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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié.

M. Yvon Collin. M. le rapporteur général a bien défendu la suppression de l’article 20 nonies. Cet article fait manifestement l’unanimité contre lui !

La majoration de 50 % de la TASCOM nous pose problème, à plus forte raison s’il s’agit d’abonder le budget de l’État. D’une part, cette mesure induit une distorsion de concurrence avec les nouvelles autres formes de commerce, comme le drive ou la vente en ligne. D’autre part, les promoteurs de l’article souhaitent que l’État reprenne d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre. Je pense notamment au crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE, qui bénéficie aux grandes surfaces.

Mon seul regret est que l’adoption des amendements de suppression ne permettra pas l’examen de notre amendement de repli. Nous proposions d’affecter le produit de la TASCOM majorée aux communes et aux EPCI. Mais, dans la vie, on ne peut tout avoir ! (Sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Eh non !

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.

M. Jean Germain. Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de majoration de la TASCOM de 50 % pour les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés.

Les promoteurs de cette mesure souhaitaient récupérer des sommes qu’ils considéraient comme indûment perçues par certaines entreprises via le CICE. Ces 200 millions d’euros représentant le montant accepté à l’Assemblée nationale comme revalorisation de la dotation dans le cadre des finances locales ; tout le monde s’est trouvé d’accord un soir… Mais, comme pour d’autres sujets, l’enfer est pavé de bonnes intentions !

Cette majoration de la TASCOM ne nous paraît pas avoir été décidée avec suffisamment de concertation. Elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors qu’elle sera lourde de conséquences pour les entreprises affectées par la hausse. Toutes les entreprises concernées ne sont pas des géants de la grande distribution. Les jardineries, les garages de voitures et un certain nombre d’autres commerces seront touchés.

Il faut aussi se rendre compte de ce que représente pour une entreprise l’annonce d’une augmentation de 50 %. Des cas de hausse, qui sont d’une grande violence, ont d’ores et déjà été relevés pour des établissements dont les marges ne sont pas importantes. Cet article pose donc un véritable problème de ciblage quand certains établissements aux marges fortes – je pense au drive – ne seront pas concernés.

Nous avons pu constater que cette majoration était chargée de trop d’objectifs.

Outre la volonté de « compenser » certaines conséquences du CICE, on a pu aussi relever la lutte contre la progression rapide de l’artificialisation des sols et la nécessité de revitaliser les centres-villes. Nous pourrions sans doute organiser quelques visites pour les défenseurs de la mesure !

Enfin, cette disposition complexifie une taxe dont le fonctionnement n’est déjà pas d’une grande limpidité. Elle est perçue aujourd’hui par le bloc communal, mais sa part majorée serait affectée au budget de l’État...

Le groupe socialiste est prêt à retravailler à une solution plus satisfaisante avec le Gouvernement. Dans l’intervalle, il ne nous était pas possible, faute notamment de moyens de simulations, de procéder à un ajustement plus fin de cette majoration. Nous préférons donc la rejeter à ce stade.

Nous profitons de l’occasion pour interroger le Gouvernement sur un sujet annexe qui nous tient à cœur : la fiscalité numérique et les moyens de mieux taxer les géants du web. Certains groupes qui pratiquent l’optimisation fiscale à haut niveau – je pense notamment à Amazon – sont aujourd’hui dans une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de la grande distribution française.

Nous avons commencé à travailler sur la possibilité de prévoir pour cette vente par internet une superficie fictive, afin de retrouver ce que l’on connaît déjà sur les principaux fictifs.

La commission des finances avait déjà réfléchi sur le sujet en 2013. Il nous semble que l’OCDE mène également des travaux sur ce point.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Germain. Nous souhaitons que ce problème très sensible soit traité rapidement, et dans la concertation.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Les raisons de supprimer l’article ont été exposées par M. le rapporteur général.

Pour ma part, je crois toujours le Gouvernement quand il nous promet qu’il n’y aura plus de hausse d’impôt. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Vous avez tort de le croire ! (Mêmes mouvements.)

M. Roger Karoutchi. Or voilà encore une hausse de 50 % ! La TASCOM a augmenté de pratiquement 500 % en onze ans. Franchement, on pourrait peut-être lever le pied… Cette augmentation n’a pas de sens !

De plus, il faudra expliquer localement que le produit de l’augmentation ira à l’État, et non aux collectivités locales. À un moment où l’on réduit la capacité financière des collectivités, je ne comprends pas très bien la logique.

Nous partageons donc l’avis de M. le rapporteur général, et nous demandons la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je l’ai bien compris, vous êtes nombreux…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Unanimes !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … à vous opposer à la majoration de la TASCOM.

En effet, des hypermarchés font travailler des Françaises et des Français dans vos circonscriptions, et votre souci est de conserver ces emplois.

Simplement, pour l’intelligence du débat, j’aimerais rappeler certains chiffres.

Nous parlons des hypermarchés, qui, selon les critères de l’INSEE, sont des surfaces de plus de 2 500 mètres carrés. Les supermarchés sont plus petits, et les commerces de proximité encore plus.

La taxe rapporte actuellement 700 millions d’euros. La surtaxe représentera 200 millions d’euros supplémentaires, soit 0,15 % environ du chiffre d’affaires des hypermarchés concernés. Il me semble utile de rappeler ces chiffres compte tenu de l’importance que le sujet a prise.

Au demeurant, le Gouvernement a consenti – vous êtes bien placés pour le savoir – des efforts budgétaires considérables pour aider ces entreprises.

D’abord, le CICE bénéficie à plein aux hypermarchés. Et, pour l’abaissement des charges patronales sur les bas salaires, deux tranches ont été instaurées : l’une à 1,5 point du SMIC et l’autre à 2,6 points du SMIC. Elles seront applicables en 2015 et 2016.

Il y a aussi un enjeu d’aménagement du territoire. Nous avons fait le choix d’imposer les activités commerciales des surfaces les plus grandes. Les petites surfaces sont préservées. Ayant vécu à l’étranger, j’ai vu ce à quoi pouvait mener une politique aveugle de promotion des grandes surfaces commerciales au détriment des petits commerces. Cela peut avoir un coût sur la vie locale et sur l’emploi.

Vous avez évoqué à juste titre la concurrence, souvent internationale, qui affecte nos grands acteurs des supermarchés.

J’en viens au drive. Il n’est pas normal que des entreprises puissent détourner la règle de droit et ne pas être imposées comme elles devraient l’être compte tenu de leur chiffre d’affaires. Je vous invite à en débattre lors de l’examen du projet de loi relatif au numérique, qui est en préparation. Vous êtes d’ailleurs appelés à participer directement à la concertation qui a lieu en ce moment. Nous pouvons réfléchir aux moyens de répondre à ces activités nouvelles.

Pour vous exprimer le fond de ma pensée, le drive est la réponse de certaines entreprises françaises au numérique et au commerce électronique. Cela a peut-être des conséquences sur les grandes surfaces. Mais celles-ci ne devraient-elles pas plutôt réagir de manière offensive, décliner des outils véritablement numériques, permettre des livraisons très efficientes et avoir des stocks susceptibles de répondre aux besoins des clients ?

Aujourd’hui, c’est moins le drive qu’Amazon qui menace les grandes surfaces ; c’est moins le drive qu’Uber qui livrera bientôt de l’alimentation par drone ; c’est moins le drive que l’ensemble des nouveaux systèmes de livraisons intelligentes, par exemple les boîtes aux lettres réfrigérées avec des moyens de paiement sécurisés, qui risque d’entraver le développement de nos supermarchés !

Nous avons une attitude défensive par rapport au numérique. Avec une attitude un peu plus offensive, grâce à des start-ups et des petites entreprises, nous pourrions favoriser nos supermarchés locaux et décliner des solutions beaucoup plus innovantes que le drive et les systèmes actuels pour contrer la concurrence des géants internationaux de l’internet.

Nous sommes en train de mettre en place une autre mesure pour permettre aux supermarchés de faire face à la concurrence du commerce électronique : le travail du dimanche. L’e-commerce fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les Français effectuent 25 % de leurs achats hebdomadaires sur un seul jour : le dimanche. L’ouverture dominicale des supermarchés des zones concernées les rendra plus compétitifs.

Vous avez évoqué à juste titre la fiscalité du numérique. Il est totalement anormal que les grands acteurs de l’internet paient en moyenne quinze fois moins d’impôts en France que des entreprises de taille équivalente affichant le même chiffre d’affaires. Sachez que le Gouvernement français est sans doute le plus actif sur ce sujet au niveau européen. C’est à cet échelon qu’il faut agir.

Lors du sommet du G20, en Australie, les chefs d’État se sont pour la première fois accordés pour élaborer une déclaration commune très forte sur le sujet. En outre, le groupe de travail au sein de l’OCDE appelé BEPS avance assez rapidement. La France a adressé un courrier à la nouvelle Commission européenne sur son futur agenda en matière de numérique, pour demander que le sujet de la fiscalité du numérique applicable aux grandes plates-formes, les over-the-top, ou OTT, soit traité en priorité.

Pardonnez-moi cette digression, mais ce n’est pas parce qu’on demande aux grandes surfaces commerciales de participer davantage à la consolidation des finances publiques, par rapport à de plus petits commerces de moindre importance, que nous répondrons de manière offensive aux enjeux internationaux. La réputation de nos hypermarchés et de nos supermarchés est mondialement reconnue, mais il faut une attitude plus offensive face aux géants qui les menacent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me réjouis de ce débat.

J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État sur le développement d’internet et la concurrence internationale. Ses propos me confortent encore plus dans l’idée qu’il faut adopter les amendements de suppression : il y a lieu de revoir le système.

Nous abordons la question par un petit bout de la lorgnette. Mais, avec l’essor de ce phénomène et la concurrence des sites de vente sur internet, il faudra instaurer une taxation en la matière. C’est bien parce que nous en sommes tous conscients que la taxation d’une seule surface physique nous paraît extrêmement dangereuse et réductrice.

Il faut revoir le système ; nous l’avons tous réaffirmé, en particulier Jean Germain et Roger Karoutchi. La commission des finances est tout à fait prête à mener une réflexion sur la TASCOM, sur une base élargie et rénovée. Cette base doit-elle être fictive ou reposer sur d’autres critères ?

Quoi qu’il en soit, ce serait de la folie d’accélérer les mouvements que vous avez décrits. Cela ne produirait qu’une taxe extrêmement réduite.

J’en viens au CICE. À côté des hypermarchés, des jardineries et des concessionnaires automobiles d’une surface de plus de 5 000 mètres carrés seront touchés par cette majoration considérable de la TASCOM et verront leur taxation augmenter de 50 %. Les hypermarchés ne seront donc pas les seuls touchés. Mais ils sont créateurs d’emplois. Si on les taxe trop, ils risquent de supprimer les caissières et d’installer uniquement des systèmes de paiement électronique. En agissant de la sorte, vous allez accélérer la mutation d’un secteur.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes tout à fait d’accord pour y travailler dans le texte que vous présenterez prochainement. Il est donc urgent d’attendre ! Votre analyse nous conforte dans cette idée qu’il y a lieu de supprimer l’article.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je comprends assez mal l’argumentaire sur le CICE. Si le dispositif n’est pas bien calibré et produit des effets négatifs, il faut le réexaminer !

Mais il est absurde d’ajouter un effet négatif sur la TASCOM pour compenser ! Sinon, c’est le mouvement perpétuel des effets collatéraux…

En outre, différentes mesures fiscales réglementaires ont déjà été prises pour compenser le CICE. On peut toujours tenter de ravauder à l’infini. Mais, à un moment donné, il faudra s’arrêter.

Nous avons compris que la mesure était censée rapporter 200 millions d’euros. Comme nous l’avons constaté hier lors de la discussion générale à propos de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, plus on impose, moins le produit est important ! Il faut y penser.

M. le rapporteur général a tenu des propos intéressants sur la nécessité d’« accélérer le mouvement ». Nous devrions suivre ce précepte, afin de ne pas finir trop tard ! (Sourires.)

M. le président. Je partage votre sentiment, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, car vous en savez plus que nombre d’entre nous sur certaines évolutions technologiques.

Nous sommes directement confrontés, et pas seulement sur ce dossier, à la dématérialisation de l’assiette fiscale. Derrière, la concurrence est vive. Or en alourdissant la TASCOM, nous nous trouvons confrontés en partie à ce problème, comme pour la redevance audiovisuelle, que nous avons évoquée lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ne serait-il pas opportun que, sur un certain nombre de sujets liés à des évolutions technologiques – je pense au commerce et à l’audiovisuel –, le Gouvernement associe le Parlement aux réflexions en cours pour traiter l’évolution de l’assiette taxable ?

Les dispositions envisagées peuvent avoir des effets amplificateurs ; M. le rapporteur général l’a rappelé. Elles ne constituent pas des solutions pérennes pour qu’une recette fiscale remplisse sa fonction.

Les affectations de la TASCOM sont prévues. La réduction de son assiette ne peut pas être traitée uniquement par un relèvement du taux au regard des besoins à couvrir et de l’évolution de l’assiette fiscale, qui est liée à celle du commerce.

Par conséquent, je voterai pour les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC ne suivra pas la commission des finances, qui souhaite supprimer l’article. Nous soutenons l’amendement de repli déposé par le groupe RDSE.

Je ne comprends pas les positions des uns et des autres. D’un côté, on donne de l’argent, par le biais du CICE, à Auchan, Leclerc, Carrefour, qui achètent des fruits et légumes au Maroc ou en Espagne pendant que nos cultivateurs ne peuvent pas vendre leurs produits. De l’autre, on va taxer ces hypermarchés à hauteur de 0,15 % de leur chiffre d’affaires.

Les chiffres des sommes qui leur sont attribuées au titre du CICE sont éloquents. Les hypermarchés ont écrit quelques courriers de menaces. Et on abdiquerait face à ce diktat ? Pas nous ! Nous n’abdiquerons pas. Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons la position du Gouvernement.

Cela étant, la formule employée n’est pas nécessairement la bonne. Je suis favorable à un réexamen. Si 200 millions d’euros de recettes sont ainsi distribués aux collectivités locales, qui en ont bien besoin, nous en acceptons l’augure !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 142, 194 rectifié, 223 rectifié et 225 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé, et l’amendement n° 191 rectifié n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 nonies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale

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Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, d’un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement, d’un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale, de deux sénateurs appelés à siéger, l’un comme membre titulaire, l’autre comme membre suppléant du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a présenté cinq candidatures.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Article 20 nonies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Articles additionnels après l’article 20 nonies

Loi de finances rectificative pour 2014

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 nonies.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 21

Articles additionnels après l’article 20 nonies

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l’article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements précédents. Il concerne le drive. Nous avions déjà abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Il s’agit de soumettre le drive à la taxe sur les surfaces commerciales. Nous connaissons la difficulté de prendre en compte la surface de vente du drive dans le calcul de la TASCOM. La surface de vente est quasiment inexistante dans ces établissements. C’est presque exclusivement dans les entrepôts que sont préparées des commandes en ligne, remises directement au client à proximité de leur véhicule.

Notre amendement vise donc à attirer l’attention sur cette nouvelle forme de supermarchés, à la fois en ligne et dont la livraison a lieu dans des magasins-entrepôts, et sur les risques d’une distorsion de concurrence avec les grandes surfaces physiques.

L’émergence de nouvelles formes de commerce doit être prise en compte par le législateur. Il en va de même pour les grands sites de la vente en ligne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui s’est déjà exprimée sur le sujet, sollicite le retrait de cet amendement.

Certes, nous n’y sommes pas défavorables. Mais nous avons tous exprimé le souhait de réétudier de manière plus approfondie la base de la nouvelle fiscalité en y incluant le phénomène du drive. En l’état, cet amendement ne me semble pas très efficient en raison des interrogations suscitées par la définition de la base fiscale. Quelle est la surface commerciale pour le retrait ? L’emplacement de la voiture ? La borne ? En tout état de cause, la surface est très réduite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement, pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur général.

La réflexion ne me semble pas assez mûre sur le sujet. Outre le fait, comme je l’ai indiqué, que le drive ne me paraît pas la réponse la plus innovante aux enjeux du numérique, les supermarchés, qui sont concentrés à maintenir une réponse fiscale, feraient mieux de développer eux-mêmes des outils susceptibles de répondre aux attentes des clients.

La TASCOM s’applique aux installations closes et couvertes, ouvertes à la circulation des clients pour qu’ils y effectuent leurs achats. L’amendement ne modifie pas la donne.

En outre, il faudrait être en mesure de cibler juridiquement les seuls entrepôts d’une entreprise, en l’espèce d’un drive. Mais comment assurer un ciblage respectant le principe d’égalité ? Cet amendement pourrait tout aussi bien viser des entreprises industrielles.

