Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

Dossier législatif

Loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 parue au JO n°0052 du 2 mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 février 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4445 de MM. Dominique LEFEBVRE, Gilles CARREZ et Olivier DUSSOPT, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4449 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2017
      • Texte de la commission n° 4449 déposé le 7 février 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 912 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 394 (2016-2017) transmis au Sénat le 9 février 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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