Contrôle de l'application de la loi relative à la gestion de la dette sociale
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2010-1380 du 13/11/2010 parue au JO n° 265 du 16/11/2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10/11/2010
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 15 décembre 2010.