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Séance du 12 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous achevons un intense travail : nous avons débattu de près de 280 amendements sur plus de 100 articles. À peine avons-nous entamé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi matin en commission, qu’il nous revient de nous prononcer sur l’ensemble.

Il convient avant tout de saluer l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulé l’ensemble de nos travaux.

Je regrette cependant que ces ajustements de fin d’exercice suivent un double mouvement : d’un côté, l’inflation du nombre d’articles ; de l’autre, le temps toujours trop court dont nous disposons pour les examiner. Plusieurs orateurs l’ont évoqué, cette course n’est pas propice à un travail parlementaire de qualité. Il s’agit de l’une des tares de notre vie politique moderne, que se partagent les gouvernements de gauche comme de droite.

S’agissant de l’équilibre général du budget, des crédits des missions et des comptes spéciaux, les articles correspondants ont été adoptés avec plusieurs modifications d’origine gouvernementale.

À cette heure avancée, je ne retracerai pas l’ensemble des dispositions abordées.

Monsieur le secrétaire d’État, nous serons particulièrement vigilants sur le dispositif de prime d’activité, au sein duquel seront fusionnés la prime pour l’emploi et le RSA activité en 2016.

Nous redisons également la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.

À l’occasion de la loi de règlement, nous pourrons évaluer, monsieur le secrétaire d’État, les engagements pris auprès de la Commission européenne et devant le Parlement.

À l’échelle de notre groupe, nous nous réjouissons de l’adoption de cinq améliorations du texte que nous proposions au vote de nos collègues sur des thèmes aussi divers que l’aide publique au développement, la répartition de la TCFE, l’ancrage des prêts à taux zéro, diverses dispositions relatives à l’urbanisme, notamment à la fiscalité de l’aménagement, la suppression de la surtaxe à la TASCOM, ou enfin s’agissant des exonérations du versement transport pour les associations et les fondations.

Je tenais à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute, du temps que nous avons partagé et de la qualité de vos réponses. Vous avez longuement représenté les ministres sur l’ensemble de la séquence législative, qui n’est toutefois pas encore achevée.

J’adresse aussi mes remerciements à Mme la présidente de la commission des finances pour l’exercice bienveillant et très apprécié de sa mission, ainsi qu’à vous-même, monsieur le rapporteur général, pour votre pédagogie et votre recherche du consensus. Je n’oublie pas les collaborateurs de la commission pour leur capacité de travail – jours et nuits –, pour la qualité de leur travail et pour leur disponibilité.

Nous avions indiqué en discussion générale notre accord sur l’économie générale du texte qui nous était présenté. Contrairement au projet de loi de finances pour 2015, il n’a pas fait l’objet de modifications qui auraient pu en bouleverser les grandes orientations. En outre, comme je l’ai souligné, nous souhaitons que plusieurs modifications dont nous avons permis l’adoption puissent être discutées dans le cadre de la commission mixte paritaire à venir

En conséquence, l’ensemble des sénateurs de mon groupe apporteront leurs voix au texte issu de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous nous avez présenté ce projet de loi de finances rectificative, vous nous avez exposé longuement, mais très clairement, les parties recettes et dépenses de ce texte en les replaçant dans leur environnement économique.

Maintenant que l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est achevé, son fondement a-t-il été profondément modifié ? Non. Un certain nombre de modifications auront porté sur les autres articles.

Dans une période extrêmement difficile, au sein d’une zone euro en panne, pointée du doigt par certains et qui cherche à retrouver le bon vent, nous considérons que la gestion que vous nous avez présentée est extrêmement positive.

Je voudrais également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence importante durant nos travaux, d’autant plus que vous vous êtes substitué à nombre de vos collègues et que nous n’ignorons rien de vos navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; l’ensemble de nos collègues le remarque, et je tenais à vous dire.

S’agissant des parties non financières de ce texte, je crois pouvoir dire que le Sénat a réalisé un bon travail parlementaire, dans une bonne ambiance. C’est important pour le Sénat, parce nous avons traversé des temps où ce n’était pas possible. À tel point que certains, ici ou là, en venaient à se poser la question notre existence. Il nous faut le garder à l’esprit.

Dans le cadre d’un bicamérisme, la seconde chambre doit fonctionner. En l’occurrence, elle a bien fonctionné, elle a fait son travail. Il importe que chaque groupe politique, à l’issue de nos travaux, puisse retrouver un peu de ce qu’il souhaite.

C’est le cas du groupe socialiste : des points d’accord ont été trouvés sur les principaux aspects du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Vous l’avez d’ailleurs dit fort justement, monsieur Dominati, il n’en a pas du tout été de même que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Les modifications apportées à ce collectif budgétaire par la majorité sénatoriale n’en ont pas bouleversé la première partie, c’est-à-dire tout ce qui concerne l’équilibre financier. De notre côté, nous avions obtenu des avancées.

Certes, nous avons eu des désaccords, par exemple avec nos collègues communistes sur la TASCOM – nous avons estimé que la façon dont les choses se déroulaient n’était pas bonne – ou sur des compensations du CICE – les désavantages risquant de l’emporter sur les avantages.

La suppression de la prime pour l’emploi au profit du dispositif qui suivra c’est fait de manière très positive. Il en a été de même des dispositions concernant le logement, l’ajustement des taxes affectées, l’accession sociale à la propriété, l’amortissement dégressif pour investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, et les ports maritimes.

Au bout du compte, quelle position adopter ? Faut-il faire le choix d’une opposition systématique, alors que le Sénat, la chambre haute, a retrouvé un travail parlementaire apaisé, productif, permettant à chacun de s’exprimer, sans détruire, aux yeux du groupe socialiste, ce qu’avait présenté le Gouvernement ? Nous ne le croyons pas. Aussi, nous voterons en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je ne serai pas très long à cette heure. Je voudrais simplement remercier les uns et les autres.

Les conditions d’examen de ce texte ont été difficiles, de par le nombre d’articles et d’articles additionnels qu’il comportait. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été toujours à nos côtés pour nous soutenir dans cet effort.

J’associe à ces remerciements tous les collaborateurs de la commission et du Sénat, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé.

Nous avons souvent des désaccords de fond, monsieur le secrétaire d’État, mais vous êtes présent, comme les autres membres du Gouvernement. Nous savons combien le calendrier est complexe en ce moment et qu’il vous faut être à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je remercie enfin ceux de nos collègues qui sont encore présents à cette heure avancée.

Quel bilan dresser de l’examen de ce texte ? On peut faire deux lectures de ce projet de loi de finances rectificative, exercice traditionnel de fin d’année.

On peut tout d’abord en être insatisfait. Son existence est justifiée par un certain nombre de constats, à commencer par celui de moindres rentrées fiscales, à hauteur de plus de 10 milliards d’euros. Les ajustements budgétaires qui en découlent fondent donc l’essentiel de ce collectif.

Les 3,6 milliards d’euros de mesures annoncées en réponse à la Commission européenne figurent également au nombre des dispositions que nous avons examinées.

Ces problèmes de recettes ou de solde ne sont pas satisfaisants. Personne ne peut se réjouir de ces mauvaises nouvelles, notamment des moindres recettes d’impôt sur les revenus, d’impôt sur les sociétés ou de TVA.

Pour y répondre, nous avons été amenés à adopter un certain nombre d’amendements ayant assez largement modifié l’économie générale du texte que vont examiner les députés.

Je pense notamment à la suppression de la majoration de la TASCOM : nous avons choisi, collectivement, d’élargir les bases de cette taxe, plutôt que de tomber dans la facilité d’une majoration risquant d’entraîner des phénomènes de mutation dans le commerce. Nous sommes également revenus sur la non-déductibilité d’un certain nombre d’autres taxes. L’Assemblée nationale va être saisie d’un texte assez différent et sur des montants importants.

On peut faire une seconde lecture de ce texte : la satisfaction, qui vient d’être exprimée sur plusieurs travées, d’avoir fait un travail utile sur un certain nombre de sujets majeurs. Le Sénat a su envoyer des messages, qu’il s’agisse de la liberté locale dans la fixation des taux – tel est le sens des amendements adoptés sur l’impôt foncier sur le bâti – ou du reversement des attributions de compensation des EPCI.

Ces amendements, adoptés par le Sénat, chambre représentant les collectivités, sont plus que des signaux. Ils s’inscrivent dans le droit fil de ce que nous soutenons lors de l’examen de chaque texte : la liberté donnée aux collectivités.

Nous avons aussi réussi, de manière assez transversale, ce dont je me réjouis, à rédiger un texte opérationnel, avec un coût de trésorerie limité en avril 2015. Je songe ici au dispositif resserré concernant l’amortissement exceptionnel pour les PME, lequel sera, je l’espère, peut-être repris par l’Assemblée nationale. Nous verrons ce qu’il en est lundi à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit également d’un signal important.

D’autres amendements, d’autres dispositions ont été votés utilement par le Sénat afin d’améliorer très sensiblement le texte venant de l’Assemblée nationale. Je pense notamment aux dispositions concernant les cablo-opérateurs. Nous sommes parvenus à un texte d’équilibre.

De même, sur les grands événements sportifs, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas de candidature de la France à l’organisation de tels événements.

Je crois que nous avons fait œuvre de législateur sur ces sujets majeurs, en dépit de conditions matérielles quelque peu difficiles. Nous aurons eu deux réunions de commission aujourd’hui…

Nous avons toutefois pu avancer. À l’issue de la commission mixte paritaire, nous verrons ce qui pourra être repris par l’Assemblée nationale. En tous les cas, je vous remercie, les uns et les autres, de votre participation.

Ce soir, mon sentiment est partagé entre le regret de constater un certain nombre de détériorations du solde – le Sénat est en partie revenu sur les dispositions de l’Assemblée nationale – et la satisfaction d’avoir voté des textes plus opérationnels et d’avoir envoyé des signaux importants en direction de l’opinion et de nos collègues députés. Nous en reparlerons dès lundi, en commission mixte paritaire.

