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N° 36 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 17 décembre 2014 |
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2014. |
Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème législ.) :
1ère lecture : 2353,
2408 et T.A. 447. Sénat : 1ère
lecture : 155, 159 et T.A. 33
(2014-2015). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER