure logique de rendement budgétaire, à rendre certaines taxes et contributions, en l’occurrence celle sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux, non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Une telle non-déductibilité pèse sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance, comme c’est souvent le cas.

Il s’agit d’une fiscalité supplémentaire pour les entreprises. Aussi, au regard de l’engagement gouvernemental de stabiliser la fiscalité pour les entreprises, nous prônons la déductibilité, comme aujourd’hui, de la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux.

La rédaction de l’article 14 nous fait sortir de la logique habituelle. Nous proposons d’y revenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas de honte à avoir une logique de rendement. Ce reproche m’a déjà été adressé à quatre reprises. Mais nous avons besoin de certaines recettes pour combler les déficits abyssaux que nous avons trouvés voilà deux ans ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Au demeurant, il y a une logique de maîtrise et de bonne adaptation de la construction.

Le Gouvernement maintient donc sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a souhaité traiter séparément la déductibilité de la taxe systémique et la déductibilité de la taxe sur les bureaux. Pour cette dernière, c’est le principe général de déduction des charges des entreprises qui doit s’appliquer.

Certes, la logique de rendement n’a rien de honteux. Mais d’autres charges, par exemple sur les salaires ou l’électricité, existent déjà. Si les entreprises franciliennes ont des bureaux, c’est par nécessité, et non par choix. La déductibilité, qui a toujours été la règle, doit s’appliquer. Aucune logique de nature punitive ou assurantielle ne peut justifier la non-déductibilité.

Encore une fois, je comprends que le Gouvernement soit à la recherche de recettes. Mais, en l’occurrence, l’assiette repose sur les entreprises, qui ont déjà d’autres charges, comme le « versement transport », à assumer.

Au demeurant, le Gouvernement s’était engagé sur la stabilité fiscale des entreprises. Or un tel dispositif constitue une charge supplémentaire.

La commission souhaite en rester à la logique habituelle, celle de la non-déductibilité des charges.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je reviendrai plus en détail sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture.

Mais il ne faudrait pas que le débat sur les efforts demandés à certaines catégories d’entreprises, en l’occurrence franciliennes, masque ce qui a été réalisé depuis six mois.

Les dispositions adoptées en loi de finances rectificative cet été ont permis d’alléger les charges et cotisations sociales des entreprises de 4,5 milliards d’euros, celles des travailleurs indépendants d’un milliard d’euros et de baisser la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, d’un milliard d’euros.

Ces réductions, d’un montant total de 6,5 milliards d’euros, seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015. J’en conviens, il y a un certain décalage entre la décision et son application effective. Mais, encore une fois, si nous n’avions pas trouvé de tels déficits à notre arrivée aux responsabilités, nous aurions pu agir plus vite.

En outre, nous avons réduit la fiscalité des ménages, en allégeant l’impôt sur le revenu de 1,2 milliard d’euros cet été. L’année prochaine, la réduction sera de 3 milliards d’euros.

Le débat est nécessaire et peut se comprendre pour un certain nombre de taxes dont le produit paraît toujours gigantesque. Mais comparez ces quelques mesures ciblées, qui représentent moins d’un milliard d’euros, aux près de 10 milliards d’euros de réductions que je viens d’évoquer.

Sur la taxe systémique, je reconnais que le Sénat a accepté la non-déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique. Il a, je le crois, bien compris qu’il ne s’agissait pas pour l’État de prendre un tiers de la participation demandée aux banques pour couvrir leurs propres risques.

Toutefois, je constate que la Haute Assemblée s’oppose systématiquement à un certain nombre de mesures de redressement des finances publiques voulues par le Gouvernement. C’est son choix. Je répondrai tout à l'heure à sur les économies et la progression des dépenses publiques. Le Gouvernement a souhaité cibler un certain nombre de dispositions à caractère somme toute modeste et de faire des efforts d’allégements généraux d’une ampleur inégalée. D’ailleurs, au sein de notre majorité, certains nous en font reproche…

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je reviendrai aussi sur le décalage entre les annonces en matière d’allégement de charges et la réalité dans les comptes des entreprises dans quelques instants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture.

Il y a une large incompréhension. Il faut que nous nous penchions sur le problème.

Je suis par principe opposé à l’existence de taxes non déductibles, ayant toujours trouvé anormal de payer un impôt sur des taxes. Ainsi, je ne comprends toujours pas pourquoi une part de la CSG reste non déductible.

S’il y a un problème de rendement, mieux vaut augmenter les taux. La non-déductibilité des taxes ne fait qu’accroître la complexité de notre fiscalité. Pour moi, il s’agit d’une aberration. J’y suis donc hostile.

