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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 quatervicies.

(L'article 31 quatervicies est adopté.)

Article 31 quatervicies (nouveau)
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Article 32

Articles additionnels après l'article 31 quatervicies

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 31 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'identification des formations politiques aux candidats à l'élection présidentielle visés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve que le premier avis n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :

« – si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

« – si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit de définir les conditions de réexamen des dossiers des victimes du benfluorex, de façon à pouvoir traiter les demandes qui, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques, auraient dû faire l’objet d’un avis d’indemnisation et ont été rejetées au cours des deux premières années. Il s’agit de rouvrir ce dispositif à la lumière des nouvelles connaissances sur ce drame sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé par le Gouvernement. J’avoue que je m’interroge sur son impact financier. S'agissant du réexamen de demandes d’indemnisation, je me permets un instant de faiblesse en fin de séance et je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 quatervicies.

II. – GARANTIES

Articles additionnels après l'article 31 quatervicies
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Article 33

Article 32

La garantie de l’État est accordée à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 285 millions d’euros en principal.

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

M. Michel Bouvard. Compte tenu de l’heure avancée, mon intervention sera très brève. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.

Trois articles concernent les garanties accordées par l’État. Le Sénat avait demandé une enquête à la Cour des comptes en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances voilà un peu plus d’un an et demi. Un certain nombre de recommandations ont été formulées par la Cour. Celle-ci a présenté d’autres recommandations, à l’occasion de la certification des comptes de l’État, sur le recensement des garanties, en particulier concernant le tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État, ou TIGRE – cela doit sans doute parler plus à M. le secrétaire d’État et à ses collaborateurs qu’à plusieurs d’entre vous, mes chers collègues.

Ces garanties soulèvent tout de même quelques enjeux, que je ne développerai pas ce soir. L’affaire n’est pas neutre, les engagements hors bilan de l’État ayant crû entre 2011 et 2012 de près de 150 %. Sur les garanties, la croissance est plus modérée puisque celles-ci sont passées de 56 milliards à 163 milliards d’euros entre 2006 et 2012. Les mises en jeu de garanties ont tout de même connu une légère accélération, puisque de 265 millions d’euros entre 2006 et 2008, elles sont passées à 303 millions d’euros entre 2009 et 2011.

Ne faut-il pas envisager le plafonnement des garanties globales accordées par l’État, comme cela existe dans nos collectivités ? Le Parlement ne doit-il pas être informé de façon plus détaillée sur les garanties qui peuvent être amenées à jouer ou sur la sensibilité de certaines d’entre elles ?

Ce sont des sujets sur lesquels nous devrons revenir, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis bien conscient que nous ne pouvons pas, à cette heure, les aborder sur le fond.

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
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Article 34

Article 33

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 6 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 33
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Article 34 bis (nouveau)

Article 34

I. – L’article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au I, l’année : « et 2015 » est remplacée par les années : « , 2015, 2016, 2017 et 2018 » et les mots : « de 1 milliard d’euros par an en principal » sont remplacés par les mots : « en principal de 1 milliard d’euros par an et de 3 milliards d’euros au total » ;

B. – Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :

« V. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2016 et en 2017 par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, prévue à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, auprès du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant en principal de 200 millions d’euros au total.

« VI. – Les emprunts mentionnés au V sont affectés au financement d’opérations de construction de logements à usage locatif dans le cadre du programme d’investissement mentionné au II de l’article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 mis en œuvre par l’association foncière logement prévue à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation.

« VII. – Une convention, conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au V entre le ministre chargé de l’économie et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, définit notamment les modalités selon lesquelles est assuré le remboursement effectif de ces emprunts, en complément des mesures prévues par la convention mentionnée au III.

« Lorsque le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, le montant de la contribution de l’association foncière logement à ce remboursement et déterminer les conditions de son versement. »

II. – L’article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du II est ainsi rédigée :

« Le montant total des prêts garantis ne peut dépasser 300 millions d’euros en principal. » ;

2° Au 1° du III, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement » ;

3° Le 6° du même III est abrogé.

III. – Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l’article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l’article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d’euros en principal. – (Adopté.)

Article 34
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Article 35

Article 34 bis (nouveau)

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d’un montant de 4,017 milliards d’euros en principal.

II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants : 

1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d’ouvrage pourrait lui être confiée ;

2° La construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion ;

3° L’équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;

4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d’adaptation des réseaux existants ;

5° L’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.

Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d’ouvrage ou qu’elle y contribue à travers l’apport de contributions ou de subventions.

III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :

1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l’économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;

2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l’économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.

IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d’épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci. – (Adopté.)

Article 34 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 35

Article 35

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l’environnement.

Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.

II. – La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin. Nous étudions, avec cet article, l’octroi d’une garantie d’État au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, pour couvrir le risque d’accident nucléaire. Cette garantie est de 700 millions d’euros.

Or ce montant est dérisoire, comparé au coût réel d’un accident. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, autorité publique indépendante en matière de sécurité nucléaire, a évalué le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident de type Fukushima entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros.

C’est donc en réalité l’État qui est l’assureur de fait, et pour une somme potentiellement illimitée, que nous votions ou non, d’ailleurs, cette garantie de 700 millions d’euros.

Cette situation est problématique à plusieurs titres.

D’abord, sur le plan économique, la garantie implicite de l’État aux exploitants nucléaires est-elle compatible avec le droit européen de la concurrence ?

Ensuite, sur le plan juridique, sachant que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dans son article 34, prévoit que les garanties d’État sont octroyées en loi de finances, comment expliquer que cette garantie de fait n’y figure pas ? J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre analyse sur ce point.

En outre, sur le plan énergétique, il n’est plus à démontrer que le nouveau nucléaire, je veux parler de l’EPR, n’est pas du tout compétitif. En revanche, il est vrai que les vieilles centrales, déjà amorties, produisent une électricité peu chère pour quelques années encore. Toutefois, cela ne tient qu’au fait que le risque est assuré gratuitement par l’État. Il se trouve que plus les centrales vieillissent et plus ce risque augmente. C’est d’ailleurs l’objectif de cet article, affiché ouvertement par le Gouvernement : il s’agit d’éviter au CEA une explosion de ses primes d’assurance.

Enfin, sur le plan financier, que se passera-t-il si la garantie d’État devait être appelée ?

En refusant de sortir de manière ordonnée du nucléaire, nous jouons à la roulette russe, humainement et écologiquement. En refusant de surcroît de l’assurer, nous jouons à la roulette russe financièrement.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet article que je considère comme totalement hypocrite.

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 35
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 35

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme l'assemblée générale et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts. »

II. – Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement, proposé par notre collègue Reichardt, vise à simplifier et à rendre plus efficace la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en accordant au président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, après délibération conforme de son assemblée générale, la compétence d’émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’interroge, car cette question est complexe.

Pour être très direct, deux questions se posent. D’une part, est-il plus efficace de confier l’émission des titres de perception à l’Assemblée permanente ? D’autre part, les chambres de métiers n’ont pas de comptable public mais un trésorier élu ; cela pose-t-il un problème de principe ? Aussi, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement proposé conduirait à confier la gestion du recouvrement du prélèvement opéré sur les ressources des établissements à des acteurs ne possédant pas la qualité d’ordonnateur et de comptable public. Or l’émission d’un titre de perception pour recouvrer les prélèvements opérés sur les ressources des établissements concernés ne peut relever que d’un ordonnateur de l’État.

Si le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l’APCMA, est désigné néanmoins comme autorité compétente, le recouvrement de ces créances devrait être assuré par des voies de droit commun, ce qui priverait l’action en recouvrement des prérogatives du droit public et serait plus coûteux.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 35
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Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, je donne la parole à M. Philippe Dominati pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je souhaite dire seulement quelques mots. Tout d’abord, au nom du groupe UMP, je me félicite de la très bonne ambiance dans laquelle se sont déroulés nos débats.

Un climat serein et constructif, malgré les conditions délétères dans lesquelles nous avons dû examiner ce collectif budgétaire, dans la foulée du vote du projet de loi de finances, avec un nombre record de nouveaux articles dont certains sont d’une grande complexité.

Notre groupe tient à remercier Mme la présidente de la commission des finances, qui contribue à cette atmosphère sereine, et notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, pour son travail d’une très grande qualité, a fortiori dans les conditions que j’ai décrites.

La nouvelle majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, n’a pas défait entièrement le projet de loi de finances rectificative, lequel vise avant tout à ajuster les prévisions budgétaires en fonction des résultats de l’année écoulée.

La critique est donc essentiellement d’ordre verbal : nous vous en avons fait part dans la discussion générale.

Le collectif budgétaire n’est pas le lieu pour formuler des propositions fortes en matière budgétaire ou pour introduire des marqueurs politiques ; nous l’avons fait dans le budget il y a quelques jours.

Le texte, tel qu’il ressort de notre examen, a été modifié essentiellement par notre rapporteur général, dont nous avons approuvé les choix.

