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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

B. UN EFFET DÉJÀ VISIBLE SUR LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

Avant même l'entrée en vigueur de la loi FATCA - les premiers transferts auront lieu à partir de septembre 2015 - celle-ci fait d'ores et déjà ressentir ses effets dans la lutte contre l'évasion fiscale.

De fait, « l'électrochoc » provoqué par l'adoption de ce dispositif - pour reprendre le terme employé par Mathilde Dupré28(*) - a permis de avancées considérables en matière de transparence fiscale. Au-delà même des standards développés par l'Union européenne et l'OCDE déjà évoqués, on peut signaler le changement d'attitude du Luxembourg et de l'Autriche à l'égard des négociations européennes, ou du Royaume-Uni qui a obtenu des territoires dépendants de la Couronne un engagement formel à passer à l'échange automatique.

Un autre exemple tangible est le changement d'attitude des banques suisses, qui encouragent désormais leurs clients à régulariser leur situation en vue de la levée prochaine du secret bancaire, la Suisse ayant signé un accord de type « FATCA 2 » le 14 février 2013 (cf. supra). Les clients sont ainsi tenus de certifier que leurs avoir sont en règle avec l'administration fiscale de leur pays de résidence, faute de quoi leurs comptes seraient clôturés. Ce renversement complet, assumé par la place de Genève au nom d'une « Weissgeldstrategie », ou stratégie de l'argent propre, s'explique par les pressions croissantes auxquelles celle-ci est soumise. Outre FATCA, on peut citer la mise en examen d'UBS par la justice française le 6 juin 2014 pour « démarchage illicite » dans le cadre de l'affaire dite des « carnets du lait », et son placement sous statut de témoin assisté pour « blanchiment de fraude fiscale ».

De la même façon, les États-Unis ont « proposé » à la Suisse un sévère programme de régularisation des avoirs non déclarés : concrètement, les banques suisses devront se dénoncer à l'IRS et acquitter de lourdes amendes (allant jusqu'à 50 % du solde des comptes, pour un total qui pourrait dépasser un milliard de dollars) ; en échange, aucune poursuite pénale ne sera engagée. Les 14 banques qui font déjà l'objet de poursuites (dont Crédit Suisse, Julius Baer, HSBC Suisse, Pictet & Cie) sont exclues de ce programme. Au 31 décembre 2013, 106 banques s'étaient manifestées auprès du Trésor américain, soit environ un tiers des établissements helvétiques.

À l'échelle de la France, la perspective de l'entrée en vigueur de la loi FATCA, à laquelle s'ajoute le durcissement de l'arsenal législatif dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière29(*), a provoqué un retour massif des avoirs non-déclarés situés à l'étranger. Ces bons résultats sont principalement à mettre au crédit du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) mis en place en juin 2013 (cf. encadré ci-après). Ainsi, d'après les éléments fournis par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, près de 1,2 milliard d'euros a déjà été encaissé à ce jour, l'objectif du Gouvernement étant de 1,85 milliard d'euros sur l'année 201430(*).

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

La circulaire du 21 juin 2013 signée par le ministre du budget Bernard Cazeneuve vise à inciter les contribuables français détenant des avoirs non-déclarés à régulariser leur situation, moyennant des pénalités allégées, avant le durcissement du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale.

Ainsi, alors que le droit commun prévoit une majoration de 40 % et une amende annuelle de 5 %, la circulaire atténue ces montants en fonction de la catégorie à laquelle se rattache la fraude :

- les fraudeurs « actifs » (comptes ouverts récemment et/ou régulièrement alimentés) se voient appliquer une majoration de 30 % et une amende de 3 % ;

- les fraudeurs « passifs » (notamment les personnes ayant hérité d'un compte à l'étranger et n'en n'ayant pas fait usage) se voient appliquer une majoration de 15 % et une amende de 1,5 %.

Les dossiers sont pris en charge par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), rattaché à la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF).

En mai 2013, plus de 23 000 dossiers avaient été déposés, dont 1 260 avaient été traités. La « fraude passive » représente 74 % des cas. Près de 80 % des avoirs régularisés proviennent de Suisse, et 7 % du Luxembourg. Les avoirs médians s'élèvent à 400 000 euros.

Source : commission des finances du Sénat

Toutefois, ces premiers effets directs et indirects de la loi FATCA ne doivent pas faire oublier que deux questions restent à ce jour partiellement sans réponse : la réciprocité et la compatibilité des différents standards d'échange automatique entre eux.


* 28 Audition conjointe du 12 février 2014 précitée.

* 29 Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Voir à ce sujet l'avis n° 730 (2012-2013) du 9 juillet 2013 de François Marc, fait au nom de la commission des finances.

* 30 JO Débats Sénat, 7 juillet 2014, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.