Je reviendrai tout à l’heure sur la non-déductibilité des frais financiers des entreprises, qui me semble tout aussi aberrante.

Le groupe UDI-UC votera cet amendement, ainsi que le suivant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les références :

235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

II. - Alinéas 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Supprimer la référence :

et le 2° du F

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà débattu de la taxe systémique en première lecture.

Pourquoi la rendre déductible ? Tout simplement parce que les contributions au Fonds de résolution unique que devront verser les banques ne seront pas déductibles ! C’est donc là une logique de pur rendement, alors que la mise en place de ce fonds repose sur une logique assurantielle.

Je partage les propos de Vincent Delahaye. Si l’on a besoin de recettes, autant augmenter les taux, au lieu de rendre certaines taxes déductibles et pas les autres !

La commission maintient la position qu’elle avait défendue en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous préférez une hausse des taux à la non-déductibilité ? C’est ce que les gouvernements n’ont eu de cesse de faire depuis des années.

À force de déductions, l’assiette de l’impôt sur les sociétés, qui est le plus élevé d’Europe, a beaucoup diminué, au détriment du rendement ; je reviendrai tout à l’heure sur les frais financiers, monsieur Delahaye. Comment maintenir un certain niveau de rendement, sinon en augmentant les taux ?

Le Gouvernement propose de revenir à une logique différente : à assiette large, taux faible. Il s’agit d’un principe sur lequel beaucoup, toutes sensibilités confondues, s’accordent bien souvent.

Comme vous aimez pointer certaines contradictions politiques, je vous rappelle que les députés du groupe UMP ont combattu la non-déductibilité de la contribution des banques au Fonds de résolution unique. C’est leur problème. Vous faites le contraire. Je vous ai donné acte d’avoir mieux compris le sens de l’action gouvernementale. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la logique assurantielle du fonds. Au demeurant, les Allemands ont pris la même décision, depuis longtemps.

Nous faisons le choix de diminuer en sifflet la taxe sur le risque systémique pour accompagner la montée en puissance de la contribution au Fonds de résolution unique. Nous alignons les deux dispositifs, qui sont non déductibles : le premier a vocation à disparaître, et le second à monter en puissance.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

M. Richard Yung. À la différence du précédent, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qu’a excellemment rappelées M. le secrétaire d’État.

Le Fonds de résolution unique a vocation à protéger le budget et le contribuable des errements de certaines banques. Dès lors, permettre la déductibilité irait précisément à l’encontre de la démarche suivie.

Pour preuve, les Allemands, chez qui la déductibilité est la règle, ont explicitement prévu la non-déductibilité des contributions de leurs banques au Fonds de résolution unique. Je crois donc que la situation est claire.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes voteront contre cet amendement.

Selon notre collègue Vincent Delahaye, il faut augmenter les taux et conserver à la taxe son caractère déductible. Or M. le secrétaire d’État a parlé de « sortie en sifflet ». Précisément, c’est le « sifflet » de la taxe systémique qui a été coupé !

Je suis favorable à l’existence de ces fonds de garantie. Les banques ont des responsabilités. Elles doivent payer collectivement non seulement pour les risques qu’elles prennent, mais aussi pour ceux qu’elles font courir à leurs clients, à l’État et à l’ensemble de l’économie. Et si l’État, c’est-à-dire nos concitoyens, leur rembourse un tiers de leurs contributions, l’effet dissuasif ne jouera pas sur l’hyper-spéculation ; je ne parle même pas de la spéculation, que de telles taxes n’enrayeront jamais. Les taux pour 2014-2015 montrent une décroissance de la taxe systémique particulièrement forte. Il s’agit d’une contrepartie à la non-déductibilité. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !

Par ailleurs, l’action même du Gouvernement me semble contestable : la sortie en sifflet de la taxe systémique est très rapide, alors que la montée en puissance du Fonds de résolution unique européen est particulièrement lente. Cela devrait atteindre 55 milliards d’euros en 2023, ce qui est très peu au regard du coût de la crise de 2008. Au final, les États européens se retrouveront garants en dernier ressort.

Ceux qui expliquent que les banques paient déjà trop et que la non-déductibilité n’est pas supportable feraient bien de consulter des manuels d’économie pour mieux comprendre de quoi il est question…

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous en lisons aussi, mais il ne doit pas s’agir des mêmes ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Monsieur Yung, la cotisation n’est pas qu’une assurance pour la banque elle-même. Elle vise aussi à protéger les usagers des banques et les États, qui, comme cela a été rappelé, ont dû intervenir dans la dernière crise financière. Cette cotisation sert donc l’intérêt général.

