Projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Repères ?

13 février 2002 : Bénéfices d'entreprises associées ( rapport - première lecture )

Rapport n° 229 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002

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