Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
7 septembre 2010 :
Dette sociale
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques JÉGOU
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (361 Koctets)
- Disponible au format PDF (2,7 Moctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 694 (2009-2010) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 septembre 2010
- AVANT-PROPOS
- I. LA RÉORGANISATION DE LA GESTION DE LA
DETTE SOCIALE EST INDISPENSABLE
- A. LA DETTE SOCIALE, UNE COMPOSANTE DYNAMIQUE DE LA
DETTE PUBLIQUE
- 1. Les différents périmètres
de la « dette sociale »
- 2. Le dynamisme de la dette sociale, une
préoccupation majeure
- a) L'évolution de la dette sociale contribue
à remettre en cause la soutenabilité de la dette publique
- (1) L'évolution de la dette
sociale...
- (2) ... contribue au dynamisme de la dette
publique
- b) La nouvelle dette sociale née de la crise
s'ajoute à un déficit structurel des régimes de
sécurité sociale
- (1) L'impact de la crise est sensible
- (2) La crise ne doit pas être un
prétexte pour oublier les causes structurelles du déficit qui
préexistait
- (a) Un handicap de départ de
9,5 milliards d'euros
- (b) Un handicap de sortie de crise de 30 milliards
d'euros
- a) L'évolution de la dette sociale contribue
à remettre en cause la soutenabilité de la dette publique
- 1. Les différents périmètres
de la « dette sociale »
- B. LA DETTE SOCIALE, UNE COMPOSANTE
SPÉCIFIQUE DE LA DETTE PUBLIQUE
- A. LA DETTE SOCIALE, UNE COMPOSANTE DYNAMIQUE DE LA
DETTE PUBLIQUE
- II. LA PERTINENCE DES COMPROMIS ENVISAGÉS
NE POURRA ÊTRE VÉRIFIÉE QUE LORS DE L'EXAMEN DES PROCHAINS
PLF ET PLFSS POUR 2011
- A. LE SCHÉMA DE REPRISE
PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
- B. LES COMPROMIS FINANCIERS
ENVISAGÉS
- C. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE OUVRE DES
POSSIBILITÉS QUE LE LÉGISLATEUR NE PEUT PAS À CE JOUR
PLEINEMENT APPRÉCIER
- 1. La création d'un « panier de
recettes » en faveur de la CADES
- a) Le panier de recettes est-il pertinent ?
- (1) L'assujettissement des contrats santé
« solidaires » et « responsables »,
aujourd'hui exonérés, à la taxe spécifique sur les
conventions d'assurance (TSCA)
- (a) Une exonération qui représente
un coût élevé, mais qui a atteint son objectif
- (b) Le remplacement de l'exonération
actuelle par un taux intermédiaire d'imposition de 3,5 %
- (c) Un impact de la mesure qui devra être
analysé avec attention
- (i) Un dispositif qui devrait rester
incitatif
- (ii) Mais un risque de répercussion sur les
assurés et sur les dispositifs connexes destinés à
favoriser l'accès à une complémentaire santé
- (2) L'application des prélèvements
sociaux au compartiment euros des contrats d'assurance-vie multisupports.
- (3) La taxe de sortie sur les sommes de la
réserve de capitalisation des sociétés d'assurance
- (a) Un système en vigueur avantageux pour
les assureurs
- (b) Une proposition qui ne doit pas remettre en
cause l'engagement prudentiel de solvabilité envers les
assurés
- b) Les mesures proposées ont-elles les
qualités nécessaires pour financer le remboursement de la dette
sociale ?
- (a) Le « panier de recettes »
proposé, un « panier percé » ?
- (b) Cette « fragilité »
des recettes proposées est-elle acceptable ?
- (c) La nature des recettes proposées
est-elle de nature à entamer la confiance des investisseurs dans la
CADES ?
- c) Le produit du panier de recettes ne devrait-il
pas être affecté à la réduction des déficits
de l'Etat ?
- a) Le panier de recettes est-il pertinent ?
- 2. La question de l'adossement du FRR à la
CADES
- 1. La création d'un « panier de
recettes » en faveur de la CADES
- A. LE SCHÉMA DE REPRISE
PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
- III. LES MESURES DE GESTION PROPOSÉES NE
CONSTITUENT PAS DES RÉPONSES STRUCTURELLES À LA QUESTION DE LA
DETTE SOCIALE
- A. LES MESURES PROPOSÉES NE CONCERNENT PAS
LES DÉFICITS À VENIR DE LA BRANCHE MALADIE
- B. LES MESURES PROPOSÉES SONT
NÉCESSAIRES MAIS NE PERMETTENT PAS D'ENRAYER LA DYNAMIQUE DE LA
DETTE
- 1. Le transfert des déficits à la
CADES n'est pas une réponse aux questions posées par la dette
- 2. L'enrayement de la dette impose une action
décisive sur les dépenses
- a) Les dépenses de retraite : la
réforme proposée cet automne sera-t-elle suffisante ?
- (1) La réforme présentée par
le Gouvernement
- (2) Les interrogations de votre rapporteur pour
avis
- b) Les futurs besoins en matière de
santé et de dépendance : une priorité encore plus
importante ?
- (1) Les dépenses de santé
liées au vieillissement de la population constituent un des défis
majeurs à venir pour notre système de protection sociale
- (2) Des marges d'efficience importantes
demeurent
- a) Les dépenses de retraite : la
réforme proposée cet automne sera-t-elle suffisante ?
- 3. L'efficacité de l'action sur les
dépenses nécessite un meilleur pilotage des comptes
sociaux
- a) De la différence irréductible
entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité
sociale
- b) La programmation pluriannuelle instaurée
en 2005, un exercice à ce jour peu concluant
- c) L'ONDAM, un objectif une seule fois
respecté depuis sa création
- (1) Une construction peu transparente de
l'ONDAM
- (2) L'effet cliquet du
« rebasage »
- d) Une procédure d'alerte bienvenue mais
qui peut être améliorée
- a) De la différence irréductible
entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité
sociale
- 1. Le transfert des déficits à la
CADES n'est pas une réponse aux questions posées par la dette
- A. LES MESURES PROPOSÉES NE CONCERNENT PAS
LES DÉFICITS À VENIR DE LA BRANCHE MALADIE
- I. LA RÉORGANISATION DE LA GESTION DE LA
DETTE SOCIALE EST INDISPENSABLE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
