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Dette sociale

Loi relative à la gestion de la dette sociale :

Objet du texte

Le projet de loi organique prévoit une dérogation au principe organique de non-allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale et permet le transfert d'actifs à la Cades. Il améliore également l'information du Parlement en prévoyant qu'il disposera chaque année d'un tableau sur la situation patrimoniale des organismes de la sécurité sociale. Il modifie ensuite la composition du conseil d'administration de la Cades, en l'élargissant à des représentants des organismes de sécurité sociale et du fonds de réserve des retraites.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 juillet 2010 | 1ère lecture - Sénat 13/07/10
  • 13 juillet 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 13/07/10
  • 13 septembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 13/09/10
  • 1ère lecture 14 septembre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 14/09/10
  • 29 septembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 29/09/10
  • 19 octobre 2010 | 1ère lecture - séance publique 19/10/10
  • CMP 20 octobre 2010 | CMP 20/10/10
  • 20 octobre 2010 | CMP - travaux de commission 20/10/10
  • 25 octobre 2010 | CMP - séance publique 25/10/10
  • C. Constit. 10 novembre 2010 | C. Constit. 10/11/10
  • Loi 13 novembre 2010 | Loi - Promulgation 13/11/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 672 (2009-2010) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 13 juillet 2010
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2781 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2010
  • Rapport n° 2825 de M. Jean-Luc WARSMANN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
  • Texte de la commission n° 2825 déposé le 29 septembre 2010
  • Avis n° 2819 de Mme Marie-Anne MONTCHAMP, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2010
  • Avis n° 2821 de M. Yves BUR, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2010
  • Texte n° 544 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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