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Contrôle de l'application de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
    Objet : Régime juridique de l'ingénierie publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1209 du 27/09/2002 publié au JO du 29/07/2002 relatif à l'assistance technique fournie parles services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements
      Critères pour bénéficier de l'assistance technique
  • Article 8 - Art. 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
    Objet : Définition de la délégation de service public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-975 du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 portant code des marchés publics
      Définition des procédures en concurrence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-975 du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 portant code des marchés publics
      Seuil des marchés
  • Article 13 - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier
    Objet : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
    • arrêté du 11/08/2003 publié au JO du 26/08/2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de cet article
      Informations obligatoires devant figurées dans les conventions de compte de dépôt
  • Article 13 - Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier
    Objet : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
    • arrêté du 08/03/2005 publié au JO du 16/03/2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt
  • Article 13 - Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier
    Objet : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
    • arrêté du 28/01/2003 publié au JO du 13/02/2003 portant désignation au Comité de la médiation bancaire
  • Article 13 - Art. L. 312-4 du code monétaire et financier
    Objet : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-193 du 05/03/2003 publié au JO du 08/03/2003 relatif au comité de la médiation bancaire
      Conditions d'application des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3 du code monétaire et financier
  • Article 15 - Art. L. 131-73 du code monétaire et financier
    Objet : Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision
    • décret n° 2002-694 du 30/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 €
      Plafond des frais perçus pour le rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros
  • Article 21 - Art. 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
    Objet : Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-512 du 16/06/2003 publié au JO du 17/06/2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifianr le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
      Nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-513 du 16/06/2003 publié au JO du 17/06/2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1993 entre l'etat et la compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titre d'occupation du domaine public de l'etat
      Approbation du cahier des charges
    • décret du 07/07/2003 publié au JO du 08/07/2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône
      Nomination des représentants de l'Etat au Conseil de surveillance
    • décret du 01/08/2003 publié au JO du 02/08/2003 portant nomination du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
      Nomination du président du directoire
  • Article 22 - Art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Déclassement des biens immobiliers du domaine public de La Poste
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-774 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant modification des articles 35 et 46 du cagier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990
      Approbation les modifications apportées au cahier des charges (au + 6 mois après publication de la loi soit juin 2002)
  • Article 23
    Objet : Transparence des opérations d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales
    • arrêté du 17/12/2001 publié au JO du 01/01/2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités territoriales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - Art. L. 515-16 du code monétaire et financier
    Objet : Actif des sociétés de crédit foncier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-143 du 19/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 modifiant le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
  • Article 32 - Art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    Objet : Sociétés de participations d'avocats
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-852 du 23/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
      Condition d'application pour chaque profession des dispositions du titre IV de la loi n° 90-1258.

      1 DCE a été pris pour chaque profession :
      2004-852 avocat
      2004-853 avoué
      2004-854 commissaire-priseur
      2004-855 huissier de justice
      2004-856 notaire

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 23
    Objet : Transparence des opérations d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le décret en Conseil d’Etat définissant les conditions d’application devait être publié en tant que de besoin. Tel n’a pas été le cas et un texte d’application ne s’avère pas utile
  • Article 27 - Art. L. 441-1 du code monétaire et financier
    Objet : Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié
    • décret en attente de publication : Modalités d'information du Conseil des marchés financiers
  • Article 30
    Objet : Adaptation du statut de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application du présent article
      Aucune adaptation particulière n’étant en réalité requise pour le fonctionnement de la caisse suivant les dispositions de droit commun des sociétés anonymes, le gouvernement a conclu à la non obligation de parution d’un texte réglementaire ;