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Participation des actionnaires au sein des sociétés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 51 (2017-2018) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 25 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
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