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Accord fiscal avec Saint-Barthélemy

Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de soumettre au Parlement l'autorisation de ratifier un accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Signé entre la République française et l'Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, ce traité fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l'Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à "pays et territoire d'outre-mer" (PTOM). Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne.

Cet accord permettra l'échange d'informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2550 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 2015
  • Rapport n° 2692 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mars 2015
  • Texte n° 506 adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
1ère lecture
  • Texte n° 418 (2014-2015) transmis au Sénat le 16 avril 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n° 2015-1236 du 7 octobre 2015), parue au JO n° 233 du 8 octobre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018