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Séance du 17 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends que le Gouvernement puisse être gêné par de telles rigidités.

Mais le problème de lecture des documents budgétaires lorsque des actions ou des chapitres doivent être fléchés sur des logiques de contribution à une politique est réel.

Les sommes concernées ne sont pas considérables. Mais il y a bien un souci au regard des principes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

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TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 6 et état B

Article 5 et état A

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-8 159

-2 510

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-1 489

-1 489

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-6 670

-1 021

Recettes non fiscales

-176

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-6 846

-1 021

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

261

Montants nets pour le budget général

-7 107

-1 021

-6 086

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-7 107

-1 021

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

1

-1

Comptes de concours financiers

445

-625

1 070

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 069

Solde général

-5 017

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

77,0

Dont déficit budgétaire

89,0

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

3,3

Total

184,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

3,2

Variation des dépôts des correspondants

-1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,9

Autres ressources de trésorerie

6,7

Total

184,3

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-2 431 000

1101

Impôt sur le revenu

-2 431 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-191 733

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-191 733

13. Impôt sur les sociétés

-2 701 000

1301

Impôt sur les sociétés

-2 727 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

26 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

51 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

200 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

-152 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

3 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

11 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

100 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-11 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

4 600

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

5 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

20 000

1499

Recettes diverses

-107 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-220 947

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-220 947

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-2 502 374

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-2 502 374

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-237 220

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-100 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-8 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

48 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-19 000

1711

Autres conventions et actes civils

30 000

1753

Autres taxes intérieures

-161 353

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-114 300

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

-1 667

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

50 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

27 000

1797

Taxe sur les transactions financières

50 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

2 100

1799

Autres taxes

-40 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

72 075

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

9 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-32 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

95 075

22. Produits du domaine de l’État

90 000

2202

Autres revenus du domaine public

88 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

2 000

23. Produits de la vente de biens et services

-62 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-62 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-415 530

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-417 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 470

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-2 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-65 716

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

6 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

122 000

2511

Frais de justice et d’instance

6 284

26. Divers

205 520

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

200 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-41 900

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

8 420

2620

Récupération d’indus

-16 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-11 000

2697

Recettes accidentelles

65 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

138 006

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-267

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

111 017

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

28 919

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

-5 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

3 293

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

609

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

117

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

-127

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

-555

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

122 913

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

122 913

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

-8 159 674

11

Impôt sur le revenu

-2 431 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-191 733

13

Impôt sur les sociétés

-2 701 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

124 600

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-220 947

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-2 502 374

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-237 220

2. Recettes non fiscales

-175 651

21

Dividendes et recettes assimilées

72 075

22

Produits du domaine de l’État

90 000

23

Produits de la vente de biens et services

-62 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-415 530

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-65 716

26

Divers

205 520

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

260 919

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

138 006

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

122 913

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)

-8 596 244

 

IV. – Comptes de concours financiers

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2014

Avances aux collectivités territoriales

556 382 869

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

556 382 869

05

Recettes

556 382 869

Prêts à des États étrangers

-111 308 516

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-111 308 516

02

Remboursement de prêts du Trésor

-111 308 516

Total

445 074 353

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L’article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 9 bis

