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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Lundi 13 décembre 2010

- Présidence de M. Jérôme Cahuzac, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Jérôme Cahuzac, député, président ;

- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président ;

- M. Gilles Carrez, député,

- M. Philippe Marini, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des douze articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 2 et rapport annexé (approbation du rapport), 4 (évolution annuelle des dépenses publiques en volume), 5 (norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat), 7 (norme annuelle d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales), 8 (norme annuelle d'évolution des dépenses de sécurité sociale), 9 (encadrement des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires), bis (encadrement de l'application des créations ou extensions de dépenses fiscales et de réductions, exonérations ou abattements de cotisations et contributions sociales), 11 (interdiction faite aux organismes divers d'administration centrale de s'endetter pour une durée supérieure à douze mois), 12 (information du Parlement sur les dépenses fiscales et les réductions, exonérations ou abattements de cotisations et contributions sociales), 12 bis (actualisation de la programmation) et 13 (bilan de la mise en oeuvre de la programmation).

La commission mixte paritaire a supprimé l'article 7 bis (nouveau) (modification de l'intitulé de l'annexe budgétaire « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales)

Puis la commission a adopté le texte issu de ses délibérations.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Jérôme Cahuzac, député, président ;

- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président ;

- M. Gilles Carrez, député,

- M. Philippe Marini, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des cent trente sept articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 2 bis A (nouveau) (prorogation jusqu'au 31 décembre 2012 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art), 3 (contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus), 5 bis (prorogation du dispositif de taxation des plus-values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit-bail immobilier et leurs réseaux), 6 bis A (nouveau) (dispositif anti-abus en matière de plus ou moins-values à long terme), 6 bis E (nouveau) (report d'une année supplémentaire de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance), 8 (aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance-vie multi-supports), 11 (suppression du taux réduit de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques), 11 bis C (nouveau) (report de l'entrée en vigueur de la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement), 11 quater A (nouveau) (abattement de 50 % de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques), 11 quater (application de la taxe sur la publicité à 0,5 % à compter de 2010), 12 (adaptation de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) par les distributeurs de services de télévision), 14 bis A (nouveau) (extension de l'interdiction de détenir des parts de « carried interest » dans un PEA), 17 bis (aménagement du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport), 23 (évolution des compensations d'exonérations), 23 bis (compensation des transferts de compétences aux départements), 24 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)), 25 (compensation aux départements des charges résultants de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)), 26 (prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence), 27 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), 28 bis (nouveau) (régime fiscal des SICAF), 33 (création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et financement du compte), 34 ter (nouveau) (affectation à l'AFITF de la concession de l'autoroute A63), 39 (affectation de la TVA brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la CNAMTS), 40 (ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs), 44 (mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques), 45 (répartition entre l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration - OFII - des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale), 45 bis (nouveau) (prélèvement sur les mises de la Française des jeux afin d'assurer le financement de la rénovation des stades de l'Euro 2016), 47 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 50 (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financier), 52 (plafond des autorisations d'emplois de l'Etat), 53 (plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat), 55 (majoration des plafonds de report des crédits de paiement) 56 bis (nouveau) (suppression de l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents pour l'imposition des plus-values immobilières), 56 ter (nouveau) (suppression du dispositif « Demessine »), 56 quater (nouveau) (possibilité pour les SEM de construction de prendre des parts dans les sociétés de portage d'investissements locatifs sociaux en outre-mer), 56 quinquies (nouveau) (conséquences de l'expiration du dispositif « Pass foncier »), 57 ter (imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux), 57 septies (transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer), 58 ter (abrogation du compte d'épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement), 59 ter (éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises - CFE), 59 quinquies (nouveau) (application à La Poste du régime transitoire pour 2010 de taxe additionnelle à la CFE), 60 (aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - IFER - relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre), 60 bis C (nouveau) (information des collectivités sur les impôts non recouvrés par voie de rôle), 60 bis D (nouveau) (non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique), 60 septies (augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur), 63 (création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales), 66 quater A (nouveau) (relèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue pour l'établissement public d'aménagement de Guyane), 66 octies (nouveau) (maintien du niveau de défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013), 66 nonies (nouveau) (affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes), 67 (financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger), 67 bis (nouveau) (plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un lycée français à l'étranger), 67 ter (nouveau) (création d'une annexe mentionnant la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires pour les établissements d'enseignement français à l'étranger), 67 quater (nouveau) (remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeurs pour pensions civiles des personnels de l'Etat), 68 ter A (nouveau) (amélioration du document de politique transversale relatif à la politique française en faveur du développement), 68 quater A (nouveau) (remise d'un rapport au Parlement sur l'étude de l'ONAC relative à l'instauration d'une allocation différentielle pour les anciens combattants), 68 quater B (nouveau) (majoration d'un point « pension militaire d'invalidité » de la retraite du combattant), 69 bis (nouveau) (extension du bénéfice de la prime de feu aux marins-pompiers de Marseille), 70 (hausse d'un des plafonds de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France), 74 (rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)), 74 bis (nouveau) (encadrement du délai de demande de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile), 76 (report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions), 76 ter (nouveau) (prise en compte du décalage horaire pour la mise en oeuvre de la suppression de la publicité audiovisuelle en soirée en outre-mer), 77 (concours financiers de l'Etat à la Polynésie française), 77 ter A (nouveau) (cumul de la défiscalisation du logement social en outre-mer avec les subventions budgétaires), 77 sexies (nouveau) (report au 1er janvier 2012 de l'entrée en vigueur d'une taxe additionnelle sur les carburants en Guyane), 86 sexies (indemnisation des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostics ou de soins réalisés en application de mesures sanitaires graves), 86 septies (transformation de la contribution CMU en taxe), 86 octies A (nouveau) (élargissement de l'assiette et augmentation du droit progressif sur les demandes d'AMM), 87 ter (mise en place du suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes), 89 (suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - GPEC), 97 (transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et 100 (décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite).