Nous nous félicitions par exemple de la suppression de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, au profit des recettes de l’État ainsi que de la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, qui doit relever du seul choix des élus locaux. Nous nous réjouissons aussi de la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entreprises, lesquelles consistaient à mettre un terme à la déductibilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore du recalibrage du dispositif des amortissements accélérés pour les PME que nous avions voté dans le PLF, ainsi que de la solution d’équilibre à laquelle nous sommes parvenus en ce qui concerne les taux de TVA payés par les opérateurs d’offres multiservices audiovisuel, internet et téléphonie mobile.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2014, tel qu’il ressort des travaux de notre Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce projet de loi de finances rectificative. C’est le moment de se décider. En effet, comme je l’avais dit lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’étais alors bien en mal de savoir ce que les écologistes pourraient voter, entre un texte proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale et le sort que pouvait lui réserver la nouvelle majorité sénatoriale.

Étant donné cette situation, je l’avoue, je suis plutôt agréablement surpris de la manière dont nos débats se sont déroulés au regard de la discussion du projet de loi de finances où certains ont préféré recourir à des coupes de missions quelque peu sanglantes plutôt que dire où on faisait exactement ces économies. L’ambiance dans laquelle se sont déroulés nos travaux a été plutôt constructive.

Pour autant, on se retrouve face à deux acteurs : d’un côté, la majorité gouvernementale et le Gouvernement, de l’autre, la majorité sénatoriale.

Il existe aujourd'hui un grand débat sur la notation. Les écologistes ne sont pas trop favorables à cette dernière, mais nous sommes pour l’évaluation.

Je dois dire que si on devait juger les uns et les autres, on donnerait un premier prix d’alchimie ou de chimie au Gouvernement, qui est capable de transformer des PIA des crédits destinés à l’écologie et au développement durable en instruments et en crédits pour la recherche nucléaire militaire et pour les nanotechnologies. En l’occurrence, il y a sans doute un petit problème au niveau des sciences de la vie et de l’environnement. Cependant, au second semestre, quand nous aurons l’occasion d’aborder la loi de transition énergétique, nous verrons peut-être l’élève gouvernemental progresser.

Quant à la majorité sénatoriale, nous avons eu droit de sa part à un certain nombre de choses qui ne nous font pas toujours plaisir en tant qu’écologistes, mais il faut reconnaître que, partant de très loin, vous n’arrivez pas nulle part. (M. Philippe Dominati sourit.) Par conséquent, en signe d’encouragement, je propose la note moyenne, c’est-à-dire l’abstention. En effet, nous ne pouvons pas soutenir totalement ce projet de loi de finances rectificative, mais nous n’allons pas opposer à la volonté générale d’essayer d’avancer et de construire ensemble une fin de non-recevoir.

Le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative.

Le texte a été profondément modifié par la majorité sénatoriale, à l’issue d’un dialogue constructif entre les différents groupes qui la composent.

Je tiens à remercier chacun de la part qu’il a pris à ce débat, souvent passionné mais toujours constructif, avec le souci de la recherche de l’intérêt général et d’une contribution du Sénat.

Je remercie tout particulièrement notre rapporteur général pour son inlassable disponibilité et la sagacité qu’il a employée à nous éclairer sur les différents articles et amendements. Je remercie également Mme la présidente pour la sérénité qu’elle a donnée à ces débats et pour la bonne organisation de nos travaux en commission, ainsi que, bien évidemment, M. le secrétaire d’État et l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont succédé dans cet hémicycle, et, enfin, les collaborateurs du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez sans doute eu parfois la tâche difficile entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous voulons vous remercier d’avoir toujours été présent et d’avoir apporté le point de vue du Gouvernement.

Nous nous apprêtons à adopter un texte qui a été largement amendé par notre assemblée. Ces amendements ont, je crois, permis de revenir à un texte plus conforme à ce que devrait être un projet de loi de finances rectificative. En effet, dès la discussion générale, on avait pu faire valoir qu’un certain nombre d’ajouts intervenus à l'Assemblée, plus ou moins naturellement, dirons-nous, pouvaient parfois poser question et qu’on avait le sentiment que nous étions en train de faire un projet de loi de finances bis. Je pense que nous sommes revenus à une optique un peu plus raisonnable.

Pour ma part, je me réjouis que le Sénat puisse jouer pleinement son rôle et sache adopter sa propre version du texte, différente de celle qu’a retenue l’Assemblée nationale, et que le dialogue puisse se poursuive au sein de la commission mixte paritaire.

C’est donc au bénéfice des amendements que le groupe UDI-UC votera ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié.

Cela étant dit, ce vote nous donne aussi l’occasion de rappeler combien l’inquiétude est grande, dans l’ensemble du pays, notamment parmi les acteurs économiques mais aussi pour tous les salariés, sur un certain nombre de questions qui touchent au cap économique et social que le Gouvernement défend. Nous avons eu l’occasion de le dire en projet de loi de finances : cette inquiétude s’appuie sur un certain nombre d’indicateurs, qui, manifestement, quand on regarde l’exécution de l’année budgétaire, se sont dégradés.

