Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er
- art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dérogation au principe de non-allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale
- Article 2
- art. L. O. 111-3, L. O. 111-4, L. O. 111-6 et L. O. 111-7 du code de la sécurité sociale - Information du Parlement sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- Article 4