Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la gestion de la dette sociale

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Loi n° 2010-1380 du 13/11/2010 parue au JO n° 265 du 16/11/2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10/11/2010

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 15 décembre 2010.

Mon Sénat

Accès rapide

Agenda du Sénat

Accès thématiques

Rapports les plus consultés

Librairie en ligne

Commandez vos documents

Les autres sites du Sénat