Il faut continuer de réfléchir sur le sujet. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 196 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai été convaincu par les arguments de la commission et du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 196 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Jarlier, Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 217 rectifié ter est présenté par MM. Chiron, Lalande et Germain, Mme M. André, MM. Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Raoul, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé :

« Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. La Haute Assemblée a déjà largement abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.

Le dispositif que nous proposons avait été soutenu par une très grande majorité du Sénat : deux amendements identiques, présentés, l’un au nom du groupe socialiste, l’autre au nom du groupe UDI-UC, avaient obtenu un large assentiment sur l’ensemble de ces travées.

La commission mixte paritaire s’est réunie hier sur le projet de loi de finances pour 2015. Nous avons défendu le même dispositif, sur l’initiative de M. le rapporteur général, en expliquant tout l’intérêt qu’il présentait à nos yeux.

Nous l’avons compris, nos collègues députés sont favorables à l’intention initiale. Ils en conviennent, il faut continuer à soutenir l’investissement des PME par la voie d’un amortissement accéléré. Toutefois, sur la base d’un chiffrage gouvernemental, qui, je le signale, n’a pas été précisé pour l’heure, ils nous invitent à restreindre le champ de l’aide. Au regard des estimations des conséquences financières à l’horizon 2018, il leur semble nécessaire de réduire le coût de la mesure.

D’une part, il faut, à mon sens, réintroduire le dispositif dans le texte. Rien ne nous assure que nos collègues députés le maintiendront dans le projet de loi de finances. Or nous souhaitons que le débat puisse se poursuivre.

D’autre part, nous acceptons de restreindre le champ des mesures en tenant compte des observations qui ont été formulées hier.

Comme lors de la première lecture du projet de loi de finances, nous sommes, je le crois, sur la même ligne que nos collègues socialistes. Dans la conjoncture, les PME ont grand besoin d’être aidées pour assurer leurs investissements !

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié ter.

M. Jacques Chiron. Nous partageons la position qui vient d’être défendue.

Lorsque la commission a examiné le projet de loi de finances, nous avons accepté d’élargir cet amortissement à l’ensemble de l’investissement des PME, hors bâtiments, véhicules, en vue d’obtenir un accord global. Le champ d’intervention, s’il était concentré sur la production, restait relativement large.

En tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », mon collègue Bernard Lalande et moi-même avions à l’origine proposé un amendement identique à celui que nous présentons aujourd’hui. Ses dispositions, plus restrictives, ciblent véritablement la machine-outil.

M. Capo-Canellas a évoqué l’évaluation gouvernementale selon laquelle le coût de la mesure votée par le Sénat s’élèverait à 35 millions d’euros pour 2015. Mais il faut reconnaître que cela aurait été bien plus lourd en 2016, 2017 et 2018. Nous avons été attentifs à cette demande. Nous sommes donc revenus au premier amendement proposé en commission.

Le CICE est important pour les PMI. Par ailleurs, comme cela a été rappelé, ce sont plutôt ces entreprises, dont les coûts de main-d’œuvre sont assez bas, qui bénéficient des réductions de charges.

En outre, par le biais d’aides spécifiques, la Banque publique d’investissement, la BPI, aide fortement les PME et les PMI.

Hier, l’INSEE a annoncé que la production de notre industrie manufacturière avait reculé de 0,2 % au mois d’octobre. Dans ce contexte, il me semble important d’émettre un signal en direction des PMI qui produisent dans notre pays. Il faut donner un nouvel élan à leurs investissements. Comme elles sont en général tournées vers l’exportation, c’est aussi une occasion de soutenir le commerce extérieur.

De surcroît, comme vous le savez, il est souhaitable que ces PMI se transforment peu à peu en ETI, cet échelon productif faisant défaut en France. En Allemagne, les entreprises de taille intermédiaire forment le socle de l’économie. Ce n’est pas le cas dans notre pays.

Tel est le sens de cet amendement. Les députés, à qui nous avons transmis notre proposition, y seront sans doute attentifs.

Madame la secrétaire d’État, j’y insiste, nous avons restreint le coût de cette disposition et nous avons écouté les remarques qui nous ont été adressées. Nous espérons que vous ferez de même !