Vous prenez l’Allemagne en exemple, oubliant que son économie n’est pas financée comme la nôtre. Nous nous évertuons pourtant à répéter que la situation n’est pas la même. En France, 90 % des investissements sont financés par le système bancaire. L’Allemagne, elle, peut s’appuyer sur l’équivalent de fonds de pension ou sur un tissu de banques intégrées aux entreprises.

Est-il bien raisonnable de réclamer aux banques 900 millions d’euros au profit du Fonds de résolution unique, en sus des prélèvements nationaux ? Les accords de Bâle III les obligent déjà à disposer de suffisamment de fonds propres pour financer l’économie.

Le sujet est récurrent dans tous nos départements : pour les investisseurs, le problème, c’est la banque ! Il est très discutable d’affirmer que les banques sont suffisamment à l’aise pour supporter des prélèvements sans limitation.

Le pacte a permis des accords avec la fédération bancaire. Mais les 900 millions d’euros de taxes ont amené les banques à revoir leur position, à l’unanimité.

À court terme, la mesure constituerait peut-être une rentrée fiscale. À long terme, elle serait très dommageable pour le financement de l’économie française. Nous avons intérêt à considérer les banques comme des partenaires et à les inciter à réaliser des financements intéressants pour les grands groupes, les PME et les entreprises intermédiaires, afin de leur permettre d’accéder à l’exportation.

Ce nouveau prélèvement n’est pas opportun, d’autant que les banques en ont déjà subi trois.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tant que secrétaire d’État, je partage avec M. le rapporteur général le privilège de pouvoir accéder aux informations couvertes par le secret fiscal.

Je le dis avec gravité, la fiscalité des organismes bancaires et financiers devrait faire l’objet d’une sérieuse analyse. Le système bancaire et financier est exonéré de TVA.

M. Michel Bouvard. Mais il paie la taxe sur les salaires.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, monsieur Bouvard. Nous en avons parlé à propos de la billetterie sur les spectacles.

Les banques paient également l’impôt sur les sociétés. Que ce dernier soit déductible ou non ne change pas grand-chose pour le système bancaire, compte tenu du montant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Le Fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales touchées par le problème des emprunts toxiques est doté de 100 millions d’euros.

La doctrine d’emploi du Fonds n’a été connue que le 13 novembre 2014. Or les collectivités n’ont que jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer leur dossier.

Nous souhaitons donc que les crédits prévus pour l’année 2014 soient conservés durant l’année 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’intention de l’auteur de l’amendement est satisfaite, le Gouvernement ayant annoncé que le Fonds de soutien était doté de 1,5 milliard d’euros, à raison de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans.

Nous voudrions savoir ce qu’il adviendrait si les crédits n’étaient pas consommés et si le montant de la dotation était maintenu. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement bienvenu.

La doctrine d’emploi du Fonds a effectivement été publiée récemment, le 13 novembre 2014, et les délais de traitement des demandes prennent du temps.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends la préoccupation de notre collègue Maurice Vincent. Néanmoins, je reste défavorable aux mécanismes de report.

D’ailleurs, le Fonds est doté tous les ans. Nous constaterons peut-être un pic au cours de l’année qui vient, ce qui justifierait les reports. Mais, d’une manière générale, une telle pratique me paraît très mauvaise : on ne peut pas reprocher l’augmentation des crédits de report tout en souhaitant organiser des reports de crédits par voie d’amendement !

Aussi, tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, je voterai contre l’amendement, par souci de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

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Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 16

Article 15 bis A

I et II. – (Non modifiés)

II bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis A.

(L'article 15 bis A est adopté.)

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Article 15 bis A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 18

Article 16

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – (Supprimé)

bis (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la région Île-de-France. » ;

B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

2° (Supprimé)

C. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :

« Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée.

« Cette majoration n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.

« II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

bis (nouveau). – L’article 1636 B octies est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du I, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de l’établissement public foncier. » ;

2° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du III, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à chaque commune. » ;

D et E. – (Supprimés)

II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.

bis. – (Supprimé)

B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.

C. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code.

III. – (Non modifié)

IV à VI. – (Supprimés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. – Alinéa 9

Après le mot :

majorer

insérer les mots :

dans la limite

III. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

IV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.

Nous avons exprimé notre position tout au long de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous affirmons le principe de la liberté locale. Toutes les impositions doivent être décidées sur délibération des collectivités, en en modulant le taux.

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat s’agissant de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zones tendues.

Nous voulons rendre facultative la majoration, pour laisser aux communes un maximum de liberté et leur permettre de la moduler.

Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les communes peuvent moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la limite de 20 %. Nous souhaiterions rétablir les dégrèvements votés par le Sénat.

Cet amendement va dans le sens de la liberté locale. C’est la position constante de la Haute Assemblée, qui prône la liberté de fixer des taxes et de les moduler.