1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 672 (2009-2010) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 13 juillet 2010
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2781 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2010
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2825 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2010
      • Texte de la commission n° 2825 déposé le 29 septembre 2010
      • Avis n° 2819 de Mme Marie-Anne MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2010
      • Avis n° 2821 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 544 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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