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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 151.

M. Daniel Raoul. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Madame la secrétaire d’État, le recours à la majorité qualifiée existe déjà dans la pratique. Dans nos intercommunalités, cela fonctionne et permet d’éviter qu’une seule commune puisse bloquer le processus, en exerçant une forme de chantage sur les autres communes membres de l’EPCI.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 152 et 153 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

L'amendement n° 55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

II. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de deux amendements rédactionnels. L’amendement n° 53 vise à corriger une erreur de rédaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 19

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.

L'amendement n° 154 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Adnot.

L'amendement n° 236 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L’article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos 75 rectifié, 154 et 162 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 236.

M. Michel Bouvard. Il s’agit d’un amendement technique ayant trait à l’assiette retenue pour le calcul d’un certain nombre d’éléments de fiscalité, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour ce qui concerne les installations de production d’énergie renouvelable, plus particulièrement les installations hydroélectriques.

Actuellement, le calcul est fondé sur la notion de puissance installée. Or il semble que cette notion ne soit pas toujours interprétée de la même manière selon les lieux d’implantation des installations : il peut s’agir de la puissance active maximale injectée dans le réseau, de la puissance maximale de raccordement ou de la puissance nominale des machines électrogènes.

En tout état de cause, il y a soit une puissance théorique, liée à l’installation, soit une puissance effective, toujours maximale, liée à la capacité de faire tourner une turbine ou à des contraintes réglementaires – je pense aux arrêtés pris par les préfets, s’agissant de l’hydroélectricité, pour les débits réservés.

Le champ visé au travers de cet amendement est celui de l’hydroélectricité, mais, d’après nos débats en commission, il semblerait qu’il puisse couvrir l’ensemble des énergies renouvelables. Dans ce cas, il ne pourrait évidemment pas être adopté en l’état.

J’aimerais néanmoins obtenir l’éclairage du Gouvernement sur la question de la petite hydroélectricité. Il est impératif de rendre ce secteur plus compétitif, car il s’agit d’un mode de production d’énergie renouvelable facile à développer et ne présentant pas les inconvénients de beaucoup d’autres. En particulier, la production est plus régulière.

La question est de savoir quel coût engendrerait l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, pour les collectivités locales. En ce qui concerne la petite hydroélectricité, il semblerait que cela ne créerait pas un gros écart au regard de l’IFER, puisqu’elle représente 18 % du champ de l’hydroélectricité. En revanche, je n’ai pas d’évaluation de l’impact qu’aurait l’adoption de l’amendement sur les ouvrages hydroélectriques les plus importants, c'est-à-dire les grands barrages gérés par EDF, qui représentent parfois une tranche de centrale nucléaire, ou les grands ouvrages hydroélectriques installés sur les fleuves, notamment ceux de la Compagnie nationale du Rhône.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd'hui, l’IFER est calculée sur la base de la puissance installée. Substituer à celle-ci une notion qui tient compte d’un certain nombre de facteurs externes pour certaines énergies n’est pas forcément adapté. En revanche, le sujet est sans doute à approfondir pour l’hydroélectricité. Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire.

La commission ne s’est pas montrée fermée à une évolution du mode de calcul de l’IFER concernant l’hydraulique. Toutefois, dans la mesure où l’amendement serait applicable à la totalité des énergies renouvelables, nous en demandons le retrait. Son adoption en l’état poserait une difficulté d’adaptation à d’autres sources d’énergie renouvelable – le photovoltaïque ou l’éolien – pour lesquelles la puissance installée, autorisée, est la bonne base de calcul et entraînerait une baisse des recettes des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, qui soulève deux questions.

La première concerne la notion même de puissance électrique installée utilisée pour calculer l’imposition forfaitaire. Cette notion est-elle suffisamment claire ? Elle est définie dans le code de l’énergie. En raison de sa haute technicité, cette définition manque peut-être de clarté, mais, pour éviter des erreurs d’interprétation par les services fiscaux – des contentieux sont apparus –, il est prévu qu’une instruction fiscale intervienne afin de préciser clairement la définition de cette notion de puissance électrique installée.

La seconde question, implicite, est la suivante : faut-il changer la base d’imposition et retenir non plus la puissance électrique installée, mais la puissance maximale injectée dans le réseau ?

