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Comptes bancaires étrangers

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis, destiné à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA").

Le Foreign account tax compliance act (FATCA), adopté en 2010 par les Etats-Unis, a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux Etats-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables.

Dans ce contexte, la plupart des partenaires des Etats-Unis - le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, mais également le Canada, le Mexique, le Japon et la Suisse - ont entrepris ces dernières années des négociations afin d'organiser la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre d'accords bilatéraux.

La mise en place des accords "FATCA" a contribué au niveau international au développement de l'échange automatique d'informations.Conforme dans ses grandes lignes au modèle publié par le département du Trésor des Etats-Unis (United States Treasury), sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux parties, cet accord comprend :

- les définitions de tous les termes, des différentes formes d'établissements et d'organismes tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l'autre État et des différentes natures de comptes financiers pour lesquels des démarches d'identification des contribuables doivent être menées (article 1er) ;
- les informations qui doivent être obtenues et échangées par les autorités françaises et américaines (article 2) ;
- le calendrier relatif aux modalités d'échanges de renseignement entre 2014 et 2016 (article 3) ;
- les conséquences de la signature de l'accord en faveur des établissements financiers situés en France par rapport à la législation américaine FATCA (article 4).

Deux annexes complètent ce dispositif :
- l'annexe I mentionne l'ensemble des démarches pratiques que les établissements financiers français doivent effectuer en vue d'identifier les personnes ;
- l'annexe II liste les institutions financières non déclarantes françaises et les produits dispensés de déclaration au regard de leur nature ou de leur fonctionnement

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 9 juillet 2014, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 706 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 9 juillet 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2179 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014
  • Rapport n° 2195 de Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 septembre 2014
  • Avis n° 2193 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2014
  • Texte n° 408 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2014-1098 du 29 septembre 2014), parue au JO n° 226 du 30 septembre 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 novembre 2014