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Double imposition

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 375 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 31 mars 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3658 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (n° 2011-1279 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014