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4 octobre 2001 :
Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier
( rapport - nouvelle lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 3 (2001-2002) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2001
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- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER :
MARCHÉS PUBLICS, INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE
- ARTICLE PREMIER
Régime juridique de l'ingénierie publique
- ARTICLE 2
Unification des contentieux relatifs aux marchés publics
- ARTICLE 3
Définition de la délégation de service public
- ARTICLE 4
Aménagement du régime de la sous-traitance
- ARTICLE 4 bis A
Obligation d'information des sous-traitants
- ARTICLE 4 bis
Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché envisage de recourir
- ARTICLE 5 bis
[pour coordination]
Délégation du conseil municipal au maire concernant les marchés sans formalités préalables
- ARTICLE 5 ter
Quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations
- ARTICLE 5 quater
Composition des commissions d'appel d'offres
- TITRE PREMIER :
- TITRE II :
AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LES BANQUES
ET LEUR CLIENTÈLE
- ARTICLE 6
Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients
- ARTICLE 6 bis
Mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation
- ARTICLE 7
Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision
- ARTICLE 8
Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque
- TITRE II bis
Dispositions relatives aux autorités financières
- ARTICLES 8 bis et 8 ter
Réforme des autorités financières
- ARTICLE 6
- TITRE III :
DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE À L'EURO FIDUCIAIRE
- TITRE IV :
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PUBLIQUE
- TITRE V :
DISPOSITIONS DIVERSES
- ARTICLE 13
Incitation à la construction de logements sociaux
- ARTICLE 13 bis A (nouveau)
Régime des baux commerciaux
- ARTICLE 13 bis
Compensation de l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles
- ARTICLE 13 ter
Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines
- ARTICLE 13 quater
Modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique
- ARTICLE 13 quinquies
Plafonnement des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune membre d'un groupement à taxe professionnelle unique
- ARTICLE 13 sexies
Régime des baux commerciaux
- ARTICLE 14
Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié
- ARTICLE 14 bis
Condition d'ouverture dans les départements d'outre-mer
d'équipements commerciaux à dominante alimentaire
- ARTICLE 15
Exception à la règle de la mise en réserve pour les sociétés locales d'épargne
- ARTICLE 17
Actif des sociétés de crédit foncier
- ARTICLE 18
Services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
- ARTICLE 19
Sociétés de participations d'avocats
- ARTICLE 20
Obligation de réaliser une étude d'impact
préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres
- ARTICLE 21
Obligation de réaliser une enquête publique
préalablement à l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres
- ARTICLE 22
Sociétés civiles à capital variable
- INTITULE DU PROJET DE LOI
- ARTICLE 13
- EXAMEN EN COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
