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Séance du 13 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Article 4

Article 3

(Non modifié)

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « Ce rapport comprend l’avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. » – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(Non modifié)

La présente loi organique est applicable pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’exception du b du 1° et du b du 2° de l’article 2 qui s’appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 4
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous avons dit, tout au long de cet après-midi, tout le mal que nous pensions de la méthode employée quant au financement de la dette sociale. Je tiens néanmoins à préciser que nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cette loi organique ouvre des possibilités pour assurer le financement de la dette sociale. Elle ne dit rien de ce que seront les recettes permettant de couvrir la dette sociale. Le débat, le vrai débat, le débat fondamental, aura lieu lorsque nous examinerons la loi de financement de la sécurité sociale et, accessoirement, de la loi de finances.

Le groupe centriste votera ce texte, mais ce soutien ne préjuge en aucune façon les positions qu’il prendra sur les moyens à mobiliser pour assurer le financement de la dette sociale et ne pas compromettre la solidarité intergénérationnelle.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 273 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 186
Contre 153

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
 

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 septembre 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (n° 675, 2009-2010).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 699, 2009 2010).

Texte de la commission (n° 700, 2009-2010).

Rapport d’information de Mme Christiane Hummel, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 698, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART