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Finance mondiale, harmonisation et justice fiscales

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales :

Objet du texte

Dans cette proposition de résolution déposée au Sénat le 2 février 2018, les sénateurs Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de leurs collègues estiment que :
- il est indispensable de juguler les dérives spéculatives de la finance mondiale ;
- la fraude et l'évasion fiscales sont des fléaux planétaires, affectant tous les États, quel que soit leur niveau de développement, portant préjudice à la cohésion sociale, contribuant à l'accroissement des inégalités, au détriment du plus grand nombre et pour le seul profit d'une minorité.

Ils proposent donc notamment que :
- le Gouvernement prenne l'initiative d'une grande conférence internationale, sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales, dont l'objectif serait de parvenir à un accord global visant à l'instauration d'une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale, permettant la bonne application des engagements pris par les États-parties et l'ouverture régulière de nouvelles négociations ;
- la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen œuvrent à l'élaboration d'une norme de transparence commune quant aux rescrits fiscaux, permettant aux citoyens d'avoir accès aux informations importantes de ces accords entre les administrations fiscales et les entreprises, sur tout le territoire de l'Union européenne ;
- le Gouvernement agisse au sein des instances européennes pour instaurer un statut européen protecteur pour les lanceurs d'alerte, afin que l'alerte puisse être effectuée dans des conditions favorables sur tout le territoire de l'Union européenne.
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 mai 2018