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21 février 2002 : Bénéfices d'entreprises associées ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Protocole sur l'élimination des doubles imposotions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

 

N° 82
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du protocole
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'
élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées
.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 313 rect. (2000-2001) et 229 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 313 rect. (2000-2001), Sénat.