M. Gérard Longuet. C’est la vraie question !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La puissance effectivement injectée dans le réseau peut être moins forte que celle qui est installée. Par conséquent, si l’on se fonde sur elle pour calculer l’imposition, cela provoquera, à tarif identique, une baisse des ressources pour les collectivités locales.

L’amendement vise essentiellement les petits producteurs d’électricité d’origine hydraulique. Cependant, dès lors qu’aucun chiffrage n’est présenté et que le dispositif impacterait les collectivités, ainsi que, potentiellement, les autres modes de production d’énergie, notamment le photovoltaïque ou l’éolien, il est très difficile d’accepter votre proposition, monsieur le sénateur, dont l’adoption, sous couvert de clarification, induirait en réalité une grande instabilité juridique et financière.

Dans ces conditions, même si le Gouvernement comprend votre préoccupation, il ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État : c’est une affaire horriblement compliquée. La puissance nominale est une donnée objective qui n’a aucune valeur économique. En effet, il n’est pas certain que cette puissance nominale soit injectée dans le réseau, soit parce que les performances de la machine sont insuffisantes, soit parce que les conditions météorologiques, pour l’éolien ou le photovoltaïque, ne sont pas réunies.

De toute façon, tout dépend de l’heure à laquelle l’électricité produite est injectée dans le réseau : les coûts et les rendements marginaux peuvent parfois atteindre des niveaux exceptionnels.

Dans ces conditions, il faut aller plus loin : c’est le chiffre d’affaires généré qui devrait servir de base au calcul de l’IFER. Une année compte plus de 8 000 heures, mais les éoliennes tournent en moyenne 2 000 heures par an, soit un quart du temps. Néanmoins, si ces 2 000 heures se situent durant des périodes où le coût de rachat de l’électricité est élevé, elles peuvent rapporter davantage que 4 000 heures de production moins avantageusement réparties !

Ce débat, mes chers collègues, me paraît donc d’une grande complexité. La solution initiale du recours à la puissance installée avait le mérite de la simplicité, même si elle ne restitue pas la réalité économique de l’outil de production. Nous pourrions d’ailleurs, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, poser la question de l’utilité économique de l’équipement.

En tout état de cause, du point de vue des recettes des communes, il me semble préférable de s’en tenir à la puissance installée tant que nous ne disposerons pas du moyen de connaître le produit de la puissance injectée par le prix de rachat de l’électricité à chaque instant.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président, car cette question doit être approfondie.

À l’évidence, se pose le problème du périmètre. Il faudra trouver une solution adaptée pour la petite production hydraulique.

La notion de puissance installée, dès lors que l’on ne s’en écarte pas trop, présente deux avantages. Premièrement, y recourir permet une stabilité en termes de recettes dans la durée, puisque le calcul n’est pas soumis aux flux, contrairement à ce qui se passerait si l’on tenait compte du chiffre d’affaires ou de la puissance injectée dans le réseau. Deuxièmement, le référentiel est facilement déclinable.

Madame la secrétaire d’État, s’agissant de la production hydroélectrique, l’énergie réservée constitue une autre source de recettes pour les collectivités locales. Celle-ci a en effet été monétisée il y a quelques années. Or, nous avons toujours des difficultés à obtenir des services de l’État communication des contingents d’énergie réservée qui restent attribués à l’État, notamment ceux qui ne sont plus affectés, ce qui induit une perte de ressources pour les collectivités territoriales. Je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

L'amendement n° 206, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de la deuxième année pour laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut, par décision prise à la majorité qualifiée, appliquer un coefficient multiplicateur au plus égal au plus élevé des coefficients appliqués l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant. »

II. – Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de l’application aux montants de la taxe du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, les écarts de coefficients des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants peuvent être réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence. Le coefficient unique et l’harmonisation des coefficients doivent être fixés, par délibération adoptée à la majorité simple l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'amendement n° 137, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter les deux amendements.

M. Vincent Delahaye. Ces amendements concernent le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, le FSRIF. Ce fonds fonctionne selon des règles relativement stables, dont une me paraît fondamentalement injuste. Elle avait été adoptée, à l’origine, pour éviter que des prélèvements trop importants ne soient opérés sur les budgets de certaines collectivités, mais son application aboutit à ce que le prélèvement au titre du FSRIF soit plafonné, pour les collectivités les plus riches, à 11 % de leurs recettes de fonctionnement. Une demi-douzaine de communes bénéficient aujourd’hui de ce plafonnement.

