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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

5 décembre 2012 : Succession ( rapport - première lecture )

Rapport n° 183 (2012-2013) de M. Ronan KERDRAON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 décembre 2012

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