Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Avis n° 338 (2000-2001) de M. Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS APPLICABLE EN SEPTEMBRE 2001
    
    • A. LES DYSFONCTIONNEMENTS DE L'ACTUEL CODE DES MARCHÉS PUBLICS
      
    • B. UNE RÉFORME PRÉPARÉE PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT
      
      • 1. Le « rapport Trassy-Paillogues »
        
      • 2. Le projet de loi de MM. Juppé, Arthuis et Galland
        
      • 3. Les travaux du Sénat
        
    • C. LE GOUVERNEMENT ACTUEL A PROCÉDÉ À LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
      
      • 1. Simplification et clarification des règles, meilleure utilisation de l'argent public
        
      • 2. Modernisation
        
      • 3. Ouverture aux petites et moyennes entreprises et aux artisans
        
      • 4. Renforcement du contrôle des marchés publics
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UN ENSEMBLE DE MESURES DISPARATES DESTINÉES, POUR L'ESSENTIEL, À CONSOLIDER LA BASE LÉGISLATIVE DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    
    • A. LES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI INITIAL
      
      • 1. La réforme de l'ingénierie publique
        
      • 2. Le régime du droit de la commande publique
        
      • 3. Le passage à l'euro fiduciaire
        
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les délégations de service public
        
      • 2. La sous-traitance
        
      • 3. La passation des marchés
        
      • 4. Le passage à l'euro-fiduciaire
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN PRAGMATISME TEINTÉ DE REGRET
    
    • A. REGRETTER L'ABSENCE D'UNE RÉFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE ASSOCIANT LE PARLEMENT
      
    • B. ADOPTER LE PROJET DE LOI EN AMÉLIORANT SON CONTENU
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
    art. 7 et 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992)
    Ingénierie publique
    
  • Article 3
    (art. 38 et 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative
    à la prévention de la corruption et à la transparence
    de la vie économique et des procédures publiques
    art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
    art. 92 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
    relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Définition de la délégation de service public
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    (art. 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
    Certification de la date de dépôt des offres
    
  • Article 4
    (art. 1er, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
    Aménagements du régime de la sous-traitance
    
  • Article 4 bis
    (art. 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
    Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire
    à un marché public envisage de recourir
    
  • Article 5
    (art. 9 et 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation
    de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence)
    Extension du régime de publicité et de mise en concurrence aux organismes ne relevant pas du code des marchés publics
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
    Délégation du conseil municipal au maire concernant
    les marchés passés sans formalités préalables
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS FACILITANT
  LE PASSAGE À L'EURO FIDUCIAIRE
  
  • Article 9
    (art. 113-10, 442-5, 442-15 nouveaux du code pénal)
    Protection de l'euro contre le faux monnayage -
    Adaptation des règles relatives au blanchiment lors du passage à l'euro
    
  • Article 10
    (art. 56 et 97 du code de procédure pénale)
    Collecte d'informations relatives à la contrefaçon de l'euro
    
• ANNEXE
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS