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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

Rapport n° 751 (2013-2014) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2014

Disponible au format PDF (807 Koctets)