1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2823 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2840 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 octobre 2010
      • Texte de la commission n° 2840 déposé le 5 octobre 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 549 adopté par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2010
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 66 (2010-2011) transmis au Sénat le 26 octobre 2010
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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