La commission mixte paritaire a rétabli dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale les articles 2 (barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011), 6 quinquies (abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures), 7 (application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »), 14 bis (extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF - au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique), 57 bis (régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice), 86 (fixation des modalités de calcul du potentiel fiscal pour 2011 et pour 2012 des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale), 86 bis (recentrage du panier de soins des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME)), 86 ter (agrément préalable et conditions de résidence pour bénéficier de l'AME), 86 quinquies (création d'un droit de timbre annuel pour bénéficier de l'AME) et 98 (harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 6 bis B (nouveau) (dispositif « anti-abus » dans les régimes mère-fille et d'intégration fiscale), bis C (nouveau) (dispositif « anti-abus » en matière de sous-capitalisation), 6 bis D (nouveau) (dispositif « anti-abus » en matière de crédit d'impôt étranger), 6 ter A (nouveau) (modification du régime social des retraites chapeau), 9 (taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance), 10 bis (nouveau) (extension du taux réduit de TVA au livre numérique), 11 bis B (nouveau) (instauration d'une taxe sur l'annonceur de service de publicité en ligne établi en France), 11 ter A (nouveau) (exonération de taxe intérieure de consommation sur le fioul utilisé comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises par voie fluviale), 13 (aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque), 13 bis (modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité), 14 (aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes), 15 (remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME), 18 A (nouveau) (modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)), 23 bis A (nouveau) (éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par certaines collectivités pour financer la construction de maisons de santé), 30 (modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »), 31 (extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »), 32 bis (nouveau) (ressources du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat »), 57 sexies (suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général), 57 octies (encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation), 58 (réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu), 59 (ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle), 59 bis (nouveau) (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés (TFNB) des terrains arboricoles et viticoles), 60 bis A (nouveau) (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants), 60 quinquies (exonération partielle d'IFER au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale), 60 octies (création d'une nouvelle composante de l'IFER afférente aux réseaux de gaz naturel), 61 (modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux), 62 (modification des mécanismes de péréquation de recettes départementales et régionales de CVAE), 66 septies (nouveau) (assujettissement des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle), 68 bis (augmentation du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture), 76 bis (nouveau) (couplage de la durée des contrats d'objectifs des organismes de l'audiovisuel public avec la durée du mandat de leurs présidents), 77 bis (dispositif de cession à titre gratuit des terrains privés de l'Etat dans les DOM), 80 (évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions), 81 (mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de développement urbain), 82 (fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux), 86 bis A (nouveau) (modification de la liste des rubriques de l'annexe budgétaire sur les concours de l'Etat aux collectivités territoriales) et 99 (mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 11 bis A (nouveau) (sécurisation du régime fiscal des transactions de quotas d'émission de gaz à effet de serre), 34 bis (nouveau) (financement du Grand Paris et du programme national de rénovation urbaine), 40 bis (nouveau) (aménagement du droit de consommation sur les vins et alcools), 56 sexies (nouveau) (extension de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par les conseils généraux des DOM), 59 quater (nouveau) (introduction de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères dans la notion d'effort fiscal), 60 bis B (nouveau) (majoration du plafond de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation), 66 decies (nouveau) (accès des collectivités territoriales aux fichiers fiscaux pour l'instauration de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), 69 ter (nouveau) (remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de prise en charge des pathologies mentales causées par la drogue), 77 bis A (nouveau) (remise d'un rapport au Parlement sur l'augmentation de la participation financière des activités spatiales en Guyane sur les collectivités locales), 86 octies B (nouveau) (création d'une taxe sur les produits cosmétiques affectée à l'AFSSAPS) et 99 bis (nouveau) (instauration d'une taxe sur les contrats Garantie loyer impayé).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 2 bis (augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage), 6 bis (montant des retraites chapeau), 6 ter (montant des indemnités de départ), 57 quater (imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris), 60 ter (prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale), 66 bis (exonération de la taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale) et 66 quater (taxation des sacs de caisse en matière plastique).

La commission mixte paritaire a examiné par ailleurs les crédits des missions du budget général, inscrits à l'article 48 et à l'état B annexé.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat, les crédits des missions, « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales », « Culture », « Ecologie, développement et aménagement durables », « Economie », « Justice », « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales ».

Puis la commission mixte paritaire a adopté :

1) un amendement visant à réduire de 344 358 euros la subvention à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), rétablissant ainsi les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » issus du vote de l'Assemblée nationale ;

2) un amendement supprimant la dotation de 25 millions d'euros au bénéfice des écoles numériques rurales et abondant à due concurrence les crédits de la mission « Enseignement scolaire » dédiés aux heures supplémentaires dans l'enseignement scolaire public du second degré ;

3) un amendement de clarification de l'architecture budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles », isolant les crédits relatifs à la presse au sein d'un programme spécifique et créant un programme « Livre et industries culturelles » ;

4) un amendement portant de 50 à 10 millions d'euros l'abondement, voté par le Sénat, du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNPE) et rétablissant 40 millions d'euros de crédits sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

5) un amendement majorant de 5 millions d'euros la dotation des maisons de l'emploi et diminuant à due concurrence les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;

6) un amendement à la mission « Ville et logement » ayant pour objet de rétablir la ventilation des crédits votés par l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.