B. ADOPTER LE PROJET DE LOI EN AMÉLIORANT SON CONTENU
En dépit de leur caractère disparate, votre commission des Lois approuve, pour l'essentiel, les mesures contenues dans le présent projet de loi et soumises à son examen.
Votre commission considère en effet que les services de l'Etat et des collectivités locales doivent être en mesure d'assurer des prestations d'ingénierie dans les mêmes conditions que les professionnels privés et sans fausser le libre jeu de la concurrence.
En revanche, pour des raisons de solidarité nationale et d'aménagement du territoire, il est légitime que les communes et leurs groupements qui disposent de faibles moyens puissent bénéficier d'une aide à la gestion des services de l'Etat à des tarifs privilégiés.
Si les deux types de missions distinguées par le projet de loi sont parfaitement identifiées, votre rapporteur considère cependant que la mission d'assistance technique mériterait d'être mieux précisée pour s'assurer qu'elle ne rentre pas dans le champ du domaine concurrentiel de la maîtrise d'oeuvre.
L'unification du contentieux des marchés publics au profit du juge administratif apportera une plus grande sécurité juridique aux justiciables et réduira les risques d'interprétations divergentes du code des marchés.
La définition législative de la délégation de service public permettra de distinguer clairement cette notion de celle de marchés publics et confortera l'assise d'un mode de gestion des services publics original qui suscite l'intérêt des partenaires de la France.
Les aménagements des règles de la sous-traitance doivent tendre à mieux encadrer la sous-traitance en chaîne, à réduire les délais de paiement des sous-traitants et à améliorer leur protection.
L'extension du régime de publicité et de mise en concurrence aux contrats passés par les organismes ne relevant pas du code des marchés publics mais qualifiés de « pouvoirs adjudicateurs » par le droit communautaire répond aux exigences européennes.
En revanche, la réintroduction du quart réservataire au profit des sociétés coopératives et son extension aux associations ne paraît pas conforme au droit communautaire et au principe d'égalité.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter onze amendements qui, outre des précisions et des clarifications ont pour objet :
- de subordonner la subdélégation d'un service public à l' accord exprès de la collectivité publique délégante et d' interdire la subdélégation de la totalité de la gestion du service ( article 3 ) ;
- d' étendre à l' ensemble des marchés du secteur privé , et non plus aux seuls contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, les obligations de protection des sous-traitants pesant sur le maître de l'ouvrage ( article 4 ) ;
- de supprimer l'obligation pour le maître de l'ouvrage de vérifier que les sous-traitants employés pour l'exécution d'un marché ont bien délivré des cautions à leurs propres sous-traitants ( article 4 ) ;
- de renforcer la protection des sous-traitants en obligeant chaque entreprise employée dans un marché à joindre à sa première facture les cautions qu'elle a accordées à ses sous-traitants ( article additionnel avant l'article 4 bis ) ;
- de supprimer le quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations ( article 5 ter ).
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous propose, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.