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Dette sociale

Loi relative à la gestion de la dette sociale :

Objet du texte

Le projet de loi organique prévoit une dérogation au principe organique de non-allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale et permet le transfert d'actifs à la Cades. Il améliore également l'information du Parlement en prévoyant qu'il disposera chaque année d'un tableau sur la situation patrimoniale des organismes de la sécurité sociale. Il modifie ensuite la composition du conseil d'administration de la Cades, en l'élargissant à des représentants des organismes de sécurité sociale et du fonds de réserve des retraites.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 672 (2009-2010) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 13 juillet 2010
1ère lecture
  • Texte n° 2781 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2010
  • Rapport n° 2825 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
  • Texte de la commission n° 2825 déposé le 29 septembre 2010
  • Avis n° 2819 de Mme Marie-Anne MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2010
  • Avis n° 2821 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2010
  • Texte n° 544 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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