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Bénéfices d'entreprises associées

Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 313 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 9 mai 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 229 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 82 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002
1ère lecture
  • Texte n° 17 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
  • Rapport n° 32 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002
  • Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 2002-1032 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014