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28 septembre 2015 : Accord fiscal avec Saint-Barthélemy ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (136 Koctets)

N° 144
SÉNAT
                  

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

28 septembre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2550, 2692 et T.A. 506.

Sénat : 418, 683 et 684 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2550 (AN, 14ème législ.)