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

31 686 945

30 830 620

Action de la France en Europe et dans le monde

10 893 652

10 893 652

Dont titre 2

5 133 652

5 133 652

Diplomatie culturelle et d’influence

8 885 512

8 885 512

Dont titre 2

797 973

797 973

Français à l’étranger et affaires consulaires

11 907 781

11 051 456

Dont titre 2

2 206 007

2 206 007

Administration générale et territoriale de l’État

104 245 512

15 000

17 358 854

18 673 196

Administration territoriale

13 291 792

13 175 593

Dont titre 2

2 566 036

2 566 036

Vie politique, cultuelle et associative

15 000

15 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

104 230 512

4 067 062

5 497 603

Dont titre 2

4 067 062

4 067 062

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

457 297 915

472 741 428

20 798 713

30 756 232

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

457 297 915

472 741 428

Forêt

6 939 542

16 155 061

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

13 661 415

13 661 415

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

197 756

939 756

Aide publique au développement

44 004 633

22 635 546

Solidarité à l’égard des pays en développement

44 004 633

22 635 546

Dont titre 2

2 082 661

2 082 661

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

500

500

7 504 929

7 462 929

Liens entre la Nation et son armée

500

500

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

7 504 929

7 462 929

Dont titre 2

109 020

109 020

Conseil et contrôle de l’État

0

9 800 381

9 319 840

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

2 850 000

2 500 000

Dont titre 2

0

2 000 000

2 000 000

Conseil économique, social et environnemental

0

165 000

165 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

6 785 381

6 654 840

Dont titre 2

0

6 160 000

6 160 000

Culture

21 000

21 000

Patrimoines

5 000

5 000

Création

16 000

16 000

Défense

250 000 000

250 000 000

Excellence technologique des industries de défense

250 000 000

250 000 000

Direction de l’action du Gouvernement

53 515 591

48 899 356

Coordination du travail gouvernemental

11 186 898

7 769 939

Dont titre 2

2 138 491

2 138 491

Protection des droits et libertés

1 253 533

2 025 295

Dont titre 2

267 171

267 171

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

17 075 160

15 104 122

Dont titre 2

3 863 409

3 863 409

Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

24 000 000

24 000 000

Écologie, développement et mobilité durables

347 933 651

168 113 101

Infrastructures et services de transports

1 432 514

1 432 514

Météorologie

280 747

280 747

Prévention des risques

63 624 383

14 223 263

Dont titre 2

1 624 383

1 624 383

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

136 596 007

6 176 577

Dont titre 2

6 176 577

6 176 577

Innovation pour la transition écologique et énergétique

100 000 000

100 000 000

Ville et territoires durables

46 000 000

46 000 000

Économie

202 884 202

202 117 908

29 525 897

31 238 447

Développement des entreprises et du tourisme

10 884 202

10 117 908

6 355 829

6 355 829

Dont titre 2

6 355 829

6 355 829

Statistiques et études économiques

9 157 173

9 092 599

Dont titre 2

4 240 153

4 240 153

Stratégie économique et fiscale

14 012 895

15 790 019

Dont titre 2

4 679 806

4 679 806

Innovation

192 000 000

192 000 000

Égalité des territoires, logement et ville

113 635 664

113 635 664

51 301 873

21 844 469

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

43 806 957

43 806 957

Aide à l’accès au logement

69 828 707

69 828 707

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

17 435 915

Politique de la ville

33 865 958

21 844 469

Dont titre 2

585 885

585 885

Engagements financiers de l’État

1 658 639 647

1 657 975 304

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 600 000 000

1 600 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

20 100 000

20 100 000

Épargne

36 545 224

35 880 881

Majoration de rentes

1 994 423

1 994 423

Enseignement scolaire

30 000

30 000

12 030 000

12 030 000

Vie de l’élève

30 000

30 000

Internats de la réussite

12 000 000

12 000 000

Enseignement technique agricole

30 000

30 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

159 808 331

86 084 266

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

105 259 537

41 438 789

Dont titre 2

31 213 579

31 213 579

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

2 457 142

12 638 922

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

28 917 680

4 020 023

Dont titre 2

2 260 171

2 260 171

Facilitation et sécurisation des échanges

10 263 379

10 190 031

Entretien des bâtiments de l’État

6 975 017

6 975 017

Fonction publique

5 935 576

10 821 484

Immigration, asile et intégration

59 000 000

59 000 000

1 977 637

1 837 081

Immigration et asile

59 000 000

59 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

1 977 637

1 837 081

Justice

102 070

102 070

15 078 915

15 078 915

Justice judiciaire

102 070

102 070

10 078 915

10 078 915

Dont titre 2

10 078 915

10 078 915

Protection judiciaire de la jeunesse

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Outre-mer

61 784 419

22 024 363

Emploi outre-mer

25 422 416

22 020 258

Dont titre 2

479 512

479 512

Conditions de vie outre-mer

36 362 003

4 105

Politique des territoires

18 381 676

23 878 119

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

15 803 695

21 216 070

Dont titre 2

953 349

953 349

Interventions territoriales de l’État

2 577 981

2 662 049

Provisions

9 498 000

9 498 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

9 498 000

9 498 000

Recherche et enseignement supérieur

343 972 750

343 912 750

Formations supérieures et recherche universitaire

517 980

517 980

Écosystèmes d’excellence

128 500 000

128 500 000

Recherche dans le domaine de l’aéronautique

211 500 000

211 500 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

3 454 770

3 394 770

Relations avec les collectivités territoriales

2 583 965

2 705 501

11 426 835

0

Concours financiers aux départements

1 260 943

1 260 943

Concours financiers aux régions

1 323 022

1 323 022

Concours spécifiques et administration

121 536

11 426 835

0

Remboursements et dégrèvements

164 462 000

164 462 000

1 653 318 000

1 653 318 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 653 318 000

1 653 318 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

164 462 000

164 462 000

Santé

155 100 000

155 100 000

11 279 917

11 262 798

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

11 279 917

11 262 798

Protection maladie

155 100 000

155 100 000

Sécurités

5 861

5 861

56 237 289

56 237 289

Police nationale

35 028 809

35 028 809

Dont titre 2

35 000 000

35 000 000

Gendarmerie nationale

17 872 020

17 872 020

Dont titre 2

17 872 020

17 872 020

Sécurité et éducation routières

3 336 460

3 336 460

Sécurité civile (ligne nouvelle)

5 861

5 861

Solidarité, insertion et égalité des chances

467 885 795

455 567 771

11 120 560

12 010 860

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

386 069 393

373 751 369

Handicap et dépendance

81 816 402

81 816 402

Égalité entre les femmes et les hommes

1 934 506

2 034 506

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 186 054

9 976 354

Dont titre 2

2 652 131

2 652 131

Sport, jeunesse et vie associative

200 000

200 000

24 345 290

24 793 399

Sport

0

0

8 345 290

8 793 399

Jeunesse et vie associative

200 000

200 000

Projets innovants en faveur de la jeunesse

16 000 000

16 000 000

Travail et emploi

22 000

22 000

398 195 602

66 231 890

Accès et retour à l’emploi

22 000

22 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

371 957 576

39 993 864

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

2 238 026

2 238 026

Dont titre 2

2 238 026

2 238 026

Formation et mutations économiques

24 000 000

24 000 000

Totaux

1 977 476 484

1 875 726 703

5 060 526 335

4 385 946 770

 

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B annexé.

(L'article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)

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TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 6 et état B
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Article 12 ter

Article 9 bis

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt. »

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015. – (Adopté.)

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Article 9 bis
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Article 14

Article 12 ter

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article s’applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. – (Adopté.)

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Article 12 ter
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Article 15 bis A

Article 14

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;

B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ;

C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :

« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;

« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;

D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ;

E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :

« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;

« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;

« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;

« 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;

2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

« B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;

« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;

« 3° L’Agence française de développement.

« II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.

« IV. – La taxe est exigible le 30 avril.

« V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

« B. – La taxe est déclarée et liquidée :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;

« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.

« VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.

« B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.

« C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.

« VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. » ;

(nouveau). – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ».

II. – A. – Les A à E et le 2° du F du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

B. – Le G du I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

bis (nouveau). – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

III. – (Supprimé)