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Budget 2012

Loi de finances pour 2012 :

Objet du texte

Le gouvernement a fixé pour priorité au projet de loi de finances pour 2012 la réduction de l'endettement en privilégiant la réduction du déficit public. D'après le projet de loi initial, celui-ci sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015.

Pour 2012, le gouvernement a choisi de retenir dans ce texte une hypothèse de croissance à 1,75 %.

Les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5 %, pour s'établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées dans la loi de finances initiale pour 2011, ou dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles :

- la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3 % du déficit public ;

- la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10 % pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d'investissements locatifs et d'amélioration de la performance énergétique ;

- le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 septembre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 28/09/11
  • 12 octobre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 12/10/11
  • 16 novembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 16/11/11
  • 1ère lecture 17 novembre 2011 | 1ère lecture - Sénat 17/11/11
  • 16 novembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 16/11/11
  • 17 novembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 17/11/11
  • CMP 12 décembre 2011 | CMP 12/12/11
  • 12 décembre 2011 | CMP - travaux de commission 12/12/11
  • nouv. lect. 6 décembre 2011 | nouv. lect. - Assemblée 06/12/11
  • 13 décembre 2011 | nouv. lect. - travaux de commission 13/12/11
  • 15 décembre 2011 | nouv. lect. - séance publique 15/12/11
  • nouv. lect. 15 décembre 2011 | nouv. lect. - Sénat 15/12/11
  • 15 décembre 2011 | nouv. lect. - travaux de commission 15/12/11
  • 20 décembre 2011 | nouv. lect. - séance publique 20/12/11
  • l. définitive 20 décembre 2011 | l. définitive - Assemblée 20/12/11
  • 21 décembre 2011 | l. définitive - travaux de commission 21/12/11
  • 21 décembre 2011 | l. définitive - séance publique 21/12/11
  • C. Constit. 28 décembre 2011 | C. Constit. 28/12/11
  • Loi 28 décembre 2011 | Loi - Promulgation 28/12/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3775 de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2011
  • Rapport général n° 3805, tome I de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011
  • Rapport général n° 3805, tome II de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011
  • Rapport général n° 3805, tome III de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011
  • Texte n° 754 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 106 (2011-2012) transmis au Sénat le 17 novembre 2011
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par Mme Nicole BRICQ, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
      • Tome III : Tableau comparatif
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 4028 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2011
  • Rapport général n° 4071, tome I de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2011
  • Rapport général n° 4071, tome II de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2011
  • Texte n° 800 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 203 (2011-2012) transmis au Sénat le 15 décembre 2011
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 4108 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2011
  • Rapport n° 4111 de M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2011
  • Texte n° 808 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Documents préparatoires

Calendrier et règles de la discussion budgétaire
Rapporteurs spéciaux

Rapporteurs et rapports par mission

Dossier : la loi de finances par article

  Tous les amendements

- Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés de seconde partie
- Examen des amendements relatifs à la mission "Relations avec les collectivités territoriales" 
- Examen des amendements de la commission sur les articles non rattachés de seconde partie
- Examen des amendements extérieurs sur les articles de 1ère partie 
- Examen des amendements de la commission sur les articles de 1ère partie(avis)
- Examen des crédits des missions par la commission 

Dossier d'information

(Mise à jour 23 novembre 2011)

Retrouvez le documentaire de Public Sénat intitulé "La bataille budgétaire au Sénat", dans le cadre de la collection "Les dessous de la loi".

Les apports du Sénat sur la partie recettes (première partie)

Les sénateurs ont terminé, mercredi 22 novembre, l'examen des articles de la première partie du budget de l'Etat, qui concerne les recettes, après avoir fait largement évoluer le texte venu de l'Assemblée nationale.

Sur proposition de la rapporteure générale du budget, Nicole Bricq (Soc, Seine-et-Marne), le Sénat a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer la  progressivité de l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a par exemple été délestée de sa borne temporelle : elle devient ainsi une mesure pérenne. Le Sénat a créé une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 45% à partir de 100 000 euros par part.

Considérant que cette mesure bénéficiait surtout aux ménages les plus aisés, le Sénat a décidé de diviser par deux, dès l'an prochain, les plafonds de déductibilité des intérêts d'emprunt --une niche crée en 2007 par la loi TEPA. Autre héritage de la loi TEPA, la défiscalisation des heures supplémentaires, à laquelle les sénateurs ont mis un terme, comme l'avait recommandé Nicole Bricq.

Une fiscalité incitative en faveur du logement social a été par ailleurs mise en place au Sénat avec notamment l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values des organismes HLM dès lors qu'elles sont réinvesties dans le logement social. Parallèlement, la taxe sur les logements vacants a été majorée.

Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, les sénateurs se sont attaqués à ce qui est dénoncé comme étant le « mitage » de l'impôt sur les sociétés, en raison de « trous » dans l'assiette de cet impôt. Le Sénat a notamment instauré un plafond de 50 % à l'usage cumulé de différentes dérogations à l'impôt sur les sociétés. Afin de lutter contre la spéculation financière, les sénateurs ont adopté deux taxes : l'une sur le trading à haute fréquence, frappant les prestataires de services d'investissement qui annulent plus de la moitié des ordres qu'ils passent ; l'autre sur les transactions financières, sur le modèle de la Taxe Tobin.

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013