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Séance du 17 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 dans le même esprit qu’en première lecture.

Nous sommes très majoritairement d’accord avec le texte qui nous est présenté. À nos yeux, dans les circonstances économiques, financières et sociales qui prévalent actuellement au sein de la zone euro, le Gouvernement ne pouvait pas nous proposer mieux.

Le projet de loi de finances rectificative supprime la prime pour l’emploi à compter de 2016, pour mettre en place un nouveau dispositif ayant vocation à prendre le relais. Nous y sommes favorables.

Un autre objectif majeur du texte est la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, comme le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur internet. Nous y sommes favorables.

Le projet de loi de finances rectificative met en place de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. Ainsi, la majoration de taxe foncière des terrains constructibles est recentrée sur les zones les plus tendues, pour lutter contre la rétention foncière. Nous y sommes favorables.

Le texte revient également sur la déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique versée par les banques, qui a vocation à se transformer en 2015 en une contribution, elle aussi non déductible, au Fonds européen de résolution des crises bancaires. Nous y sommes favorables.

Plusieurs articles viennent ajuster des taxes affectées, telles que la taxe d’aéroport, la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou encore la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Nous y sommes favorables.

Vous êtes revenu sur les nouvelles conditions d’exonération du versement transport qui ont été instaurées dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de poursuivre la réflexion et de pouvoir trouver des solutions apportant une plus grande sécurité juridique. Nous y sommes favorables.

Vous remettez à plat de la fiscalité des casinos. Nous y sommes favorables. Vous faites de même avec la fiscalité du tabac. Nous y sommes favorables.

Le dispositif du Gouvernement autorisant les communes à relever de 20 % la taxe d’habitation des logements meublés secondaires en zones tendues a été modifié par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont permis aux conseils municipaux d’établir une augmentation dans la limite de 20 %, avec possibilité d’une modulation de 0 % à 20 %. Nous y sommes favorables.

Une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des grands ports maritimes a également été instituée. Nous y sommes favorables.

Restent deux sujets sur lesquels nous n’avons absolument pas été entendus, ce qui nous chagrine.

Le premier est l’instauration d’un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, afin de développer l’investissement productif de ces entreprises. Depuis le rapport Gallois, tout le monde est d’accord pour dénoncer la désindustrialisation de notre pays et pour dire que les PME sont les plus en pointe pour contrer ce phénomène. Or les propositions en faveur de ces entreprises sont systématiquement écartées. Bien entendu, le Gouvernement est en droit de juger coûteux le dispositif que nous proposons. Mais on ne peut le balayer sans explication d’un revers de main sans décourager une partie de ceux qui nous soutiennent !

Le deuxième point qui fait débat est le vote par l’Assemblée nationale d’une augmentation de 50 % de la TASCOM pour les magasins dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Nous sommes résolument opposés à cette surtaxe, sous cette forme. D’ailleurs, les conditions de sa création font naître des protestations un peu partout.

Les membres de notre groupe ne sont pas irresponsables et savent que l’équilibre budgétaire est nécessaire ! Cependant, les propositions formulées par le Sénat, y compris les nôtres, ne peuvent être écartées systématiquement sans autre forme d’explication.

Tout à l'heure, mon collègue et ami Éric Bocquet a manifesté une certaine sévérité, voire une certaine condescendance à notre égard. Mon cher collègue, nous n’avons aucune leçon de droite ou de gauche à recevoir ! Nous ne prenons nos ordres qu’au sein de notre groupe, après avoir en délibéré.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Absolument !

M. Jean Germain. Si nous avons choisi en première lecture de voter le projet de loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat, ce n’est pas parce qu’il nous convenait à 100 % ! Simplement, nous avons voulu manifester notre considération à l’égard du travail parlementaire, dont nous prônons chaque jour le respect.

Si le Sénat doit faire des propositions, il doit évidemment aussi accepter un certain nombre de compromis. Les compromis sont positifs si l’on n’y vend pas son âme ! C’est la raison pour laquelle nous avons voté le projet de loi de finances rectificative. Nous ferons de même tout à l’heure, à l’issue de la discussion des articles.

Certains craignent l’allongement de la durée des séances ? C’est curieux. Nous sommes confortablement installés au sein de l’hémicycle. Dehors, en France comme en Europe, il y a des millions de chômeurs, et beaucoup de gens s’interrogent sur notre utilité, ne se déplaçant même plus pour voter ! Si le taux d’abstention ne cesse d’augmenter, c’est aussi parce que de plus en plus de personnes considèrent que nos travaux ne servent à rien et déplorent la persistance de réflexes politiciens.

Le groupe socialiste maintiendra sa position de première lecture et votera le projet de loi de finances rectificative. Si ce texte ne nous satisfait pas entièrement, il comporte des avancées importantes, que j’ai rappelées tout à l’heure. C’est notre manière de restaurer le rôle du Sénat et, en quelque sorte, l’image de la politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en première lecture, nous avons été nombreux à nous plaindre du calendrier imposé pour l’examen du texte.

M. André Gattolin. Malheureusement, nous aurions dû nous préparer à ce que la situation ne s’améliore pas en seconde lecture ! En effet, c’est seulement cette nuit que nous avons pu prendre connaissance du texte adopté à l’Assemblée nationale, un texte que nous sommes censés examiner à cet instant alors que la matinée a été occupée par une longue réunion de commission.

Comment ne pas voir que le travail de notre assemblée devient presque superfétatoire dans de telles conditions ?

Ainsi que je l’avais souligné en première lecture, ce problème de calendrier est renforcé par la propension croissante du Gouvernement à confondre projet de loi de finances rectificative et projet de loi de finances. En effet, on peut remarquer que, sur les 112 articles que comporte désormais le présent projet de loi de finances rectificative, seuls neuf ressortent de la première partie. Autrement dit, ce texte pléthorique ne concerne quasiment pas l’année à laquelle il s’applique ! À notre sens, cela ne permet pas un débat parlementaire convenable.

J’espère donc sincèrement que, l’année prochaine, nous pourrons étudier le ou les projets de loi de finances rectificative qui nous seront présentés dans des conditions plus satisfaisantes, du point de vue tant du calendrier que du contenu.

J’en viens à présent à quelques brefs commentaires sur ce qu’il nous a été possible de saisir des modifications introduites par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, je me félicite que les députés aient repris à l’article 24 la rédaction du Sénat sur les exonérations fiscales consenties aux compétitions sportives internationales accueillies en France. L’adoption définitive de ces dispositions interdirait désormais la conclusion d’accords que nous qualifierons de « secrets », à l’image de celui qui avait été passé par la précédente majorité avec les organisateurs de l’Euro 2016.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la proposition du Sénat consistant à intégrer, dans l’assiette de la TASCOM, les surfaces de stockage associées au commerce électronique ou au service en voiture, autrement appelé drive. On peut toutefois penser que cette idée de bon sens fera son chemin et que nous pourrons y revenir, en la précisant, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait rétabli la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux. Compte tenu des amendements présentés par M. le rapporteur général, je crains toutefois que ma satisfaction sur ce point ne soit très éphémère...

J’aimerais également évoquer la fiscalité du tabac, à propos de laquelle des amendements adoptés en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont été supprimés en seconde délibération.

Les dispositions proposées aux articles 31 duodecies et 31 terdecies constituent, sous des airs anodins, une réforme d’ampleur.

Nul ne le peut contester, le mécanisme aujourd’hui en vigueur est incompréhensible. Peut-être présente-t-il en outre des effets pervers, comme l’affirment les industriels du tabac, désormais soutenus, sur ce point au moins, par le Gouvernement. Mais, précisément parce que tout cela est extrêmement complexe, il n’est pas acceptable qu’une telle réforme, sur un sujet aussi sensible, soit expédiée par le biais d’un ou deux amendements.

D’ailleurs, alors même que l’amendement était d’origine parlementaire, M. le secrétaire d’État a précisé vendredi dernier qu’il reflétait une proposition du Gouvernement. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir placé une telle disposition directement dans le texte ?

Au Sénat, le rapporteur général avait déposé deux amendements de suppression des deux articles, en cohérence avec sa stratégie globale, avant de se raviser quelques jours plus tard et de les retirer. Le fait est assez rare pour être souligné…

Nous connaissons tous la puissance des industriels du tabac et de leurs réseaux. Aux États-Unis, des historiens commencent à démontrer, archives à l’appui, les méthodes de ce lobby : désinformation, manipulation, entrisme, corruption… En France, des documentaires ont décrypté leurs agissements, que l’on peut de toute manière aisément constater.

Dans ce contexte très lourd de suspicions légitimes, et compte tenu de l’enjeu sanitaire dramatique, je ne crois pas que la méthode utilisée pour mener cette réforme valorise la manière dont nous pratiquons collectivement la politique.

Pour finir, j’aimerais brièvement revenir sur la question de l’assurance de l’énergie nucléaire, évoquée à l’article 35.

En première lecture, j’avais rappelé que l’État se trouve assureur de fait des exploitants nucléaires. En effet, la responsabilité de ces derniers est limitée à 700 millions d’euros, alors que le coût d’un accident grave est évalué, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, à environ 700 milliards d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais demandé, et je renouvelle ma question, s’il ne faudrait pas, au titre de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, que cette garantie d’État soit mentionnée en loi de finances. Cela ne modifierait ni le solde ni la dette, mais contribuerait à la sincérité des finances publiques, qui pourraient être considérablement grevées en cas d’accident.

Comme le texte issu de l’Assemblée nationale n’aura pas le loisir de vivre une journée complète, il ne m’apparaît pas indispensable de vous indiquer la position du groupe écologiste à son endroit. Nous déterminerons notre vote à l’issue du débat, sur la base du texte tel qu’il aura été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année constitue un moment de vérité. En constatant l’avancée du budget d’une année donnée, il fournit une première série de chiffres incontestables.

À cet égard, il nous incombe de rappeler certaines réalités inscrites dans ces résultats chiffrés et presque définitifs. Soyons clairs, l’euphorie qui pourrait éventuellement nous gagner à la veille de Noël ne nous fera pas changer d’avis sur le sujet : les résultats de l’année 2014 sont catastrophiques !

Pour la première fois depuis l’éclatement de la « grande crise » des années 2008 et 2009, nous enregistrons une aggravation du déficit public. De 4,1 % du produit intérieur brut, ou PIB, en 2013, celui-ci est passé à 4,4 % du PIB, alors que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un taux de 3,6 % et la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, celle qui avait été transmise à l’Europe et que tout le monde semble avoir oubliée, un taux de 2,2 % !

Par ailleurs, les recettes fiscales s’effondrent de près de 12 milliards d’euros par rapport aux prévisions : la chute atteint 6,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, 4 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 1,7 milliard d’euros pour la TVA !

La France est distancée par ses partenaires européens, qui, eux, ont mis en œuvre des réformes structurelles. Je le rappelle, la Commission européenne prédit que notre pays pourrait devenir le plus mauvais élève de la zone euro en 2016 s’il continue de la sorte. Or, à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nous ne voyons pas vraiment ce qui pourrait modifier la trajectoire suivie !

La France devrait enregistrer un taux de croissance de 0,4 % en 2014, contre probablement 1,2 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 1,5 % en Allemagne. Il faut donc admettre la réalité : la croissance est supérieure chez nombre de nos voisins, qui savent tirer profit de conditions extérieures très favorables connues de tous : des taux d’intérêt historiquement bas, un cours du baril de pétrole ayant chuté à un niveau jamais atteint depuis cinq ans et un euro ayant perdu 10 % de sa valeur. À cela, il convient d’ailleurs d’ajouter le fait que la Commission européenne a eu l’heureuse idée de réduire notre contribution au budget européen de 600 millions d’euros.

Le Gouvernement bat un autre record en 2014 : celui des faillites d’entreprises, qui ont encore augmenté de 1 % cette année, atteignant le nombre de 63 400. Ce niveau est plus élevé que celui qui a été constaté en 2009, en pleine crise financière.

En 2014, le taux de marge des entreprises a également atteint son plus bas niveau depuis les années quatre-vingt : 29,4 % au deuxième trimestre. L’effet du CICE se fait toujours attendre ! Pour l’instant, il est virtuel pour nombre d’entreprises !

En 2014, la dépense publique progresserait de 0,9 % en volume et de 1,4 % en valeur, ce qui correspond plus précisément à une hausse de 16 milliards d’euros par rapport à 2013. Le Gouvernement affirme maîtriser la dépense publique, mais, comme les chiffres sont têtus, nous souhaiterions vraiment de plus amples explications sur le sujet.

Le taux de prélèvement obligatoire augmente même légèrement, pour s’établir autour de 44,7 % du PIB. Nous occupons la deuxième place du podium mondial, juste derrière le Danemark.

Enfin, la dette publique française atteindrait 95,5 % du PIB à la fin de 2014. Elle a franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros au cours de l’année, s’établissant précisément à 2 023 milliards d’euros à la fin du mois de juin.

Devant ces glissements en tourbillon impossibles à stopper, le Président de la République nous promet une pause fiscale pour 2015 quand M. le secrétaire d’État chargé du budget indique qu’une telle pause n’est pas gravée dans le marbre…

Toutefois, c’est sans doute cette volonté de ne pas voter de hausses de fiscalité en 2015 qui explique un empressement incroyable à les voter en décembre 2014 !

En effet, dans le collectif que nous examinons, pas moins d’une dizaine de nouvelles taxes nous sont proposées : majoration de la taxe d’habitation, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles, non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Île-de-France, non-déductibilité de la taxe de risque systémique, non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, majoration de 50 % de la TASCOM, hausse de la taxe sur les spectacles de variétés, hausse de la taxe d’aéroport, suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. N’en jetons plus !

M. Jean-François Husson. Merci les taxes !

M. Francis Delattre. Dans sa première version, le projet de loi de finances rectificative contenait essentiellement des mesures d’ajustement. Nous étions même parvenus à un relatif consensus sur certaines de ces mesures, comme la suppression de la hausse de fiscalité la plus emblématique, celle de la TASCOM. Cette taxe, normalement perçue par les collectivités locales, ferait l’objet d’une surtaxe confisquée par l’État ; après l’épisode de la diminution des dotations, cela fait tout de même beaucoup pour des sénateurs ! Nous regrettons donc que les députés socialistes n’aient pas eu la sagesse de nos collègues sénateurs de la majorité gouvernementale.

Nous regrettons également que les députés, au-delà de la suppression de la majoration de la TASCOM, aient aussi rejeté en nouvelle lecture la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entreprises, consistant à mettre fin à la déductibilité de certaines taxes de l’impôt sur les sociétés, ou encore le recalibrage, excellemment décrit par certains de nos collègues, du dispositif des amortissements accélérés pour les PME.

Notre rapporteur général a souhaité présenter à nouveau un certain nombre d’amendements reprenant les mesures les plus importantes parmi ces dispositions, afin de marquer nos différences. Si le Sénat est aujourd'hui en position de formuler des propositions, ce que nous avons fait, elles ne peuvent malheureusement modifier qu’à la marge un résultat de gestion des affaires publiques conduisant inéluctablement notre pays vers de grandes difficultés.

Cette politique se reflète dans les résultats figurant dans le projet de loi de finances rectificative. Elle a un coût : 510 000 chômeurs supplémentaires depuis deux ans ! Ainsi le taux de chômage est-il encore en hausse de 0,2 point au troisième trimestre de 2014 et retrouve, en métropole, le niveau atteint voilà un an.

Nous le savons tous, mes chers collègues, le vrai problème réside dans l’amorce véritable d’un certain nombre de réformes de structure, comme l’illustre le débat actuel sur les retraites. Or les réformes de structure…

M. François Marc. Lesquelles ?

M. Francis Delattre. … rebutent ce gouvernement, dont les membres préfèrent pérorer sur l’utilité des notes à l’école, les feux de cheminée ou encore la théorie du genre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le secrétaire d’État, vos principales réformes sont des échecs à répétition ! Je pourrais évoquer la loi Duflot, un vrai dossier !

M. Jean-François Husson. Une catastrophe !

M. Francis Delattre. La construction de logements est en chute libre !

Idem pour le pacte de responsabilité : même le nouveau ministre Emmanuel Macron a reconnu à son arrivée qu’il s’agissait d’un échec !

Et voilà la « loi Macron », dont nous commençons à connaître le contenu, et qui peut être qualifiée de « mini-projet pour une maxi-communication » ! Savoir s’il faut autoriser le travail du dimanche cinq ou sept fois dans l’année, ce n’est pas cela qui changera la face de notre économie !

Mes chers collègues, comme vous êtes d’excellents sénateurs, vous connaissez tous les chiffres. Les points forts que je viens d’évoquer guideront aussi notre vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je doute que vous trouviez au sein du groupe UMP beaucoup de « pères Noël » pour voter le présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Henri de Raincourt. C’est sûr !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une vingtaine de minutes pour permettre à la commission des finances d’examiner la quinzaine d’amendements extérieurs déposés sur ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. Nous les reprendrons à quinze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale (suite)

4

Nomination des membres d’une commission d’enquête

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame : MM. Michel Berson, Philippe Bonnecarrère, Mme Corinne Bouchoux, MM. Michel Canevet, Patrick Chaize, Jacques Chiron, Yvon Collin, Marc Daunis, Francis Delattre, Mmes Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Jean-François Husson, Bernard Lalande, Didier Mandelli, Cyril Pellevat, Daniel Raoul, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial et Maurice Vincent, membres de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

5

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 3

Loi de finances rectificative pour 2014

Suite de la discussion en nouvelle lecture et rejet d'un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 5 et état A

Article 3

Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Collin et Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’Assemblée nationale est revenue sur le compromis que nous avions trouvé sur l’aide publique au développement à l’article 3. Nous proposons de le rétablir.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit que quatre sections figurent au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La première retrace les prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures. Cette « réserve pays émergents » s’inscrit dans le cadre de l’aide publique au développement, l’APD.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, cela représente 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 440 millions d’euros en crédits de paiement, ce montant étant d’ailleurs, je le souligne, en diminution.

Or l’article 3 vise à englober les projets d’APD dans un ensemble plus large de prêts à tous les pays étrangers, sans distinction.

Le soutien par la France à ses entreprises à l’export pour améliorer notre commerce extérieur est un objectif partagé par tous les membres de la Haute Assemblée. Nous en sommes d’accord, tout ce qui peut concourir à l’amélioration de notre balance commerciale, dont nous connaissons le déséquilibre, est bénéfique. Cependant, cela ne doit pas s’effectuer au détriment de l’APD.

Notre amendement reprend les termes de l’amendement de M. le rapporteur général et de notre sous-amendement de première lecture. Il vise, vous l’aurez compris, à une clarification des prêts à des États étrangers, entre ceux qui concernent les pays émergents, relevant donc de l’APD, et ceux qui sont consentis à des états étrangers autres que les pays émergents, ces derniers relevant du seul développement de notre commerce extérieur.

La classification gagnerait ainsi, me semble-t-il, en clarté.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement, comme en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de séparer, au sein des documents budgétaires, les crédits qui relèvent de l’aide au développement et ceux qui relèvent du soutien aux exportations françaises.

Le Sénat avait adopté une disposition identique en première lecture. Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout aussi cohérent. Étant défavorable à cette disposition en première lecture, il l’est également en nouvelle lecture.

L’auteur de l’amendement a indiqué que la réserve pays émergents était une aide liée dont les utilisations potentielles étaient de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il sera donc difficile de déterminer ex ante le rattachement des projets à l’une ou l’autre des sections qu’il est proposé de créer.

Les prêts sans élément don viendront compléter plusieurs dispositifs existants et seront donc réservés de manière subsidiaire à quelques contrats ciblés. Il s’agit bien d’un dispositif exceptionnel. Le Gouvernement n’estime pas opportun de créer une section distincte. Cela se traduirait par des rigidités supplémentaires.