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Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 avril 2001 | 1ère lecture - Assemblée 18/04/01
  • 25 avril 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 25/04/01
  • 2 mai 2001 | 1ère lecture - séance publique 02/05/01
  • 1ère lecture 3 mai 2001 | 1ère lecture - Sénat 03/05/01
  • 23 mai 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 23/05/01
  • 5 juin 2001 | 1ère lecture - séance publique 05/06/01
  • CMP 20 juin 2001 | CMP 20/06/01
  • 20 juin 2001 | CMP - travaux de commission 20/06/01
  • nouv. lect. 7 juin 2001 | nouv. lect. - Assemblée 07/06/01
  • 26 juin 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 26/06/01
  • 28 juin 2001 | nouv. lect. - séance publique 28/06/01
  • nouv. lect. 29 juin 2001 | nouv. lect. - Sénat 29/06/01
  • 4 octobre 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 04/10/01
  • 10 octobre 2001 | nouv. lect. - séance publique 10/10/01
  • l. définitive 12 novembre 2001 | l. définitive - Assemblée 12/11/01
  • 15 novembre 2001 | l. définitive - travaux de commission 15/11/01
  • 20 novembre 2001 | l. définitive - séance publique 20/11/01
  • C. Constit. 6 décembre 2001 | C. Constit. 06/12/01
  • Loi 11 décembre 2001 | Loi - Promulgation 11/12/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2990 de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3028 de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 avril 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 665 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mai 2001
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 301 (2000-2001) transmis au Sénat le 3 mai 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
  • Commission des affaires économiques, saisie pour avis
  • Commission des lois, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique les 5, 6 et 7 juin 2001
  • Texte n° 99 (2000-2001) adopté par le Sénat le 7 juin 2001
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 398 (2000-2001) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2001
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3119 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juin 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3196 de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 juin 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 702 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 425 (2000-2001) transmis au Sénat le 29 juin 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 425 (2000-2001)
  • Discussion en séance publique le 10 octobre 2001
  • Texte n° 2 (2001-2002) adopté avec modifications par le Sénat le 10 octobre 2001
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 3331 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3388 de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 722 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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