De ce fait, ce qui n’est pas payé par les uns l’est par les autres : l’ensemble des autres communes contributrices compensent les effets du plafonnement accordé aux collectivités les plus riches.

L’amendement n° 136 vise à supprimer purement et simplement ce plafonnement. L’amendement n° 137 est un amendement de repli, visant à fixer le taux du prélèvement à 14 %, au lieu de 11 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission comprend l’intérêt d’un déplafonnement.

L’adoption de l’amendement n° 136, qui vise à supprimer le plafonnement, aurait des conséquences sans doute excessives pour un certain nombre de communes, qui subiraient un prélèvement au titre du FSRIF de plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission ne s’est donc pas déclarée favorable à cet amendement.

Quant à l’amendement de repli n° 137, visant à faire passer de 11 % à 14 % le taux de plafonnement, son adoption aurait aussi pour conséquence une augmentation du prélèvement pour certaines communes, mais dans une moindre mesure. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Par l’amendement n° 137, vous proposez, monsieur le sénateur, de relever de 11 % à 14 % le taux de plafonnement de la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, calculée en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

En réalité, peu de communes sont concernées par le plafonnement actuel au taux de 11 % : elles étaient onze en 2013 et ne sont plus que quatre en 2014, sur un total de 139 communes contributrices. C’est la preuve que ce plafond est plutôt juste et efficace ; il n’occasionne pas de report de charges trop important sur les autres communes contributrices.

La question qui se pose, d’ordre quasiment constitutionnel, est celle de la soutenabilité de la péréquation.

M. Gérard Longuet. Bonne question !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. À force de solliciter la péréquation, ne risque-t-on pas de faire apparaître les prélèvements comme confiscatoires ? À ce stade, je pose la question.

M. Michel Bouvard. Il le faut ! C’est une excellente question !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Ce qui fait hésiter le Gouvernement sur ce sujet, c’est que les élus franciliens n’ont pas été consultés. Cette proposition n’a pas été débattue, pas plus qu’elle n’a fait l’objet de simulations pour en mesurer concrètement les effets.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je le répète, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je soutiens cet amendement, car nous assistons depuis quelques années à un véritable dépérissement du fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes.

Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce quartier d’affaires accueillent tous les sièges sociaux des grandes entreprises ; leurs maires reconnaissent d’ailleurs qu’ils pourraient se passer de la taxe d’habitation… Pour les maires de villes moyennes, il est difficile d’entendre ce discours, d’autant que leurs communes sont maintenant contributrices à la péréquation dite horizontale, et ce dans des proportions de plus en plus importantes.

La péréquation horizontale répond à des normes : une commune classée au niveau 100 n’est ni riche ni pauvre ; au-dessous, elle est plutôt pauvre, au-dessus, elle est plutôt riche. Les communes qui pourraient être avantagées par l’adoption de cet amendement sont celles qui se trouvent en dessous de ce seuil : ce sont les communes pauvres de la région parisienne. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Nous pensons qu’elles devraient être un peu plus soutenues, d’autant que les contributions qu’elles versent au titre de la péréquation horizontale doublent tous les ans, ce qui leur pose aujourd'hui un véritable problème.

On sait très bien qui est concerné par le plafonnement. Celui-ci n’a pas de sens économique et ne correspond pas à une mesure de justice ; il a été mis en place par opportunité.

Ce sont les communes situées autour du quartier de La Défense ou de Roissy qui accueillent la population et doivent supporter les charges correspondantes, en termes d’écoles, de loisirs, d’équipements sportifs. À La Défense, il n’y a pas un terrain de football !

M. Francis Delattre. Ah bon, je ne le savais pas. J’ai vu qu’il y avait tout juste encore un cimetière… (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est la réalité, mon cher collègue ! On ne peut pas dire que ce quartier déborde d’équipements collectifs ! Nous, nous devons en financer parce que nous accueillons la population.

M. Roger Karoutchi. Nous aussi !

M. Francis Delattre. Vous avez les sièges sociaux, nous avons les habitants ! La solidarité doit donc jouer, mais elle s’est considérablement amenuisée. C’est pourquoi je soutiens l’amendement tout à fait pertinent de mon collègue de l’Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi !

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je m’inscris en faux contre cette dénonciation de certaines communes. Encore une fois, on pointe du doigt les communes alto-séquanaises.

