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Fiscalité

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 242 (2003-2004) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 17 mars 2004
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014