Ainsi, nous voyons bien que le CICE ou l’accord national interprofessionnel, même s’ils sont en partie positifs, ne viennent pas donner leur pleine mesure. Il y a donc soit un problème de calibrage, soit un problème de durée de mise en œuvre : le Gouvernement nous dira que c’est la durée, nous rétorquerons que c’est malgré tout le calibrage.

Le pays doit s’adapter aux difficultés d’aujourd'hui, se moderniser, se doter de tous les atouts pour avancer dans la compétition mondiale. Dans les textes que nous allons bientôt examiner, nous souhaitons que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des difficultés que rencontre le pays et qu’il travaille à améliorer son adaptation. La discussion qui va s’engager sur le projet de loi dit « Macron » peut permettre un certain nombre d’avancées, à condition que le texte réponde à ces inquiétudes. Au vu du texte adopté en conseil des ministres et des réactions de la majorité à l’Assemblée nationale, il n’est pas sûr que cela soit effectivement le cas.

Quoi qu’il en soit, le groupe UDI-UC sera toujours au rendez-vous de l’exigence, pour que notre pays s’adapte à la compétition et fasse valoir ses atouts, pour que nos concitoyens constatent qu’un cap est enfin possible.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord exprimer quelques remarques de forme sur ce collectif.

Le texte de cette loi de finances rectificative nous est parvenu, comme d’habitude – cela ne tient donc pas seulement à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une habitude tout de même assez ancrée et discutable – peu de temps avant d’être examiné en séance publique. En effet, le vote solennel de l’Assemblée nationale a eu lieu mardi après-midi et dès jeudi midi il nous fallait avoir expertisé l’ensemble des très nombreux articles du texte et pris nos dispositions pour éventuellement les amender.

Nous avons quelques mauvais souvenirs en la matière, que je ne rappellerais pas, mais qui remontent à l’époque de la présidence Sarkozy.

Ce collectif ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Il a gagné en volume : comportant initialement 35 articles, il en comptait 105 au terme de la lecture à l’Assemblée nationale, dont une part significative résultant d’amendements d’origine gouvernementale, ce qui permet de contourner l’obstacle de l’expertise du Conseil d’État, auxquels sont venus s’ajouter ici même 12 à 15 articles qui accusent encore le caractère hétéroclite du texte finalement soumis au vote.

Sur le fond, selon moi, à l’instar du texte de la loi de finances initiale pour 2015, le texte de ce collectif n’a pas le volume et l’épaisseur d’une « grande loi de finances ».

En effet, nous n’avions pas de grande réforme de la fiscalité directe à débattre, pas plus qu’un plan multifonctions de lutte contre la fraude fiscale, ou une vaste remise à plat de l’impôt sur les sociétés.

Certaines dispositions ne sont pas dénuées d’importance, mais je constate, une fois encore, que la droite sénatoriale s’est employée à effacer du texte voté par l’Assemblée nationale tout ce qui, de près ou de loin, risquait de l’incommoder.

Que le rapporteur général ait, par exemple, suivi la demande des grands groupes de la distribution en supprimant la hausse de la TASCOM n’est finalement qu’un détail au regard de sa position sur le CICE.

Tout se passe comme si l’unanimité que le Sénat avait dégagée il a deux ans pour rejeter la mesure se limitait aujourd’hui à la seule opposition argumentée du groupe CRC. Je ne reviens pas sur cette question car nous en avons débattu au moment du projet de loi de finances et dans ce collectif.

Ceux qui ont rejeté le CICE à la fin du mois de décembre 2012 font partie de ceux qui, désormais, s’en accommodent et l’aménagent.

Pour notre part, nous n’avons pas changé de position et nous estimons, de surcroît, que le crédit d’impôt constitue l’un des éléments moteurs du déficit public aujourd’hui.

Assumez donc vos contradictions, mes chers collègues, quand vous continuez de soutenir ou d’accepter une mesure coûteuse et inefficace, au moment même où vous souhaitez, par ailleurs, voir se réduire les déficits publics !

En tout état de cause, les grandes lignes de ce collectif n’ont pas varié. Le constat demeure : la croissance n’a pas été au rendez-vous de l’exécution du budget 2014 et le déficit public ne s’est donc pas réduit autant que souhaité.

Seulement voilà, comme disait Henri Guaino il y a peu : « un déficit, ça ne se décrète pas ». Il faut donc une volonté politique et des choix plus judicieux d’engagement de l’argent public pour envisager de réduire durablement le déficit de l’État.

Pour notre part, nous avons esquissé quelques pistes en la matière, mais sans être par trop suivis. Il n’en reste pas moins que la réduction du déficit de l’État passe par de nouvelles recettes fiscales et un nouvel équilibre de nos prélèvements dits obligatoires. Point de salut, hors cette mise en question indispensable !

Nous ne voterons pas le texte de cette loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat.