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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

II. UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE SUR LA RÉCIPROCITÉ

La réciprocité est d'abord une question de principe, à laquelle votre rapporteure est très attachée. Alors que l'Union européenne et l'OCDE développent des standards d'échange automatique qui mettent les partenaires sur un pied d'égalité, il ne serait pas acceptable que les États-Unis puissent déroger à cette règle. De fait, la réciprocité est l'une des raisons d'être des accords bilatéraux de mise en oeuvre de la loi FATCA, et, au-delà, des accords multilatéraux portés par l'Union européenne et l'OCDE.

Au-delà du principe, la réciprocité représente un enjeu fiscal réel. En effet, la coopération est susceptible d'intervenir dans les deux sens : si l'ambassade américaine à Paris estime que plus de 100 000 citoyens américains résident en France, il faut rappeler que, symétriquement, près de 130 000 ressortissants français vivent, travaillent et étudient aux États-Unis, dont 44 % sont des binationaux. Or il n'existe pas a priori davantage de raisons pour un contribuable américain de dissimuler ses avoirs en France que pour un contribuable français de dissimuler ses avoirs aux États-Unis, aucun des deux pays n'étant réputé pour son opacité fiscale... En ce qui concerne les personnes morales, on estime à plus de 1 200 le nombre de groupes américains présents en France, employant près de 440 000 personnes, et à plus de 2 700 le nombre de filiales d'entreprises françaises présentes aux États-Unis, employant plus de 500 000 personnes31(*).

Au vu des éléments transmis à votre rapporteure sur les échanges de renseignement sur demande entre la France et les États-Unis, il est même permis de penser que la France aurait davantage à gagner à l'échange automatique :

La coopération fiscale entre la France et les États-Unis

 

2011

2012

2013

TOTAL

Demandes adressées aux États-Unis par la France

127

103

108

338

Demandes adressées à la France par les États-Unis

9

7

12

28

TOTAL

136

110

120

366

Source : direction de la législation fiscale

D'après les éléments communiqués à votre rapporteure, les échanges de renseignement à la demande entre les deux pays fonctionnent de manière tout à fait satisfaisante, ce qui permet toutefois de relativiser le problème posé par l'absence de réciprocité sur l'échange automatique à ce stade. De plus, les États-Unis ont pris des engagements formels à cet égard, qui sont matérialisés par le texte de l'accord lui-même, la déclaration d'intention et les échanges entre Jack Lew et Pierre Moscovici.

Compte tenu de ces multiples éléments, votre rapporteure se montre optimiste quant à la possibilité de parvenir à une réciprocité complète de l'échange automatique d'informations entre la France et les États-Unis. Le Gouvernement américain a d'ailleurs présenté dans le cadre du budget pour 2014, puis du budget pour 2015 une proposition législative permettant la réciprocité, même si son adoption est encore incertaine à ce stade, compte tenu de l'opposition des élus républicains, majoritaires à la Chambre des représentants.

Votre rapporteure entend donc demeurer extrêmement vigilante à ce sujet, dans la mesure où l'absence de réciprocité complète est la principale différence entre FATCA et le standard international de l'OCDE.


* 31 Source : Ambassade de France aux États-Unis, d'après l'étude de l'INSEE « L'implantation des groupes français à l'étranger » basée sur l'enquête Outward FATS 2009.