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Succession

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par les conseils généraux et de faire contribuer ceux qui le peuvent au financement de la prise en charge de la dépendance, conformément au principe d'équité qui doit fonder notre démocratie sociale.

Elle permet le recours sur succession pour les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dès lors que la partie de l'actif net successoral est supérieur à 150 000 €.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 92 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2012
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