Pour ma part, et comme je l’avais laissé entrevoir en commission, je voterai ce texte tel que modifié par les votes du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, merci pour la façon dont vous-même et les autres présidents de séance avez animé nos travaux !

Cette journée fut intense. Elle a commencé à huit heures trente, dans d’excellentes conditions, pour l’examen des amendements en commission, après que la discussion générale s’est tenue hier soir. Les commissaires des finances ont montré toute leur capacité à travailler, à se parler, à échanger et à se comprendre.

Pour ma part, je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui se trouvent à l’aise dans cette commission des finances, où j’espère que nous continuerons à travailler de cette manière constructive dans les temps qui viennent. Une période s’achève, intense, certes, avec laquelle nous avons renouée, en tout cas pour ce qui me concerne, avec grand plaisir. Beaucoup d’autres travaux nous attendent. J’espère que nous les mènerons dans l’excellent esprit qui nous anime, et que nous prouverons, monsieur le secrétaire d’État, que la Sénat apporte sa pierre à la construction d’une politique que nous soutenons.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier des propos aimables que vous avez tenus à l’égard du Gouvernement, et parfois à mon endroit.

Le Gouvernement se doit de respecter le Parlement ; si, sur quelques points de forme, je peux partager votre étonnement, pour ne pas dire davantage, sur le fond, il me semble qu’avec Axelle Lemaire, notamment, qui a assuré avec son esprit de nouveauté et beaucoup de dévouement la première partie de la journée, vous avez pu trouver des interlocuteurs attentifs. Nos équipes, que je me permets de remercier, ont également rendu cela possible.

Merci, madame la présidente de la commission des finances, d’avoir assuré la bonne organisation des travaux, dans des conditions pourtant difficiles ! Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d’avoir, avec vos collaborateurs, su veiller à la précision des choses – les contacts, je le sais, ont été nombreux avec mon cabinet – et d’avoir tenu votre rôle, lequel consiste aussi à éclairer vos collègues.

Je remercie enfin les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que l’ensemble des services du Sénat.

Sur le fond, et même si l’heure n’est pas aux grands commentaires, je regrette, très sereinement, que ce qui présidait à ce projet de loi de finances rectificative n’ait pas été tenu.

Nous avions deux objectifs. Le premier était d’assurer la fin de gestion par des mouvements de crédits assez traditionnels, afin de couvrir des dépenses supplémentaires, parfois mal prévues, parfois non prévisibles.

Le second objectif, je l’avais clairement indiqué au cours de la discussion générale, était de parvenir à un solde budgétaire pour l’année 2014 qui permettait une réalisation et une anticipation de constatation d’un certain nombre de recettes, mais aussi à des dispositions qui permettront, je l’espère, à la loi de finances pour 2015 d’arriver à l’objectif de 4,1 % de déficit, et, donc, il fallait rassembler, si j’ose dire, 3,6 milliards d’euros.

Cet objectif n’est pas atteint. Vous avez décidé, en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas suivre les propositions du Gouvernement sur la TASCOM, cela a été dit, sur la déductibilité ou non d’un certain nombre de taxes pour les entreprises. Vous avez par exemple refusé de rendre non déductible la taxe sur le risque systémique pour les banques.

C’est une position que je respecte mais qui, sans exagérer, dégrade le solde attendu en 2015 par les conséquences de ce qui serait entrer en vigueur l’année prochaine pour atteindre l’objectif, fixé par le Gouvernement, de 4,1 % de déficit.

Bien sûr, nous allons observer les travaux de la commission mixte paritaire – j’ai bien compris que le projet de loi de finances rectificative va être adopté dans un instant – et nous en tirerons les conclusions lors de l’examen du texte en lecture définitive.

Nous avons fait malgré tout quelques pas dans le travail en commun ; c’est peut-être dû aussi à une connaissance mutuelle plus forte. Nouveau rapporteur général, nouvelle présidente de la commission des finances, nouveau secrétaire d’État au budget, nouvelles équipes aussi parfois : tout cela s’est finalement bien passé, sans toutefois, et c’est mon regret, atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement.

Nous essaierons donc d’en corriger les conséquences. La question est d’importance. Nous sommes à gestion tendue, ce n’est pas un euphémisme, et sur des montants précis. Nous aurons l’occasion d’en discuter très prochainement. Merci à tous ! (MM. Marc Laménie et Michel Bouvard applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en reparlons la semaine prochaine, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 309
Contre 18

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Merci à vous tous d’être restés aussi tardivement pour achever l’examen de ce texte.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Discussion générale (début)

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 décembre 2014 :

À dix heures :

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 77, 2014-2015) ;

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 144, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 145, 2014-2015).

À quatorze heures trente et le soir :

2. Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.

3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 156, 2014-2015) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission spéciale (n° 170, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 171, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART