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Taxe sur les certificats d'immatriculation

Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 699 (2014-2015) de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018