M. Roger Karoutchi. Enfin une parole de sagesse !

M. Jacques Gautier. Je regrette que des communes se retrouvent surimposées au titre du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, à cause de leur potentiel fiscal par habitant, alors qu’elles sont pauvres et n’ont pas les moyens de faire face. (M. Michel Bouvard applaudit.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jacques Gautier. Ainsi, en 2012, la ville de 20 000 habitants que j’administre versait 137 000 euros au titre du FPIC ; elle paiera 1,4 million d’euros en 2015, soit une augmentation de 939 % !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est scandaleux !

M. Jacques Gautier. Oui à la solidarité, oui au FPIC, mais la façon dont les contributions évoluent est scandaleuse ! J’ai saisi de cette question, au nom de tous les maires des Hauts-de-Seine, le Premier ministre, qui n’a pas encore daigné me répondre. Ça suffit ! Nous sommes favorables à la solidarité, à la péréquation, mais il y a des limites au matraquage ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

Je profite de l’occasion pour dire à mon collègue Francis Delattre que je connais, à Courbevoie ou à Puteaux, des stades qui ont été construits au douzième étage des immeubles, pour un coût beaucoup plus élevé qu’au niveau du sol !

M. Jacques Gautier. Des équipements sont donc réalisés aussi dans de telles communes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Que puis-je ajouter, après les propos étincelants de mon collègue Jacques Gautier ?...

Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, seules quatre communes sont aujourd'hui concernées par le plafonnement. La péréquation, d’accord, mais, par pitié, donnez-nous des chiffres !

On ne cesse de dire que les communes de l’ouest parisien étant par définition riches, elles peuvent payer… Mais on ne prend même pas la peine de préciser combien et pour quoi… Certaines communes, comme celle de notre collègue Jacques Gautier, Garches, apprennent au dernier moment, une fois leur budget bouclé, qu’elles devront payer deux, trois ou quatre fois plus que l’année précédente ! Essayons de mettre en place un système cohérent, chiffré, permanent, qui permette aux élus de gérer leur commune.

M. Jacques Chiron. Comme la taxe professionnelle !

M. Roger Karoutchi. Monsieur Delattre, La Défense ne regroupe pas 10 % des actifs de l’Île-de-France ! Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Ce quartier compte 220 000 actifs, soit 4 % des 5 millions d’actifs de l’Île-de-France.

M. Roger Karoutchi. Par ailleurs, Courbevoie compte 83 000 habitants !

M. Francis Delattre. Et combien d’emplois ?

M. Roger Karoutchi. Il n’y a pas de foncier disponible, mais la population demande néanmoins des écoles, des équipements sportifs, que les élus construisent donc, comme Jacques Gautier l’a dit, à des coûts évidemment supérieurs à ce qui peut se faire ailleurs.

M. Michel Bouvard. Exactement !

M. Roger Karoutchi. Le véritable sujet, c’est la concentration de la population dans la partie centrale de l’Île-de-France. Comment desserrer l’étau d’une démographie trop forte au cœur de l’agglomération ? Ce n’est pas en supprimant le plafonnement de la péréquation que l’on réglera le problème.

Pour l’heure, les élus font leur travail le mieux possible. Ils ne méritent pas d’être traités ainsi. Par pitié, un peu de suivi, de cohérence ! Faisons des calculs prospectifs pour savoir exactement ce que coûtera la péréquation à chaque commune et débattons-en ! (Mmes Marie-Annick Duchêne et Catherine Procaccia, ainsi que M. Jacques Gautier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Ce débat intéresse d’abord les élus d’Île-de-France, mais la péréquation concerne tout le pays.

Quand on est dans l’opposition, on n’a pas souvent l’occasion de se réjouir des propos de l’exécutif. En l’occurrence, je veux saluer la lucidité de Mme la secrétaire d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un véritable sujet, qu’il ne faudra surtout pas laisser de côté lorsque nous aborderons la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Dans certains départements, toutes les communes, même celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale ou qui bénéficient des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sont contributrices au FPIC. Leur contribution a progressé de 40 %, de 50 % ou de 60 % en deux ans, alors que certaines d’entre elles ne comptent pas d’installations de production d’énergie, d’usines ou d’entreprises sur leur territoire et que le revenu moyen par habitant n’y est souvent pas beaucoup plus élevé que la moyenne nationale…